(JO n° 126 du 31 mai 2008)
NOR : DEVP0808124A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-5 ;

Vu le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ;

Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 mars 2008,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 28 avril 2008

L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés est abrogé.

Article 2 de l’arrêté du 28 avril 2008

L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 4. - Les prescriptions du présent arrêté et les règles qui lui sont annexées peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation, après avis du Conseil supérieur des installations classées. "

Article 3 de l’arrêté du 28 avril 2008

L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides est abrogé.

Article 4 de l’arrêté du 28 avril 2008

L'article 5 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 5. - Les prescriptions du présent arrêté et les règles qui lui sont annexées peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation, après avis du Conseil supérieur des installations classées. "

Article 5 de l’arrêté du 28 avril 2008

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières,
P.-F. Chevet

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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