Arrêté du 31/10/07 adoptant le schéma national de réduction des émissions

(JO n° 293 du 18 décembre 2007)

Texte abrogé par l'article 67 de l'arrêté du 26 août 2013 à compter du 1er janvier 2016 (JO n° 226 du 28 septembre 2013).

NOR : DEVP0765833A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ;

Vu la recommandation de la Commission européenne du 15 janvier 2003 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre II du livre II et le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MW_th,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 31 octobre 2007

Le schéma national de réduction des émissions (SNR), annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 de l’arrêté du 31 octobre 2007

Le schéma national de réduction des émissions sera révisé au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 3 de l’arrêté du 31 octobre 2007

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

Annexe

1. Définition du schéma national de réduction

Le schéma national de réduction des émissions (SNR) s'applique :
- aux installations existantes anciennes de la production centralisée d'électricité d'une puissance supérieure à 500 MW_th, utilisant un combustible solide, qui ont fonctionné plus de 3 600 heures par an en moyenne sur les années 1996-2000 ;
- aux installations existantes anciennes de la production centralisée d'électricité, utilisant un combustible liquide, d'une puissance thermique maximale supérieure à 500 MW_th, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile sur 5 ans) ne dépasse pas 2 000 heures jusqu'au 31 décembre 2015, pour lesquelles l'exploitant a fait une demande auprès du ministère chargé de l'écologie et du développement durable.

Le schéma national de réduction des émissions vise à réduire les émissions annuelles totales de NOx, de SO₂ et de poussières des installations existantes aux niveaux qui auraient été obtenus en appliquant les valeurs limites d'émission, visées à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2003 modifié susvisé aux installations existantes en fonctionnement en 2000, en fonction de la durée d'exploitation annuelle réelle de chaque installation, du combustible utilisé et de la puissance thermique, calculés sur la base de la moyenne des cinq dernières années d'exploitation jusqu'en 2000 compris.

2. Liste des installations appartenant au schéma national de réduction

3. Objectifs du SNR

Les objectifs du schéma national de réduction des émissions ont été calculés d'après la recommandation de la Commission européenne du 15 janvier 2003 susvisée.

Les exploitants des installations appartenant au schéma national de réduction des émissions se sont engagés à limiter leurs émissions aux flux annuels suivants :
- 11 338 tonnes de SO₂ ;
- 13 749 tonnes de NOx ;
- 1 417 tonnes de poussières.