(JO n° 1 du 1 janvier 2009)
NOR : AGRP0828772A
Texte modifié par :
- Arrêté du 23 décembre 2011 (JO n° 300 du 28 décembre 2011)
- Arrêté du 26 décembre 2012 (JO n° 302 du 28 décembre 2012)
- Arrêté du 19 janvier 2015 (JO n° 22 du 27 janvier 2015)
Vus
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-7, L. 653-7, R. 653-42 à R. 653-48 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification en date du 21 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 21 novembre 2008 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation et du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2008
Les organismes dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté sont agréés en tant qu'établissements de l'élevage. La circonscription sur laquelle porte chacun des agréments est indiquée dans cette même annexe.
Article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2008
(Arrêté du 23 décembre 2011, article 1er et Arrêté du 26 décembre 2012, article 1er)
Abrogé.
Article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2008
Le cahier des charges, prévu à l'article R. 653-43 du code rural, précisant les modalités d'exercice des missions des établissements de l'élevage, figure à l'annexe III du présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2008
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2008
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Michel Barnier
Annexe I : Organisme agrée en tant qu’établissement de l’élevage
(Arrêté du 23 décembre 2011, article 1er ; Arrêté du 26 décembre 2012, article 1er et Arrêté du 19 janvier 2015, article 1er)
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ORGANISME AGRÉÉ EN TANT QU'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉLEVAGE
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CIRCONSCRIPTION
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Le service élevage de la chambre régionale d'agriculture Alsace sise Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022, 67300 Schiltigheim
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Bas Rhin, Haut-Rhin
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne sise 4, place Francheville, 24000 Périgueux
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Dordogne
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Le service élevage de la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine sise Maison de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine ? Cité mondiale, 6, parvis des Chartrons, 33075 Bordeaux Cedex
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Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques sise 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex
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Pyrénées-Atlantiques
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Le service technique de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Allier sise 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex
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Allier
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Le service de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture du Cantal sise 26, rue du 139e R-I, BP 239, 150002 Aurillac Cedex
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Cantal
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Le service développement et animation des filières de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire sise Hôtel interconsulaire, 16, boulevard Bertrand, BP 343, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex
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Haute-Loire
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de du Puy-de-Dôme sise 11, allée Pierre-de-Fermat, BP 900045, 63171 Aubierre Cedex
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Puy-de-Dôme
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Le service de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Côte-d'Or sise 42, rue de Mulhouse, BP 37530, 21035 Dijon
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Côte-d'Or
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Nièvre sise 25, boulevard Léon-Blum, BP 80, 58028 Nevers Cedex
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Nièvre
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de Saône-et-Loire sise 59, rue du 19-Mars-1962, BP 522, 71010 Macon Cedex
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Saône-et-Loire
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La coopérative agricole interdépartementale d'amélioration du cheptel du Centre et de l'Est sise 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes
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Aube, Loiret, Yonne
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Le pôle élevage de la chambre régionale d'agriculture de la Bretagne sise Technopole Atalante Champeaux, rue Maurice-Le Lannou, CS 74223, 35042 Rennes Cedex
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Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture du Cher sise 2701, route d'Orléans, 18230 Saint-Doulchard
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Cher
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Indre sise 24, rue des Ingrains, 36022 Châteauroux Cedex
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Indre
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L'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture « Alliance élevage Loir et Loire » sise 38, rue A.-Fresnel, 37171 Chambray-les-Tours
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« Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher »
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L'établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture des Ardennes sise 15, rue du Château, Villers-Semeuse, 08013 Charleville-Mézière Cedex
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Ardennes, Marne
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Marne sise 26, avenue du 109 R-I, 52011 Chaumont Cedex
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Haute-Marne
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud sise Maison de l'agriculture, 19, avenue Noël-Franchini, BP 913, 20700 Ajaccio Cedex 9
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Corse-du-Sud
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse sise 15, avenue Jean Zuccarelli, BP 215, 20293 Bastia Cedex
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Haute-Corse
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L'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture entre les chambres départementales d'agriculture « Elevage Doubs Jura Territoire de Belfort » sis Groupe rural, 130 bis, rue de Belfort, BP 939, 25021 Besançon.
