(JO n° 103 du 2 mai 2021)
Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 17 décembre 2021 (JO n° 295 du 19 décembre 2021)
NOR : INTA2106197A
Vus
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 mars 2021,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 30 avril 2021
Le service central des armes et explosifs comprend :
- le pôle d'animation territoriale et partenariale ;
- le pôle armes ;
- le pôle explosifs ;
- le pôle contrôles ;
- le pôle expertise.
Le pôle d'animation territoriale et partenariale pilote la communication tant interne qu'externe en matière d'armes, d'explosifs à usage civil et de précurseurs d'explosifs.
Il contribue à l'élaboration et à la réalisation d'actions et d'outils de formation des agents de l'État mais également des professionnels du secteur. Il appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles et le pilotage de la performance en matière d'armes, d'explosifs civils et des précurseurs d'explosifs. Il anime le réseau partenarial dans ces domaines.
Le pôle armes assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes. Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes, à l'exclusion des autorisations de port d'armes. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes.
Le pôle explosifs assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique de contrôle des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation dans ces domaines.
Le pôle contrôles réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des professionnels. Il assure par ailleurs un suivi de la commercialisation sur internet des armes et des explosifs à usage civil, ainsi que des précurseurs d'explosifs. Il assiste, à leur demande, les unités ou services lors d'investigations relatives à l'activité des professionnels.
Le pôle expertise assure le classement des armes des catégories A1°, B, C et D en lien, le cas échéant, avec le réseau d'expertise qu'il anime. Il administre et met en œuvre les outils numériques et les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et aux explosifs à usage civil, ainsi qu'aux précurseurs d'explosifs.
Article 2 de l’arrêté du 30 avril 2021
L'arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes » est abrogé.
Article 3 de l’arrêté du 30 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2021.
Gérald Darmanin
