(JO du 29 août 2013)
Vus
Le Directeur du Parc national des Pyrénées,
Vu les dispositions du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et par ses décrets d'application,
Vu l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux (NOR: DEVN0750092A),
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées Occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Vu le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012, publié au journal officiel en date du 30 décembre 2012, porte approbation de la charte du Parc national des Pyrénées (NOR : DEVL1234918D),
Vu la résolution du conseil d'administration du Parc National des Pyrénées, réuni le 1er décembre 2009, référence CA n° 25-2009, portant dispositions de réglementation temporaire du cœur du Parc National des Pyrénées,
Vu l'information du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées réalisée le 29 mars 2103,
Considérant
Considérant la nécessité de définir les conditions d'usage du feu dans le cœur du Parc national des Pyrénées compte tenu de la nécessité de préserver les sites, la faune, des risques de dérangements,
Arrête
Article 1er de l’arrêté du 29 août 2013
En cas d'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu dans les espaces sensibles aux incendies de forêts, l'utilisation de réchaud portatif est interdit dans le cœur du Parc national des Pyrénées sauf sur un sol recouvert de neige.
L'interdiction vaut pour la durée de l'arrêté préfectoral.
Article 2 de l’arrêté du 29 août 2013
Tout brûlage dirigé situé en cœur du Parc national des Pyrénées est soumis à autorisation de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées.
Trois types de brûlage dirigés sont distingués :
- le brûlage « pied à pied » : il consiste au brûlage d'une espèce végétale arbustive disséminée au sein d'un milieu naturel, individu par individu. Il concerne essentiellement le genévrier commun, Juniperus communis,
- le brûlage par « tâches» : il consiste au brûlage de petites surfaces composées d'une espèce végétale arbustive et qui sont disséminées au sein d'un autre milieu naturel de plus grande surface,
- les autres types de brûlages dirigés.
Un brûlage dirigé situé en cœur de Parc national des Pyrénées ne pourra être réalisé que sur une zone à vocation pastorale comprenant un cheptel déclaré en transhumance.
Un brûlage dirigé ne devra pas porter atteinte aux éléments du patrimoine naturel suivants et prendre en compte dans sa réalisation les modalités adaptées à leur préservation :
- espèces animales: galliformes (perdrix grise, grand tétras), rapaces inféodés aux milieux rupestres (gypaète barbu, aigle royal, vautour percnoptère, vautour fauve, grand duc d'Europe, faucon pèlerin), ours brun,
- habitats naturels : zones humides.
Tous les brûlages dirigés, en dehors des brûlages dirigés réalisés en « pied à pied» ou « par tâches» (tels que définis en supra), sont soumis à l'avis du conseil scientifique du Parc national des Pyrénées.
L'avis favorable d'une commission locale d'écobuage (CLE) comprenant l'avis du service départemental d'incendie et de secours est requis pour autoriser un brûlage dirigé en cœur du Parc national des Pyrénées.
Dans le cœur de Parc national des Pyrénées, dans les Pyrénées-Atlantiques, tout brûlage dirigé respectera l'arrêté préfectoral portant réglementation des incinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Dans le cœur de Parc national des Pyrénées, dans les Hautes-Pyrénées, tout brûlage dirigé respectera les périodes définies dans l'arrêté préfectoral portant réglementation des incinérations des végétaux dans le département des Hautes-Pyrénées.
Article 3 de l’arrêté du 29 août 2013
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées disponible sur www.parc-pyrenees.com.
Article 4 de l’arrêté du 29 août 2013
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées et de son affichage au siège du Parc national des Pyrénées.
Fait à Tarbes, le jeudi 29 août 2013.
Gilles Perron
Directeur du Parc national des Pyrénées
