(JO n° 302 du 30 décembre 2010)
Texte abrogé par l'article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (JO n° 302 du 31 décembre 2014).
NOR : DEVR1032056A
Texte modifié par :
Arrêté du 20 décembre 2013 (JO n° 297 du 22 décembre 2013)
Arrêté du 4 octobre 2012 (JO n° 253 du 30 octobre 2012)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14, 15 et 90 ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1664 relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 novembre 2010,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2010
Les ventes aux consommateurs finals mentionnés aux points c à g de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
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CODE NCE 2008 |
ACTIVITÉ NCE 2008 |
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E 45 |
Télécommunications et postes. |
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E 46 |
Commerce. |
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E 47 |
Hébergement et restauration. |
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E 48 |
Enseignement. |
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E 49 |
Santé. |
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E 50 |
Services marchands divers (hors santé et enseignement). |
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E 51 |
Administrations et services non marchands. |
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E 52 |
Ménages. |
Article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010
(Arrêté du 4 octobre 2012, article 1er et Arrêté du 20 décembre 2013, article 1er)
« En application de l’article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale :
a) Pour les ventes 2010 (qui servent à calculer l’obligation d’économies d’énergie pour l’année 2011) : à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ;
b) Pour les ventes 2011 (qui servent à calculer l’obligation d’économies d’énergie pour l’année 2012) : à 0,642 fois la somme du montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals et du montant total des ventes de gazole non routier ;
c) Pour les ventes 2012 (qui servent à calculer l’obligation d’économies d’énergie pour l’année 2013) : à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals. »
« d) Pour les ventes 2013 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2014), à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals. »
Article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2010
En application de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, les économies d'énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente.
La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération est la somme des économies d'énergie annuelles ainsi calculées exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).
Article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010
En application de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, la valeur des certificats d'économies d'énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.
Article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2010
En application de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, le volume minimal d'économies d'énergie pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 20 000 000 de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).
Article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. L'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2010
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
