(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : TREP2138293A
Publics concernés : les producteurs de dispositifs médicaux perforants relevant du 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs applicable aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants et des équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs et présentant un risque infectieux, mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et définis à l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agréé l'éco-organisme DASTRI pour une durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (9°) et R. 541-86 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 à R. 1335-8-7 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, et son arrêté modificatif du 25 novembre 2021 ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association DASTRI en date du 31 octobre 2016, complétée le 19 décembre 2016 ;
Vu le complément à la demande d'agrément susmentionnée, déposée par l'association DASTRI en date du 3 décembre 2021, complétée le 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2021
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée en tant qu'éco-organisme pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2022, pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé public, y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2021
L'arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
