(JO n° 304 du 31 décembre 2023)
NOR : TREL2211878A
Texte modifié par :
Arrêté du 5 juillet 2024 (JO n° 160 du 7 juillet 2024)
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, professionnels de l'énergie solaire, entreprises et particuliers.
Objet : détermination des caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de production d'énergie photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées comme consommant de l'espace naturel, agricole ou forestier au sens de l'article 1er du décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et définition de la liste des données et informations pouvant être mises à disposition par les porteurs de projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Le présent arrêté est pris en application du décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet arrêté fixe les caractéristiques techniques et critères d'implantation des installations de production d'énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions mentionnées à l'article 1er du décret du 29 décembre 2023 susmentionné et d'être exemptés d'une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il définit également les modalités de la mise à disposition et de l'enregistrement de ces données et informations, par les porteurs de projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque, pour tout projet d'implantation situé sur un espace à vocation agricole ou naturelle.
Références : l'arrêté et les dispositions du code de l'urbanisme peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le 6° du III de l'article 194 ;
Vu le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 juin 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 mai 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2023
(Arrêté du 5 juillet 2024, article 7, 1°)
En application du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour ne pas relever du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de l'article 1er du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les installations de production d'énergie photovoltaïque doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
| Caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque |
Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers |
|---|
| Hauteur des panneaux photovoltaïques |
1,10 mètre minimum au point bas |
| Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques |
Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre. |
| Type d'ancrages au sol |
Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements " béton " < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes. Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ kWc |
| Type de clôtures autour de l'installation |
Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée |
| Voies d'accès aux panneaux internes à l'installation et aux autres plateformes techniques |
Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou perméable |
Ces règles s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 111-27 et L. 111-29 du code de l'urbanisme relatives à l'autorisation des projets situés sur des surfaces agricoles.
« Les installations agrivoltaïques telles que définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie peuvent ne pas correspondre à certaines des caractéristiques techniques mentionnées dans le tableau ci-dessus, dès lors qu'elles permettent de satisfaire aux conditions du décret 2023-1408 pris pour l'application du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
Article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2023
Le ministre en charge de l'énergie met en place une plateforme numérique aux fins de rassembler l'ensemble des données et informations relatives aux caractéristiques techniques et critères d'implantation des installations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Cette plateforme peut être consultée par l'autorité compétente en charge de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme pour obtenir les informations nécessaires à la décision de ne pas comptabiliser dans la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers l'espace occupé par le projet d'installation, en application du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée.
Article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2023
(Arrêté du 5 juillet 2024, article 7, 2°)
I. Les porteurs de projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque dont l'implantation est prévue dans un espace naturel ou agricole renseignent la base de données définie à l'article 2 du présent arrêté pour les projets dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée ou dont l'autorisation d'urbanisme est délivrée à compter de la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée, et, le cas échéant, pour les projets dont l'installation est effective à compter de cette même date.
II. Les informations et données à déclarer et à mettre à disposition par les porteurs de projets comprennent a minima les éléments suivants relatifs au projet d'installation :
1° Les données relatives aux caractéristiques techniques des installations permettant de vérifier les valeurs et les seuils d'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers :
a) Hauteur des panneaux photovoltaïques au point bas (mètre[s]) ;
b) Surface projetée au sol de ces rangées de panneaux photovoltaïques (mètre[s] carré[s]) ;
c) Espacement entre les rangées de panneaux photovoltaïques (mètre[s]) ;
d) Type d'usage actuel du terrain d'implantation (naturel, agricole ou forestier) ;
e) Nature et/ou couverture actuelle du sol ; décrire, s'il y a lieu, le type de culture ou d'activité agricole exercée, ainsi que le type d'habitat naturel selon le niveau 2 des typologies suivantes :
- pour la France métropolitaine, la typologie établie par l'European Nature Information System classifiant les habitats naturels, semi-naturels et anthropiques des secteurs terrestres et marins d'Europe ;
- pour les départements et régions d'outre-mer, les typologies des habitats des Antilles, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, recensées dans le référentiel national " HabRef " et consultables à l'adresse suivante : https://inpn.mnhn.fr/programme/referentiel-habitats/referentiels-habita… ;
f) Coordonnées géographiques décimales du centre et des sommets du périmètre du projet dans le système national de référence de coordonnées, selon le territoire, tel qu'énoncé dans l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
g) Types d'ancrages au sol (pieux battus en acier, pieux vissés ou vis de fondation, scellement en béton < 1 m2, autres) ;
h) Pour les installations de type tracker : surface du socle béton (m2) ;
i) En cas d'ancrage en béton, justification technique ;
j) Type de clôture (grillage non occultant, sans base linéaire maçonnée, clôture à claire-voie sans base linéaire maçonnée, autres) ;
k) Type de revêtement des voies d'accès (absence de revêtement, revêtement drainant ou perméable, revêtement imperméable, autres) ;
l) Type d'activité agricole, production agricole initiale et production agricole résiduelle projetée (exprimées en surface agricole utile, ou en quantité de production selon le type d'agriculture : kg/ha ou en nombre de têtes, ou en revenus annuels), cette information n'étant exigible que sur les espaces à vocation agricole ;
« m) Type de projets :
« - installations agrivoltaïques telles que définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ;
« - autres projets, en distinguant les projets de panneaux fixes, de panneaux mobiles ou dynamiques (hors trackers), ou de panneaux orientables pour suivre la course du soleil (trackers). »
2° Les autres informations et données relatives à l'identification du projet et à sa durée d'exploitation disponibles lors de l'enregistrement :
a) Référence de l'autorisation ;
b) Puissance crête maximum (MWc) ;
c) Nom ou raison sociale du demandeur de projet ;
d) Commune(s) d'implantation ;
e) Numéro(s) de parcelle(s) foncière(s)/domaine public ;
f) Numéro SIREN/SIRET ;
g) Date du dépôt de la demande d'autorisation par le pétitionnaire ;
h) Date de l'autorisation ;
i) Durée d'exploitation prévue ;
j) Date d'installation effective ;
k) Surface occupée par l'installation (surface projetée au sol de l'ensemble des panneaux solaires et surfaces des plateformes techniques, pistes de circulation des engins et autres installations potentielles) ;
l) Surface du terrain d'implantation, clôture comprise (en ha) ;
m) Type de projet en distinguant les projets de panneaux fixes, de panneaux mobiles ou dynamiques (hors trackers), ou de panneaux orientables pour suivre la course du soleil (trackers).
La mise à jour des données listées au II du présent article est requise tous les trois ans à compter du premier enregistrement des informations relatives au projet d'installation, pendant toute la durée de l'exploitation dans le cas où au moins une des données aurait fait l'objet d'une modification dans cette période.
III. A défaut d'enregistrement, par les porteurs de projet d'installations de production d'énergie photovoltaïque dont l'implantation est prévue dans un espace agricole ou naturel, des informations mentionnées au 1° du II du présent article, les espaces occupés par ces installations sont comptabilisés dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée, sauf si l'autorité compétente en charge de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers justifie que ladite installation respecte les caractéristiques techniques édictées à l'article 1er du présent arrêté et procède à l'enregistrement des informations requises en application du présent article.
Article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2023
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service développement des filières de l'emploi,
S. Lhermitte
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