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Doubs, Jura, Territoire de Belfort
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Le service production et démarche qualité de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Saône sise 17, quai Yves-Barbier, BP 189, 70004 Vesoul
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Haute-Saône
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L'établissement régional de l'élevage de l'Ile-de-France sis 418, rue Aristide-Briand, 77350 Le Mée-sur-Seine
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Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
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Le service interdépartemental de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Aude sise ZA de Sautès à Trèbes, 11878 Carcassonne Cedex 9
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Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Lozère sise 25, avenue Foch, 48004 Mende Cedex
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Lozère
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Corrèze sise Immeuble consulaire, Le Puy Pinçon Tulle-Est, BP 30, 19001 Tulle Cedex
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Corrèze
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Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse sise 1, rue Martinet, BP 359, 23016 Guéret Cedex
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Creuse
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne sise Safran, 2, avenue Georges-Guingouin, CS 80912 Panazol, 87017 Limoges Cedex 1
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Haute-Vienne
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Le service économie-élevage de la chambre départementale d'agriculture de Meurthe-et-Moselle sise 5, rue de la Vologne, 54524 Laxou Cedex
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Meurthe-et-Moselle
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Le département élevage de la chambre d'agriculture de la Meuse sise 6, place Saint-Paul, 55100 Verdun
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Meuse
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Moselle sise Maison de l'agriculture, 64, avenue André-Malraux, 57045 Metz Cedex 1
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Moselle
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Le service établissement de l'élevage, conseil techniques et filières de la chambre départementale d'agriculture des Vosges sise 17, rue André-Vitu, 88026 Epinal Cedex
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Vosges
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron sise Carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez Cedex 9
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Aveyron
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne sise 61, allée de Brienne, BP 7044, 31069 Toulouse Cedex 7
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Haute-Garonne
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« Le service commun établissement interdépartemental de l'élevage du Lot et de Tarn-et-Garonne, chambre départementale d'agriculture du Lot, sise 430, avenue Jean-Jaurès, CS 60199, 46004 Cahors Cedex 9 »
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« Lot, Tarn-et-Garonne »
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« L'établissement interdépartemental des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège et du Gers, sise 20, place du Foirail, 65917 Tarbes Cedex 9 »
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« Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées »
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La maison de l'élevage du Tarn sise La Milliasolle, 96, rue des Agriculteurs, BP 102, 81003 Albi Cedex
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Tarn
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« Etablissement de l'élevage de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais, sise 140, boulevard de la Liberté, BP 1177, 59013 Lille Cedex »
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« Nord, Pas-de-Calais »
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture du Calvados sise 6, promenade Madame-de-Sévigné, 14053 Caen Cedex 4
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Calvados
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Le programme élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Manche sise Maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex
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Manche
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Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Orne sise 52, boulevard du 1er-Chasseurs, BP 36, 61001 Alençon Cedex
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Orne
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« EdEi Haut-Normand, chambre d'agriculture, 13, rue du Champ-de-Courses, 27300 Bernay »
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« Seine-Maritime, Eure »
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Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Loire-Atlantique sise rue Pierre-Adolphe Bobierre, La Géraudière, 44939 Nantes Cedex 9
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Loire-Atlantique
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire sise La Quantinière, 49800 Trélazé
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Maine-et-Loire
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Le service établissement départemental de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Mayenne sise Parc Technopole, rue Albert-Einstein, BP 36135, 53061 Laval Cedex 9
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Mayenne
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Sarthe sise 15, rue Jean-Grillon, 72013 Le Mans Cedex
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Sarthe
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Vendée sise 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex
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Vendée
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« L'établissement régional de l'élevage de la chambre régionale d'agriculture de Picardie sise 19 bis, rue Alexandre-Dumas, 80096 Amiens Cedex 3 »
