(JO n° 297 du 23 décembre 2022)
NOR : TREP2232741A
Texte modifié par :
Arrêté du 16 juillet 2025 (JO n° 190 du 17 août 2025)
Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (EEE) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée le système individuel de collecte et de traitement de distributeurs automatiques, de caisses automatiques et de terminaux de vente mis en place par la société DIEBOLD NIXDORF France jusqu'au 31 décembre 2025 en ce qui concerne les produits relevant des catégories 2 et 6 telles que mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et jusqu'au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les équipements relevant de la catégorie 4 telle que mentionnée au II de ce même article.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et R. 541-133 à R. 541-145 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques en application des articles L. 541-10, R. 543-172 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société DIEBOLD NIXDORF France le 31 décembre 2021 et complétée le 22 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 novembre 2022 ;
Considérants
Considérant que le cahier des charges des systèmes individuels, annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, fixe un objectif de collecte à 65 % des quantités totales (en masse) de DEEE collectés durant l'année considérée rapportées aux quantités (en masse) moyennes d'EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes à compter de l'année 2024 ;
Considérant que les mesures prévues concernant la trajectoire de collecte présentées dans le cadre du dossier de demande d'agrément semblent ambitieuses et nécessitent d'être consolidées par leur mise en œuvre opérationnelle sur les premières années de l'agrément ;
Considérant que les membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs se sont prononcés favorablement à un agrément d'une durée maximale de trois ans en ce qui concerne les équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et à un agrément d'une durée maximale de six ans en ce qui concerne les équipements relevant de la catégorie 4 telle que mentionnée au II de ce même article,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2022
(Arrêté du 16 juillet 2025, article 1er)
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société DIEBOLD NIXDORF France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 410 383 533, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses équipements relevant de la catégorie 4 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et jusqu'au « 31 décembre 2027 », en ce qui concerne les déchets issus de ses équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de ce même article.
Article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2022
(Arrêté du 16 juillet 2025, article 1er)
S
Article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
