(JO n° 309 du 31 décembre 2024)
NOR : ECOR2435303A
Texte modifié par :
Arrêté du 8 janvier 2025 (JO n° 11 du 14 janvier 2025)
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise à modifier ou créer des fiches d'opérations standardisées et à créer des bonifications pour certaines opérations. La date d'achèvement des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » est repoussée jusqu'au 31 décembre 2026. Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103 sont supprimées.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fiches révisées AGRI-EQ-102, AGRI-TH-117, AGRI-TH-119, BAR-SE-108, BAR-SE-109, BAR-TH-168, BAR-TH-169, BAT-EQ-135 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2025. Les fiches révisées BAR-EN-102, IND-UT-137, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-SE-116 et les fiches créées sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. La suppression des fiches BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103 intervient à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Le report de la date d'achèvement au 31 décembre 2026 des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Une bonification du forfait de CEE de certaines opérations visées par les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-117 « Fret fluvial », TRA-EQ-128 « Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus », TRA-EQ-129 « Achat ou location d'un poids lourd électrique », TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » et TRA-EQ-117 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers » pour les véhicules utilitaires légers neufs, IND-UT-137 « Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé », IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale » et TRA-EQ-130 « Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf » est créée. Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique », BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation », BAT-TH-102 « Chaudière collective haute performance énergétique » et RES-EC-103 « Système de variation de puissance en éclairage extérieur » sont supprimées. La date d'achèvement des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » est repoussée jusqu'au 31 décembre 2026.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-9, R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 décembre 2024 au 26 décembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2024
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103 sont supprimées des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er avril 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EN-102 figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
A l'exception de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EN-102, les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er avril 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe C au présent arrêté remplace, à compter du 1er avril 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe E au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe F au présent arrêté est ajoutée à l'annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe G au présent arrêté est ajoutée à l'annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe H au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2024
(Arrêté du 8 janvier 2025, article 1er)
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. L'article 3-7-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 3-7-3. I. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 “ Fret ferroviaire ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.
" II. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-117 “ Fret fluvial ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.
« III. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre dans le cas où l'opération concerne la catégorie de véhicule “véhicules utilitaires légers neufs”. »
" IV. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 “ Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre dans le cas où l'opération concerne la catégorie de véhicule “ véhicules utilitaires légers neufs ” ;
" V. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 “ Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.
" VI. Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules neufs relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié :
" 1) Pour la catégorie des camions porteurs > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes, par quatre ;
" 2) Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes, par quatre ;
" 3) Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes, par trois ;
" 4) Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes, par cinq ;
" 5) Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes, par cinq ;
" 6) Pour la catégorie des camions porteurs ≥ 26 tonnes et des tracteurs routiers, par quatre ;
" 7) Pour la catégorie des bennes à ordures ménagères, par quatre.
" Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules issus d'une opération de rétrofit électrique relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 “ Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.
" VII. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130 “ Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux. " ;
II. Après l'article 3-7-5, est inséré un article 3-7-6 ainsi rédigé :
" Art. 3-7-6. I. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-137 “ Mise en place d'un système de pompe (s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux pour les pompes à chaleur pour lesquelles la température de sortie de condenseur est supérieure à 70° C.
" II. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-138 “ Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.
" III. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-139 “ Système de stockage de chaleur fatale ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux. " ;
III. Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « et achevées au plus tard le 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 ".
Article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Pour le ministre par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Annexe A
AGRI-EQ-102 et son annexe : A consulter en pdf
AGRI-TH-117 et son annexe : A consulter en pdf
AGRI-TH-119 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe B
BAR-SE-108 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-SE-109 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-EN-102 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-168 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-169 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe C
BAT-EQ-135 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe D
IND-UT-137 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe E
TRA-EQ-114 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-EQ-117 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-EQ-128 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-SE-116 et ses annexes : A consulter en pdf
Annexe F
AGRI-EQ-112 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe G
IND-UT-140 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe H
TRA-EQ-129 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-EQ-130 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-EQ-131 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-EQ-132 et son annexe : A consulter en pdf
TRA-SE-117 et son annexe : A consulter en pdf
