(JO n° 182 du 8 août 2014)
NOR : DEVK1417128A
Texte modifié :
Arrêté du 9 décembre 2016 (JO n° 301 du 28 décembre 2016)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-8-1, L. 213-12-1, L. 322-1, L. 331-1 à L. 331-29, L. 334-1 et R. 213-12-1, R. 213-30, R. 213-31, R. 322-1 et R. 334-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le Parc national de la Vanoise ;
Vu le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de Port-Cros ;
Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées occidentales ;
Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ;
Vu le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Vu le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins ;
Vu le décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le Parc national du Mercantour ;
Vu le décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014
(Arrêté du 9 décembre 2016, article 3)
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable, de la mer ou du logement et de l'égalité des territoires, un comité technique d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agence de l'eau de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Agence des aires marines protégées ;
« Agence française pour la biodiversité » ;
Agence nationale de l'habitat ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Ecole nationale supérieure maritime ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Parc amazonien de la Guyane ;
Parcs nationaux de France ;
Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
L'article 1er dans la rédaction présentée ci-après entre en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011.
(Arrêté du 9 décembre 2016, article 4)
Article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable, de la mer ou du logement et de l'égalité des territoires, un comité technique d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agence de l'eau de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
« Agence française pour la biodiversité » ;
Agence nationale de l'habitat ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Ecole nationale supérieure maritime ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Parc amazonien de la Guyane ;
Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014
(Arrêté du 9 décembre 2016, articles 5 et 6)
La composition des comités techniques de proximité est fixée comme suit :
|
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS |
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL |
|---|
|
Membres représentant l'administration |
Membres représentant le personnel |
|---|
|
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|
Agences de l'eau : Adour-Garonne, Loire-Bretagne,
Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
5 |
5 |
|
Agences de l'eau : Artois-Picardie, Rhin-Meuse |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
4 |
4 |
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
10 |
10 |
|
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
3 |
3 |
|
Ecole nationale supérieure maritime |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
8 |
8 |
|
Etablissement national des invalides de la marine |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
10 |
10 |
|
Parc national des Cévennes |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
4 |
4 |
|
Parc national des Ecrins |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
4 |
4 |
|
Parc amazonien de Guyane |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
4 |
4 |
|
Ecole nationale des ponts et chaussées |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
5 |
5 |
|
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
5 |
5 |
|
Agence nationale de l'habitat |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
5 |
5 |
|
« Agence française pour la biodiversité |
Le directeur général de l'établissement public administratif ou son représentant ;
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant. |
10 |
10 » |
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La composition des comités techniques de proximité ci-dessous est fixée comme suit :
|
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS |
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL |
|---|
|
Membres représentant l'administration |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|
Parcs nationaux : de la Guadeloupe, du Mercantour,
de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
4 |
4 |
|
Parc national des Calanques |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
2 |
2 |
|
Etablissement public du Marais poitevin |
Le directeur de l'établissement public administratif ou son représentant
Le chef de service des ressources humaines ou son représentant |
1 |
1 |
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
Article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Sont abrogés :
- l'arrêté du 2 février 1983 portant création d'un comité technique paritaire à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- l'arrêté du 6 février 1984 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- l'arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
- l'arrêté du 21 janvier 2014 instituant un comité technique d'établissement au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Le directeur des ressources humaines et les directeurs mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