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« Aisne, Oise, Somme »
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Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres sise Maison de l'agriculture, BP 80004, 79231 Prahecq Cedex
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Deux Sèvres
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Le pôle élevage de la chambre régionale d'agriculture de Poitou-Charentes sise BP 50002, 86550 Mignaloux-Beauvoir
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Charente, Charente-Maritime, Vienne
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Le service élevage de la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur sise Maison des agriculteurs, 22, avenue Henri-Pontier, bâtiment Alpilles 1, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1
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Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain sise 4, avenue du Champ-de-Foire, BP 84, 01003 Bourg-en-Bresse Cedex
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Ain
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Le département valorisation des produits de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche sise 4, avenue de l'Europe-Unie, BP 114, 07001 Privas Cedex
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Ardèche
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Le pôle animal et EDE de la chambre départementale d'agriculture de la Drôme sise 2, boulevard Vauban, BP 121, 26001 Valence Cedex
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Drôme
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Le pôle entreprise de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère sise 40, avenue Marcelin-Berthelot, Maison des agriculteurs, BP 2608, 38036 Grenoble Cedex 2
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Isère
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« La chambre d'agriculture de la Loire, 43, avenue Albert-Raimond, BP 40050, 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex »
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« Loire, Rhône »
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Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe sise 41, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
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Guadeloupe
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Martinique sise place d'Armes, BP 312, 97286 Le Lamentin Cedex 2
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Martinique
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Guyane sise 8, avenue du Général-de-Gaulle, 97333 Cayenne Cedex
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Guyane
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Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Réunion sise 24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis Cedex
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Réunion
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« Etablissement interdépartemental de l'élevage de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc, sise 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9 »
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« Haute-Savoie, Savoie »
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Annexe II
(Arrêté du 23 décembre 2011, article 1er et Arrêté du 26 décembre 2012, article 1er)
Abrogé
Annexe III : Cahier des charges national des établissements de l'élevage
Glossaire et acronymes
Dans le présent cahier des charges, on entend par :
« Délégataire ou prestataire » : tout organisme prenant part, même partiellement, à l'exécution des missions relatives à l'identification ou à l'enregistrement et à la certification des parentés définies par le code rural et les textes qui en découlent, sous la responsabilité des EdE. Dans la suite de ce document, on entend par EdE tous ces établissements, à l'exception des chapitres où les délégataires et les prestataires sont expressément mentionnés ;
« Système de management de la qualité » : ensemble des directives de prise en compte et de mise en œuvre de la politique et des objectifs qualité nécessaires à la maîtrise et à l'amélioration des divers processus de l'EdE, qui génère l'amélioration continue de ses résultats et de ses performances ;
« Suivi qualité identification » : ensemble des moyens et des outils mis en œuvre par l'EdE pour évaluer la maîtrise des règles par les détenteurs d'animaux ;
« Suivi qualité ECP » : ensemble des moyens et des outils mis en œuvre par l'EdE pour évaluer la maîtrise des règles par les adhérents au dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté ;
« Suivi de la qualité des disposi tifs » : ensemble des moyens et des o utils mis en œuvre par l'EdE et sa tutelle pour mesurer l'amélioration des dispositifs.
ECP : enregistrement et certification de la parenté.
EdE : établissement de l'élevage.
DDSV : direction départementale des services vétérinaires.
DDAF : direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
BDNI : base de données nationales d'identification.
CSP : contrôle sur place.
CASDAR : compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural.
ETP : équivalent temps plein.
CDSPA : comité départemental de la santé et de la protection animales.
FGE : France génétique élevage.
Principes généraux
Les missions
Le présent cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article R. * 653-43 du code rural, précise les modalités d'exercice des missions confiées aux établissements de l'élevage (EdE) par les articles L. 212-7 et L. 653-7 du code rural, à savoir :
- la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que le respect de ces règles par leurs détenteurs ;
- l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants.
L'identification a pour but d'assurer la traçabilité historique et géographique des animaux d'élevage.
L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants, applicables pour l'instant aux seuls animaux de l'espèce bovine, visent à compléter la traçabilité organisée dans le domaine de l'insémination animale, à mieux connaître la diffusion des reproducteurs et, s'agissant de la certification, à disposer d'une information fiable pour réaliser les opérations d'amélioration génétique.
