(JO n° 158 du 5 juillet 2024)
NOR : TREP2412560A
Publics concernés : les détenteurs d'équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) et des hydro(chloro)fluorocarbures insaturés, les opérateurs tels que définis à l'article R. 543-76 du code de l'environnement.
Objet : mise à jour du formulaire CERFA n° 15497. Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497(4) que l'opérateur mentionné à l'article R. 543-76 du code de l'environnement est tenu d'utiliser pour établir la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 mai 2024
A l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « CERFA n° 15497 (3) » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15497 (4) ».
Article 2 de l'arrêté du 29 mai 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 29 mai 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
