(JO n° 156 du 6 juillet 2025)
NOR : TECP2517174A
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 (les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques). Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 (les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (21°), R. 541-116 et R. 543-360 à R. 543-364 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Citeo Soin & Hygiène en date du 14 avril 2025, complétée le 27 mai 2025 et le 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 juin 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2025
La société Citeo Soin & Hygiène, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930 626 262, est agréée, à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2030, en tant qu'éco-organisme, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360.
Article 2 de l'arrêté du 30 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