Les acteurs
L'exercice de ces missions met les EdE en relation avec d'autres acteurs de l'élevage auxquels la réglementation confie un rôle ou bien confère des droits ou des obligations. Ces autres acteurs sont :
- les utilisateurs et les partenaires des services des EdE (détenteurs d'animaux, institut de l'élevage, laboratoires d'analyses) ;
- les prestataires ou fournisseurs des EdE ;
- les délégataires des EdE ;
- les services de l'Etat pour les missions de police, de contrôle et de tutelle ;
- les acteurs du dispositif génétique cités à la troisième partie du présent document.
Les textes
Les missions sont encadrées et organisées par plusieurs textes nationaux dont la liste figure ci-après.
Le présent cahier des charges n'a pas pour vocation de dupliquer des règles ou des prescriptions techniques déjà décrites dans ces textes ; il y renvoie, lorsqu'il y a lieu. Par exemple, les exigences et les procédures applicables à l'ensemble des acteurs de l'identification sont déjà décrites, de manière spécifique à chaque espèce, dans les arrêtés propres à chacune d'elles. Par ailleurs, un cahier des charges relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins a été approuvé par le ministère de l'agriculture.
Principaux textes applicables :
- le code rural, articles D. 653-42 à D. 653-48 ;
- l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage (modifié par l'arrêté du 27 décembre 2007).
S'agissant de l'identification :
- règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17/07/2001 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
- règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 ;
- règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
- règlement (CE) n° 21 / 2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux de l'espèce ovine et caprine ;
- directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
- directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
- le code rural, articles D. 212-15 à D. 212-45 ;
- l'arrêté du 27 juillet 1978 relatif à l'établissement et la mise à jour du fichier ;
- l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels ;
- l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification des porcins ;
- l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des ovins et des caprins ;
- l'arrêté du 9 mai 2006 relatif à l'identification des bovins.
S'agissant de l'enregistrement et de la certification de la parenté des ruminants :
- le code rural, articles D. 653-49 à D. 653-60 ;
- l'arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ;
- l'arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins et, en particulier :
- le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins prévu par l'article 3 de cet arrêté cité ci-dessus ;
- l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine :
- le cahier des charges des utilisateurs des systèmes nationaux d'information génétique des différentes filières de ruminants annexé à l'arrêté cité ci-dessus ;
- l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine ;
- l'arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
Le présent cahier des charges vise à préciser les exigences relatives :
- à l'organisation et au fonctionnement des établissements ;
- aux procédures mises en œuvre.
Il s'applique à tous les établissements en charge (ou délégataires ou prestataires) des missions citées plus haut, afin d'en garantir la bonne fin et l'exécution harmonisée, tout en préservant les spécificités et typologies locales.
1ère partie : Exigences communes à l'identification et à l'enregistrement et la certification des parentés
Préambule
L'EdE doit disposer des moyens humains, organisationnels et financiers pour accomplir les missions qui lui sont confiées.
1. 1. La maîtrise et le contrôle des délégataires et des prestataires
Les missions attribuées par le code rural aux EdE peuvent être confiées par ceux-ci à des organismes dans le cadre de conventions validées par le ministre en charge de l'agriculture.
Les délégataires ou les prestataires se conforment, pour les tâches qui les concernent, aux exigences de ce présent cahier des charges.
L'EdE est responsable du respect de ce cahier des charges et tient un registre de ses délégataires ou prestataires.
La convention doit indiquer a minima :
- les modalités de surveillance y compris in situ ;
- la fréquence d'évaluation a minima annuelle ;
- les exigences pour la qualification et la formation du personnel ;
- les exigences relatives au système de gestion de la qualité ;
- les exigences relatives à la comptabilité analytique.
L'EdE dispose :
- d'un enregistrement des preuves de conformité à son système de gestion de la qualité ;
- des éléments de preuve formalisés du suivi des organismes délégataires ou prestataires, notamment :
- les dysfonctionnements et les actions préventives et correctives ;
- la revue des organismes délégataires et prestataires de l'EdE ;
- la revue des fournisseurs.
1. 2. Comptabilité analytique et tarification
1. 2. 1. Comptabilité analytique
L'EdE dispose d'une comptabilité analytique relative à l'identification et à l'ECP répondant au moins aux exigences suivantes :
- budget par année civile ;
- au sein d'un programme de la chambre d'agriculture, l'action « identification animale » et l'action « enregistrement et certification de la parenté » sont individualisées ;
- au sein du budget des organismes délégataires ou prestataires, l'action « identification animale » et l'action « enregistrement et certification de la parenté » sont individualisées ;
- l'activité identification animale est subdivisée en 4 sous-actions :
- identification bovine ;
- identification ovine et caprine ;
- identification porcine ;
- identification des autres espèces.
