(JO n° 9 du 11 janvier 2013)
NOR : DEVP1240129A
Vus
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-6 ;
Vu la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-252 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Valdélia le 10 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012
En application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement, la société Valdélia, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 406 373, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 10 décembre 2012 pour pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels des catégories 1° à 3° et 5° à 10° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement dans le respect du cahier des charges figurant en annexé à l'arrêté du 15 juin 2012susvisé, pour le compte de ses adhérents.
Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2012
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Valdélia n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Si la société Valdélia souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2012
Si la société Valdélia souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2012
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, la société Valdélia dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2012
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur généraldes collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
P. Faure
