(JO n° 16 du 20 janvier 2009)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP0829375A
Texte modifié par :
Arrêté du 26 novembre 2009 (JO n° 292 du 17 décembre 2009)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs ;
Vu la demande déposée le 8 octobre 2008 par le Bureau Veritas ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2008 par l'association Qualigaz,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008
(Arrêté du 26 novembre 2009, article 1er)
Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2011 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé :
Bureau Veritas Zone France, " 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine ".
Association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, 93305 Aubervilliers Cedex.
Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008
(Arrêté du 26 novembre 2009, article 1er)
Pour maintenir cet agrément, la société Bureau Veritas et l'association Qualigaz sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de respecter les conditions définies ci-après :
1. Mettre en œuvre, sous un an, un système documenté conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément.
Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société Bureau Veritas et de l'association Qualigaz. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré pour l'un ou l'autre des organismes désignés à l'article 1er, en cas de non-respect des obligations fixées par l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé ou des conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2008
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
