(JO n° 103 du 2 mai 2021)
NOR : INTA2106198D
Texte modifié par :
Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023 (JO n° 160 du 12 juillet 2023)
Décret n°2021-1705 du 17 décembre 2021 (JO n° 295 du 19 décembre 2021)
Publics concernés : administrations de l'Etat, professionnels, détenteurs et utilisateurs d'armes et d'explosifs à usage civil, détenteurs et utilisateurs de précurseurs d'explosifs.
Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs », qui prolonge et rénove les missions attribuées au service à compétence nationale dénommé « Service central des armes », est rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur. Il a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et des précurseurs d'explosifs et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs. Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial et partenarial dans ces domaines et y contribue dans celui des explosifs à usage civil.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 16 mars 2021,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 avril 2021
(Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023, article 2)
Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché « au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ».
(Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023, article 3)
« Article 1er bis du décret du 30 avril 2021 »
« Le service central des armes et explosifs comprend :
« - la sous-direction de la réglementation et des systèmes d'information, qui est composée des bureaux “ armes ”, “ explosifs ” et “ des systèmes d'information ”
« - le département de l'expertise et du contrôle, qui est composé des bureaux “ classement, appui et expertise ” et “ contrôles ”. »
Article 2 du décret du 30 avril 2021
(Décret n°2021-1705 du 17 décembre 2021, article 2 a à f et Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023, article 4 1° à 4°)
Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes à usage civil et de celle des précurseurs d'explosifs et en garantit la cohérence. Il pilote le réseau territorial et partenarial pour la mise en œuvre de ces politiques. Il contribue à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil et au pilotage du réseau territorial et partenarial en ce domaine.
Dans ce cadre, le service :
1° Assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il accompagne les services déconcentrés de l'Etat et les professionnels en ces domaines ;
2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ;
3° Est le correspondant des services déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs à usage civil. Il participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes et des explosifs à usage civil ;
5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ;
6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes et explosifs à usage civil ;
« 7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales :
« - titulaires des autorisations et agréments de fabrication et de commerce mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« - détentrices d'armes en vertu des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; »
8° Participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure ; »
« 9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur la circulation et les évolutions dans le domaine des armes et explosifs à usage civil ; »
10° Administre et met en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et explosifs à usage civil, ainsi qu'aux précurseurs d'explosifs ;
11° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes, d'explosifs à usage civil et de précurseurs d'explosifs. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP) ;
« 12° Coordonne l'action du ministère de l'intérieur en matière d'armes, d'explosifs à usage civil, de précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques auprès des institutions européennes et des organisations internationales. »
(Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023, article 5)
« Article 2 bis du décret du 30 avril 2021 »
« Le bureau “ armes ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il pilote le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes. Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes. Il délivre les autorisations ministérielles de port d'armes à toute personne française exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, à toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi qu'aux personnes assurant sa sécurité, sur la demande du pays concerné et à tout agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 de ce même code lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il délivre les autorisations ministérielles d'acquisition et de détention des armes, éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B à des agents relevant des organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France, pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur de leurs enceintes.
« Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation dans ces domaines. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique de contrôle des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs.
« Le bureau des “ systèmes d'information ” administre et met en œuvre les outils numériques et les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et aux explosifs à usage civil, aux précurseurs d'explosifs ainsi qu'aux articles pyrotechniques. Il accompagne les préfectures et les professionnels dans la transformation numérique dans ces domaines.»
(Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023, article 5)
« Article 2 ter du décret du 30 avril 2021 »
« Le bureau “ classement, appui et expertise ” assure le classement des armes des catégories A (1°), B, C et D en lien, le cas échéant, avec le réseau d'expertise qu'il anime. Il apporte son expertise technique en matière d'armes aux services de l'Etat. Il participe à la représentation de la France auprès des instances européennes et internationales. Il centralise l'information, identifie les phénomènes émergents et assure une veille documentaire et statistique en la matière.
« Le bureau “ contrôles ” réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des titulaires d'une autorisation ministérielle de commerce d'armes. Il participe aux contrôles des modalités d'acquisition, de détention, de port d'armes et de commerce des autres personnes mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu'aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il assure, concernant les personnes physiques ou morales qui sont détentrices d'armes en vertu des dispositions du titre Ier du livre III du même code, la réalisation des enquêtes prévues au II de l'article L. 114-1 de ce code. Il assure un suivi de la commercialisation sur internet des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques Il assiste, à leur demande, les unités ou services lors d'investigations relatives à l'activité des professionnels. »
Article 3 du décret du 30 avril 2021
(Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023, article 6)
Le service central des armes et explosifs est dirigé par un chef de service « également adjoint au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ». Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Le chef de service est assisté d'un adjoint.
Article 4 du décret du 30 avril 2021
(Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023, article 7)
« Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. » Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.
Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil ainsi que des précurseurs d'explosifs. Son secrétariat est assuré par le service central des armes et explosifs.
Article 5 du décret du 30 avril 2021
Le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » est abrogé.
Article 6 du décret du 30 avril 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin