(JO n° 8 du 10 janvier 2015)
NOR : DEVM1426465A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à garantir une gestion durable et raisonnée des stocks de dorade rose (Pagellus bogaraveo) en limitant à 300 kilogrammes par navire et par an les débarquements de cette espèce pour les zones CIEM VI, VII et VIII. Il instaure également une interdiction d'utiliser la senne tournante pour cette pêcherie dans les zones considérées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la consultation du public du 5 au 26 décembre 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2014
Limitation des débarquements.
Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités à 300 kilogrammes par an pour les navires pêchant :
- au chalut pélagique à panneaux (code national : OTM) ;
- au chalut pélagique bœuf (code national : PTM) ;
- aux chaluts jumeaux pélagiques (code national : TTM).
Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2014
Interdiction de la senne tournante.
La capture, le débarquement et la vente de dorade rose (Pagellus bogaraveo) sont interdits aux navires pêchant à la senne tournante (code national : PS) dans les zones CIEM VI, VII et VIII.
Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014
Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