Les deux dernières sous-activités peuvent faire l'objet d'une seule sous-activité lorsque l'enregistrement du temps de travail montre que le nombre d'ETP consacré à celles-ci est inférieur à 0, 2.
L'activité ECP forme une sous-action.
Chaque sous-action est subdivisée en poste de dépense :
- charges de personnel EdE ;
- achats (matériel d'identification, dépenses informatiques, analyses) ;
- charges de structure et de fonctionnement.
Les opérations financières sont enregistrées et affectées à chaque poste de dépense. Les charges non affectables sont réparties au prorata du nombre d'ETP selon la méthode retenue pour le CASDAR (compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural).
Les recettes sont enregistrées par sous-action, par type de prestation, type de subvention et type de détenteur.
La présentation des résultats financiers de chaque sous-activité agrège les opérations financières effectuées sur l'EdE et l'ensemble des éventuels délégataires.
L'EdE transmet chaque année le compte d'exploitation de l'année précédente et le budget prévisionnel de l'année en cours.
1. 2. 2. Financement des actions et tarification
Chacune des prestations réglementaires apportées par l'EdE doit être identifiée individuellement sur les factures adressées aux éleveurs de façon à garantir une meilleure lisibilité des flux financiers. Les montants collectés et les sommes allouées par l'Etat pour l'identification sont utilisés pour cette mission.
1. 3. Suivi des dispositifs
1. 3. 1. Principe
Dans l'exercice de ses missions réglementaires, l'EdE fait l'objet d'une tutelle de la part des services de l'Etat, à savoir le préfet, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et le directeur départemental des services vétérinaires (DDSV) (1) du département de son siège.
L'EdE tient donc à disposition de la tutelle l'ensemble des dossiers relatifs à ses missions.
L'EdE tient à disposition de la tutelle l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des dispositifs et l'ensemble des outils et des moyens mis en place pour assurer ses missions.
L'EdE se soumet à tous les contrôles organisés par les services du ministère en charge de l'agriculture. Il leur présente, à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en œuvre de ses missions selon des modalités fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'EdE doit rechercher l'amélioration continue de la qualité des dispositifs. Il en réalise le suivi et définit des actions à conduire auprès des éleveurs et des détenteurs. Pour ce faire, il met en œuvre :
- pour l'identification : le système de gestion de la qualité prévu par l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage et décrit à la 2e partie de cette annexe ;
- le suivi qualité identification et le suivi qualité ECP qui visent à évaluer la maîtrise des règles par les détenteurs ou par les adhérents ;
- les actions qui visent à s'assurer du respect de ces règles : l'information, la formation et le Conseil des détenteurs.
La programmation de la campagne s'effectue annuellement par :
- l'EdE définit en concertation avec le DDSV les sous-objectifs et les cibles à atteindre (nombre de détenteurs à risque, délais de notification, nombre d'anomalies BDNI...). Ces sous-objectifs doivent être communiqués à l'ensemble des personnes en charge de l'identification, délégataires et prestataires compris ;
- l'EdE définit les niveaux d'intervention pour chaque type de détenteur et met en place les moyens adéquats (support de communication, courrier, appel téléphonique, visite de terrain et suivi rapproché) ;
- l'EdE en concertation avec le DDSV évalue la pertinence et l'efficacité des outils mis en place (système d'alerte et outils d'intervention) notamment par l'analyse des résultats du suivi qualité et des contrôles sur place (CSP).
(1) Dans la présente annexe, les termes DDAF et DDSV sont employés dans un sens générique.
1.3.2. Relations avec la tutelle
1.3.2.1. Formalisation des exigences réciproques et des circuits d'information
L'EdE et sa tutelle établissent une procédure relative aux échanges des informations suivantes et planifient les actions à mettre en œuvre. Ils définissent les délais de mise à disposition des éléments et les fréquences de réalisation des actions.
