(non publié)
Vus
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de paris, Officier de la légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2512-17 et L.2521-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.421-1, L.424-10 et L.424-11 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté n° 09-842 du 3 juillet 2009 portant délégation de signature à Mme Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'île-de-France ;
Vu la demande présentée par le Directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), établissement public de l'État à caractère administratif, situé au 85 bis avenue de Wagram – 75017 Paris 17° ;
Vu l'avis du président de la Fédération nationale des chasseurs en date du 5 mai 2010 ;
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 7 mai 2010
Dans le cadre de ses programmes de recherche scientifique, l'ONCFS est autorisé, sur l'ensemble du territoire national, à prélever dans le milieu naturel, détenir et transporter des œufs ou parties d'œufs de l'espèce perdrix grise de plaine (Perdix perdix).
Article 2 de l’arrêté du 7 mai 2010
Les œufs ou parties d'œufs sont collectés dans des nids abandonnés suite à un dérangement, une destruction ou délaissés par la poule. Les œufs ou parties d'œufs sont transportés et utilisés pour mener des analyses dans les laboratoires spécialisés sous convention avec l'ONCFS.
Article 3 de l’arrêté du 7 mai 2010
Le directeur général de l'ONCFS désigne, outre ses agents, les personnes autorisées auxquelles il confie la conduite des opérations. Ces personnes devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation ou être sous le contrôle de personnes qualifiées disposant de ces compétences. Il attribue à chacune une autorisation faisant référence au présent arrêté et sur laquelle sont précisés le programme scientifique, les départements concernés et l'espèce sur lesquels les tiers autorisés sont habilités à intervenir.
Article 4 de l’arrêté du 7 mai 2010
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 5 de l’arrêté du 7 mai 2010
Le secrétaire général de la préfecture de Paris, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture et le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 de l’arrêté du 7 mai 2010
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Cachan, le 7 mai 2010
Le Préfet de Paris
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Pascale MARGOT-ROUGERIE
