(JO n° 241 du 15 octobre 2021)
NOR : TREK2122561A
Texte modifié par :
Arrêté du 26 décembre 2022 (JO n° 303 du 31 décembre 2022)
Vus
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif au contrôle et à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 170 ;
Vu le décret n° 2008-680 modifié du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 août 2021
Il est créé un comité stratégique de la conformité ministérielle aux ministères chargés de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'énergie et du climat, de l'environnement, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, et de l'urbanisme.
Il définit la politique de conformité ministérielle et de maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques et processus dont les ministères ont la charge.
Il arrête la carte ministérielle des risques. Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne visant la maîtrise de ces risques.
Article 2 de l'arrêté du 30 août 2021
(Arrêté du 26 décembre 2022, article 1er)
Le comité stratégique de la conformité ministérielle est présidé par le secrétaire général et réunit les directeurs généraux des ministères, ainsi qu'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, désigné par décision du secrétaire général.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, « chef de l'inspection générale » de l'environnement et du développement durable et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.
Article 3 de l'arrêté du 30 août 2021
Le comité stratégique de la conformité ministérielle se réunit au moins deux fois par an. Ses modalités de fonctionnement sont précisées par son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des affaires financières du secrétariat général.
Article 4 de l'arrêté du 30 août 2021
La décision du 15 novembre 2017 relative au comité de pilotage ministériel de la maîtrise des risques financiers (contrôle interne budgétaire et comptable) est abrogée.
Article 5 de l'arrêté du 30 août 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2021.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la mer,
Annick Girardin
