(JO n° 1 du 1er janvier 2013)
NOR : DEVK1243187A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l’arrêté du ministre chargé de l’environnement en date du 11 mai 1978 (JO du 22 juillet 1978, page 5655) portant agrément dans le cadre national de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2012 par la Fédération des parcs naturels régionaux de France, déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social est situé 9, rue Christiani, à Paris (75018), en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet de Paris et du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, respectivement du 20 décembre 2012 et du 13 décembre 2012, et celui, tacite, du procureur général près la cour d’appel de Paris ;
Considérant que l’objet statutaire de la Fédération des parcs naturels régionaux de France concerne le soutien à la création des parcs naturels régionaux et leur développement, la participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en faveur des espaces naturels et ruraux français et la protection des sites et paysages ;
Considérant que l’activité effective et publique de l’association consiste en grande partie à soutenir l’action des parcs naturels régionaux en particulier dans l’élaboration de leurs chartes, à animer avec eux des politiques locales de préservation de la biodiversité et des paysages ainsi que du patrimoine naturel, notamment par une gestion adaptée ;
Considérant qu’elle constitue un outil privilégié de réflexion, de concertation et d’échanges entre les parcs naturels régionaux en vue de l’organisation de leurs actions communes, en particulier dans le domaine des espaces protégés ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, à savoir la protection de la nature, l’amélioration du cadre de vie, la protection des sites et paysages, l’urbanisme et, d’une manière générale, la protection de l’environnement ;
Considérant que c’est à titre principal que la Fédération des parcs naturels régionaux de France oeuvre pour la protection de l’environnement ;
Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l’agrément et que son activité porte sur l’ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l’information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l’association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu’elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l’association a satisfait aux obligations annuelles définies à l’article R. 141-19,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012
L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre national de l’association « Fédération des parcs naturels régionaux de France » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2012.
DELPHINE BATHO
