(JO n° 214 du 13 septembre 2017)
NOR : TRAT1724266A
Publics concernés : expéditeurs de nickel, armateurs.
Objet : délivrance d'un agrément concernant les déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison des navires.
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : cet arrêté a pour objet d'habiliter à la délivrance de certificats et de déclarations TML relatifs au transport en vrac par navire d'une cargaison de concentré ou autre cargaison susceptible de se liquéfier (nickel), au départ de la Nouvelle-Calédonie.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 1974), telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Vu le code maritime international des cargaisons solides en vrac adopté à Londres le 4 décembre 2008 (code IMSBC), tel qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 décembre 2012 ;
Vu la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 de l'Organisation maritime internationale (OMI) relative aux directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier ;
Vu la lettre-circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016, publiée par l'OMI ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment ses articles 42-4 et 56 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 423 de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux modalités de maîtrise de la teneur en humidité des cargaisons de minerais de nickel, dans le cadre du transport maritime au départ de la Nouvelle-Calédonie,
Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie rendu le 21 août 2017 (n° 114-2017),
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 août 2017
SOCIETE LE NICKEL-SLN, pointe de Doniambo, 98848 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, est agréé jusqu'au 20 juin 2019 pour la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 30 août 2017
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 30 août 2017
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 de l'arrêté du 30 août 2017
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
