(JO n° 9 du 12 janvier 2011)
NOR : AGRG1030483A
Texte modifié par :
Arrêté du 22 décembre 2014 (JO n° 297 du 24 décembre 2014)
Arrêté du 9 février 2011 (JO n° 40 du 17 février 2011)
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/75/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 253-40-1,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010
(Arrêté du 9 février 2011, article 1er)
Les utilisateurs professionnels mentionnés à « l'article R. 254-20 » du code rural et de la pêche maritime attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes :
1° Jusqu'au 25 novembre 2015 :
- d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 du code rural et de la pêche maritime du numéro du certificat mentionné « au I et » au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ;
ou
- d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-23 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime ou du numéro d'agrément mentionné à « l'article R. 254-17 » du code rural et de la pêche maritime du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ;
ou
- de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuvé ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier ;
ou
- de la qualité de collectivité territoriale ;
ou
- de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel ;
2° A compter du 26 novembre 2015, de l'inscription dans le registre mentionné àl'article R. 254-23 du numéro du certificat mentionné « au I et » au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