Pour les anomalies d'identification, le délai est proposé en fonction de la gravité et de la fréquence de celles-ci.
Les éléments à fournir par l'EdE :
- d'identification et d'ECP ;
- les fichiers informatiques à jour ;
- le compte d'exploitation et le budget prévisionnel ;
- les éléments de réponses du bilan technique et comptable annuel ;
- les procédures et enregistrements prévus par le système de gestion de la qualité ;
- les indicateurs, les actions correctives et préventives et les rapports d'audit du système de gestion de la qualité ;
- les indicateurs et les résultats du suivi qualité ;
- le compte rendu annuel des propositions de sous-objectifs et d'indicateurs relatifs aux dispositifs el de rephasage de la base locale.
Le registre des anomalies d'identification peut être consulté et contrôlé à l'EdE. Il comprend :
- les anomalies communiquées aux ou par les services de l'Etat en charge des contrôles et de la tutelle ;
- les comptes rendus de visite des exploitations en suivi rapproché ;
- les éléments nécessaires à la réalisation de certains contrôles sur place (CSP) ;
- les suites à donner aux CSP, les actions effectuées, leurs délais de réalisation (copie fiche navette) et les comptes rendus de visite.
Les éléments dont l'EdE a besoin :
- les textes réglementaires, les circulaires et les notes de service relatives à l'identification et la certification de la parenté ;
- les objectifs, les indicateurs et les recommandations sur le dispositif ;
- le compte rendu de la formation « identification » du comité départemental de la santé et de la protection animales (CDSPA) ;
- les informations relatives aux détenteurs et aux exploitations ;
- les suites à donner aux CSP (fiche navette) ;
- les suites à donner aux anomalies identifiées par les EdE ;
- les bilans partiels ou définitifs des CSP relatifs à l'identification.
Les actions à mettre en œuvre prévues par les dispositifs, le système de gestion de la qualité ou demandés par les services de l'Etat en charge des contrôles et de la tutelle sont :
- côté tutelle : notamment la réunion du CDSPA, la tenue des réunions de suivi, la rédaction de bilan de situation ;
- côté EDE : notamment la tenue des réunions de suivi, la rédaction de bilan de situation, les visites d'élevage, la remise en conformité, le traitement des anomalies BDNI.
1.3.2.2. Formalisation des objectifs, des sous-objectifs et des cibles
Ces objectifs sont de trois types :
Objectifs comptables et financiers :
- une transparence dans la facturation des services aux éleveurs et dans la comptabilité des opérations relatives aux missions ;
- une correspondance entre les recettes des missions et leurs coûts ;
- une amélioration de l'efficience des dispositifs qui peut aussi passer par la définition de marges financières de progrès en concertation avec le DDAF qui tiennent compte du contexte local.
Objectifs relatifs à l'identification :
Les objectifs du dispositif d'identification, les indicateurs associés et leurs cibles sont définis au niveau national. Ces objectifs sont :
- l'amélioration de l'identification stricto sensu des animaux à savoir la pérennité des marques d'identification sur les animaux des espèces concernées ;
- l'amélioration de l'identification hors repère, c'est-à-dire la présence des documents nécessaires à l'identification des animaux ;
- l'amélioration de la qualité et du délai de mise à disposition des données disponibles en BDNI.
Les cibles sont définies sur trois ou cinq ans par un taux de conformité à atteindre ou un pas minimum à effectuer au regard des résultats des contrôles sur place dans les exploitations sélectionnées aléatoirement. Chaque objectif est décliné au niveau local en sous-objectifs. Les sous-objectifs, les indicateurs associés et les cibles sont définis par l'EdE en accord avec le DDSV.
Objectifs relatifs à l'ECP :
- fiabiliser la gestion de l'enregistrement et de la certification de la parenté qui se mesure par le taux d'incompatibilité génétique mesuré lors des campagnes de vérification.
1.3.2.3. Suivi
Durant la campagne d'identification et d'ECP, des réunions sont organisées, en tant que de besoin, entre l'EdE, le DDAF et le DDSV pour assurer le suivi des dispositifs.
