(Alpes-de-Haute-Provence, le 31 mai 2018)
Vus
Le directeur de l'établissement public du Parc national du Mercantour,
Vu le code de l'environnement , et notamment son article L.331-10,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-5,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L.411-1 , R.411-5, R.411-8, R.411-17, R.411-25, R.413-1 , R413-2, R.413-14 et R.413-14-1,
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux notamment son article 3,
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009, notamment son article 21-III,
Vu le décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 approuvant la charte du Parc national du Mercantour, notamment ses objectifs I « Protéger le coeur de parc comme espace de découverte, de quiétude et de ressourcement » et XIV « Assurer la quiétude de la grande faune sauvage terrestre »,
Vu la décision n° 2016-01 du 1er janvier 2016, donnant délégation permanente de signature au directeur-adjoint de l'Établissement public du Parc national du Mercantour
Vu les arrêtés municipaux de la commune de Jausiers en date du 16 mai et du 14 août 2007, instaurant une limitation de tonnage, longueur et vitesse de circulation des véhicules sur la route de Restefond - la Bonette,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Jausiers, daté du 15 novembre 2017 et émis lors de la consultation du public organisée du 26 octobre 2017 au 24 novembre 2017,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence daté du 15 décembre 2017,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie des Alpes-Maritimes daté du 16 janvier 2018,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifiée et complétée,
Considérants
Considérant que la circulation de véhicules longs, à fort empattement et la vitesse par défaut de 90 km/h représentent des facteurs accidentogênes importants sur la portion de route concernée en raison de l'étroitesse de la chaussée, de sa forte sinuosité, de la présence d'un précipice longeant l'intégralité du tronçon et de l'absence de barriêre de sécurité,
Considérant que pour prévenir les risques accidentogènes liées à une circulation routiêre non réglementée, if serait nécessaire de procéder à d'importants travaux de réaménagement de la chaussée et de ses accotements, et que ceux-ci généreraient de lourds impacts environnementaux - destruction d'espèces protégées notamment - et paysagers - artificialisation du site, augmentation de la visualisation lointaine de la route notamment -,
Considérant que pour limiter le risque d'accidents, un arrêté municipal interdit la circulation des véhicules de plus de 20 tonnes et/ou d'une longueur excédant 15 mètres, tout en limitant la vitesse maximale de circulation à 50 km/h, sur l'ensemble de la route de Restefond - la Bonette,
Considérant que, dans leurs avis rendus les 15 décembre 2017 et 16 janvier 2018, les groupements départementaux de la Gendarmerie nationale préconisent de maintenir la limitation de vitesse à 50 km/h pour des raisons de sécurité des usagers,
Considérant que, lors de la réunion du 28 mai 2018 organisée en présence de Madame le sous-préfet de Barcelonnette, du Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Barcelonnette et du chef du service territorial Ubaye-Verdon du Parc national du Mercantour, le 1er Adjoint au Maire de Jausiers a convenu de la pertinence de maintenir la limitation de vitesse à 50 km/h,
Considérant parallèlement que, comparée à l'ambiance sonore mesurée et analysée sur le secteur de la Bonette au cours de l'automne 2017 par le bureau d'études « Acoustique Consulting », les véhicules circulant à 50 km/h génèrent moins de variations de niveau acoustique que ceux circulant à 70 km/h, 90 km/h ou plus,
Considérant que les variations sonores générées par les véhicules en circulation sont perceptibles tant à proximité de la route de la Bonette qu'en des sites éloignés de celle-ci et ce, sur un pas de temps important en raison des phénomènes de réverbérations sonores liés à la topographie des lieux,
Considérant à ce titre, que les restrictions de vitesse de circulation et de tonnage contribuent à réduire les nuisances sonores générées par le trafic routier et par conséquent, à préserver la vocation du coeur du parc national défini comme un espace « de ressourcement et de tranquillité » par l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2007 en même temps qu'elles répondent aux objectifs I et XIV de la charte du Parc national,
Considérant dès lors que ces restrictions représentent un compromis pertinent entre les nécessités de la circulation routière, les enjeux de sécurité routière et les préoccupations environnementales localisées dans le coeur du parc national,
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 31 mai 2018
Pour la portion de route communale inclue dans le coeur du parc national du Mercantour, le présent arrêté se substitue aux dispositions des arrêtés municipaux du 16 mai 2007 et du 14 août 2007.
Article 2 de l'arrêté du 31 mai 2018
Sur la portion de route communale intégrée dans le coeur du parc national du Mercantour reliant le « faux-col de Restefond » à la « cime de la Bonette », entre le PR20+992 et le PR23+558, les dispositions suivantes sont applicables :
2.1- la circulation et le stationnement des véhicules terrestres motorisés dont le poids total autorisé en charge excéde 19 tonnes ou dont la longueur dépasse 15 mètres sont interdits ;
2.2- la vitesse de tous les véhicules terrestres motorisés est limitée à 50 km/heure.
Article 3 de l'arrêté du 31 mai 2018
Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés par les services de secours, sécurité civile, police, douanes et défense nationale lors de l'accomplissement de leurs missions opérationnelles.
Article 4 de l'arrêté du 31 mai 2018
Le directeur de l'Établissement public du Parc national du Mercantour peut délivrer des autorisations dérogatoires individuelles aux limitations de tonnage et de longueur, exclusivement dans un objectif de desserte locale.
Article 5 de l'arrêté du 31 mai 2018
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - quatrième partie.
Des dispositifs complémentaires pourront être installés en tant que de besoin pour renforcer la matérialisation de la présente réglementation.
Article 6 de l'arrêté du 31 mai 2018
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R.331-67 du code de l'environnement ou aux articles R.411-17, R.413-14 et R.413-14-1 du code de la route (contraventions de la 3ème à la 5ème classe).
Article 7 de l'arrêté du 31 mai 2018
Les infractions au présent arrêté seront constatées par tous les agents commissionnés et assermentés compétents en la matière.
Article 8 de l'arrêté du 31 mai 2018
Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Barcelonnette, le chef de service territorial « Ubaye-Verdon » du Parc national du Mercantour, Monsieur le Maire de Jausiers et le responsable de la Direction des routes de la Métropole Nice Cote d'Azur - Subdivision Tinée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 9 de l'arrêté du 31 mai 2018
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'établissement public dans un délai de trois mois à compter de son édition ; il fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif dé Nice dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Nice, le 31 mai 2018
Le Directeur-Adjoint du Parc National du Mercantour
Laurent SCHEYER
