(JO n° 316 du 31 décembre 2020 et BO MTES - MCTRCT du 5 janvier 2021)
NOR : LOGL2031538A

Publics concernés : maitre d'œuvre, constructeurs.

Objet : classification des bâtiments et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont les demandes de permis de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2021 .

Notice : le texte s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h>28m) et IV (Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l'ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible), aux bâtiments d'importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort). Il s'applique également aux bâtiments existants qui font l'objet de travaux sous certaines conditions.

Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l'Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5).

Toutefois, la réglementation permet d'exempter le constructeur de l'application de la règlementation générale pour certains types de bâtiments et dans des zones sismiques données.

Il s'agit essentiellement des maisons individuelles ou bâtiments assimilés pour lesquels la réglementation permet le recours à des règles simplifiées.

En zone de sismicité 5, la réglementation autorisait jusqu'alors le recours au document « Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS). Ce document étant devenu obsolète, le présent arrêté vise à remplacer ce document par le « Guide de construction parasismique des maisons individuelles - DHUP CPMI-EC8 zone 5 édition 2020 ».

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;

Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2020

L'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2020

L'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1 du IV du 3°, les mots : « vérifiant les conditions d'application du document “ Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles ” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) » sont remplacés par : « remplissant les conditions du chapitre 1 (Domaine d'application) du “ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 ” » et les mots : « document “ Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles ” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) » sont remplacés par les mots : « “ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 ” » ;

2° Au 2 du IV du 3°, les mots : « ne vérifiant pas les conditions d'application du document “ Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles ” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) » sont remplacés par les mots : « remplissant pas les conditions du chapitre 1 (Domaine d'application) du “ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020 ” ».

Article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2020

Le IV de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est ainsi remplacé :

« IV. Pour les maisons individuelles appartenant à la catégorie d'importance II et remplissant les conditions du chapitre 1 (Domaine d'application) du “Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020” et qui sont situées en zone de sismicité 5, l'application des dispositions définies dans ce même guide dispense de l'application des règles indiquées au I du présent article. »

Article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2020

L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « 3 et 4 » et les mots : « 2, 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « 2, 3 et 4 » ;

2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« ZONES
DE SISMICITÉ

CATÉGORIE
D'IMPORTANCE II

CATÉGORIE
D'IMPORTANCE III

CATÉGORIE
D'IMPORTANCE IV

2 (faible)

1,1

1,6

2,1

3 (modérée)

1,6

2,1

2,6

4 (moyenne)

2,4

2,9

3,4 »

Article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2020

L'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est abrogé.

Article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2020

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021.

Article 7 de l’arrêté du 30 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

Annexe

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