En cours de campagne, l'EdE est en mesure d'informer la tutelle de l'avancement de ses travaux. Des bilans d'étape permettent :
- de faire le point sur les indicateurs, les résultats partiels, les actions réalisées ou à mettre en œuvre ;
- d'aborder des questions ponctuelles relatives à la traçabilité des animaux et à l'ECP ;
- d'informer la tutelle de l'évolution des procédures communes à tous les services et organismes concernés, notamment pour le suivi des dysfonctionnements ;
- de communiquer régulièrement les fichiers les plus à jour possible pour harmoniser et améliorer le suivi sanitaire ;
- de faire le point sur les anomalies constatées et les suites à donner aux CSP.
1.3.3. Actions auprès des détenteurs ou des éleveurs
En ce qui concerne l'enregistrement et la certification des parentés, les actions à mettre en œuvre sont celles qui sont prévues au cahier des charges de l'enregistrement et de la certification de la parenté.
En ce qui concerne l'identification, les actions à mettre en œuvre par l'EdE sont :
- mettre en place les outils d'information et de formation des détenteurs (supports de communication, réunions d'information, publications, courriers, visites...) ;
- mesurer et analyser le niveau de maîtrise des règles d'identification par les différentes catégories de détenteurs, et notamment mettre en place un suivi qualité qui comprend :
- un système d'alerte pour cibler les détenteurs à risque ;
- des visites de terrain ;
- le suivi d'indicateurs par un tableau de bord pour chaque exploitation.
La sélection des détenteurs en identification bovine tiendra compte des résultats des visites de terrain, des résultats des CSP réalisés par les services de l'Etat, des délais de notification et des présomptions de sortie.
La sélection des détenteurs en identification ovine et caprine se basera sur les résultats des CSP, les résultats des visites de terrain, la typologie des détenteurs, la fréquence de commande et l'adéquation entre la taille de la commande de boucle et l'effectif.
Particularités des visites de terrain
Les visites de terrain sont un outil indispensable dans l'amélioration de la qualité de l'identification puisqu'elles sont :
- un moyen de mesurer le niveau de maîtrise des détenteurs sur le terrain, essentiel pour sélectionner les prochaines exploitations à visiter ;
- un moyen de sensibiliser, d'informer et de former les détenteurs sur les règles d'identification ;
- un moyen d'évaluer l'efficacité globale du dispositif ;
- un moyen de confronter les données présentes en bases locales à la réalité du terrain.
Les EdE mettent en place des visites de terrain en adéquation avec la taille du cheptel de la circonscription et en tenant compte de l'évaluation de la situation sur sa circonscription de compétence. Le nombre de visites est défini en accord avec le directeur départemental des services vétérinaires.
Les indicateurs du suivi qualité
Pour l'identification bovine, les EdE suivent a minima les indicateurs ci-après (par exploitation) et mettent en place les actions adéquates selon que les cibles définies pour chacun de ces indicateurs sont atteintes ou non :
- taux d'anomalies (par type) par détenteur relevés par les CSP ;
- résultats des visites de terrain (nombre d'animaux en absence d'identification, nombre d'animaux en absence de passeport) ;
- délais de notification par type de notification et classe de délais ;
- taux de commande de boucle par bovin ;
- nombre de double rebouclage sur la campagne pour 1 animal (alerte en dessous de 60 jours) ;
- nombre de réédition de passeport ou duplicata par bovin présent sur l'année ;
- demande de réédition de duplicata et 2e rebouclage pour un même animal (alerte sans délai).
Pour l'identification ovine et caprine, les EdE suivent a minima les indicateurs ci-après (par exploitation) et mettent en place les actions correspondantes sur les cibles définies :
- taux d'anomalies (par type) suite aux CSP ;
- résultats des visites de terrain (nombre d'animaux en absence d'identification) ;
- taux de remontée du recensement annuel ;
- écart entre nombre de boucles commandées par rapport à l'effectif déclaré ;
- taux de rebouclage.
1.3.4. Bilan annuel
Le bilan de la campagne vise pour chaque espèce à :
- proposer des pistes de progrès et des actions à mettre en place ;
- et déterminer les éventuelles marges de progrès en termes de coûts.
Il permet de :
- mesurer la qualité des dispositifs, et notamment l'atteinte des objectifs et sous-objectifs ;
- mesurer l'efficacité des actions menées par l'EdE ;
- mesurer les coûts de l'identification sur la circonscription ;
- mesurer les coûts de l'ECP sur la circonscription ;
- valider les tarifs.
Il s'appuie sur :
- les cibles nationales ;
- les cibles locales, notamment les résultats du suivi qualité ;
- les résultats des CSP ;
la revue des notes de service ;
- l'évaluation de l'EdE qui comprend :
- la synthèse du questionnaire annuel proposé par les services du ministère en charge de l'agriculture pour évaluer la pertinence technico-économique des actions menées ;
- indicateurs du système de management de la qualité ;
- le plan d'action, les actions correctives et préventives ;
- les rapports d'audit, l'analyse des dysfonctionnements et des non-conformités, la synthèse des réclamations.
Le bilan est présenté à la formation « identification » du CDSPA.
2ème partie : Identification
L'EdE met en place un système de gestion de la qualité dont l'objectif est l'amélioration du dispositif d'identification, et en particulier d'assurer la qualité du travail effectué au sein des EdE. Ce système permet :
- de garantir la traçabilité des opérations réalisées (enregistrement des actions et des acteurs), et notamment celles visant à s'assurer de l'atteinte des objectifs ;
- d'évaluer la qualité du travail réalisé à tous les niveaux hiérarchiques ;
- de suivre par des indicateurs et en faisant des bilans réguliers de l'évolution du niveau de conformité et de l'efficacité du système ;
- de proposer et de mettre en place des actions préventives et correctives pour pallier des dysfonctionnements ou des non-conformités.
L'EdE exécute ses activités de façon à satisfaire aux prescriptions des autorités compétentes, notamment celles figurant dans ce cahier des charges, et de l'organisation fournissant la reconnaissance du système.
Le système de gestion de la qualité porte sur l'ensemble des activités relatives à l'identification, y compris en dehors du siège de l'EdE. Les missions de suivi qualité, d'information, de formation et de conseil auprès des détenteurs sont intégrées au système de gestion de la qualité.
L'EdE doit avoir un personnel d'encadrement et technique ayant l'autorité et les ressources nécessaires pour accomplir ses fonctions et identifier les écarts survenant par rapport au système, aux procédures d'exécution et pour engager des actions visant à prévenir ou à minimiser de tels écarts.
L'EdE doit définir l'organigramme des services avec la répartition des tâches, l'organisation du travail, le contrôle hiérarchique. Il spécifie la responsabilité, l'autorité et les rapports entre tous les collaborateurs qui gèrent, exécutent ou vérifient les tâches.
L'EdE doit nommer un responsable de la gestion de la qualité, indépendamment de ses autres fonctions, qui a une responsabilité et une autorité définies en tout temps pour assurer la mise en œuvre et le suivi du système.
L'EdE doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système en adéquation avec ses missions d'identification. La politique, le système, le programme, les procédures et les modes opératoires sont formalisés de façon à assurer la qualité de son activité.
La documentation du système doit être communiquée au personnel concerné, être comprise, accessible et mise en œuvre par lui.
La politique et les objectifs doivent être définis dans un document qualité. Ce document contient ou renvoie les procédures et les modes opératoires à d'autres documents.
Une politique et une procédure sont définies pour traiter les réclamations et enregistrer celles-ci ainsi que les examens et les actions correctives qui ont été prises.
L'EdE doit mettre en place des actions correctives lorsque des dysfonctionnements ou des non-conformités sont constatées : il analyse les causes de dysfonctionnement et de non-conformité, met en place les actions correctives et en assure le suivi.
3ème partie : Enregistrement et certification de la parenté des bovins
L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins font l'objet d'un cahier des charges national technique établi par l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants (France Génétique Elevage) et approuvé par le ministre en charge de l'agriculture.
Ses dispositions sont d'application obligatoire par les EdE ainsi que par les autres opérateurs :
- éleveurs-naisseurs ;
- organisation interprofessionnelle ;
- Institut de l'élevage ;
- organismes de sélection ;
- opérateur d'insémination ;
- équipes de production et de transplantation embryonnaire ;
- laboratoires d'analyses ;
- laboratoire national de référence.
