(Recueil des actes administratifs du Parc national de La Réunion)
Vus
La Directrice de l'établissement public du Parc national de La Réunion ;
Vu le Code l'Environnement, et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national da La Réunion, et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion, notamment la modalité d'application de la réglementation en cœur de parc n° 18 définie à l'annexe 1.1 relative à la recherche et à l'exploitation des matériaux non concessibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 portant approbation du schéma départemental des carrières ;
Vu la décision 34COM 8B.4 du Comité du patrimoine mondial en date du 1er août 2010 inscrivant le bien naturel des « Pitons, cirques et remparts de l'fie de La Réunion» sur la Liste du patrimoine mondial au titre des critères (vii) et (x) et adoptant la déclaration de valeur universelle exceptionnelle associée ;
Vu le dossier de l'enquête publique relative au projet de Charte du parc national, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 11 mars 2013 ; .
Vu la délibération du Conseil d'administration arrêtant le projet de Charte du parc national, en date du 29 avril 2013 ;
Vu l'avis du préfet de la région Réunion en date du 16 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature sur le projet de Charte du parc national, en date du 10 juin 2013 ;
Vu l'avis du Comité interministériel des parcs nationaux sur le projet de Charte du parc national, en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis du Bureau du Conseil d'administration du Parc national en .date du 26 février 2014 ;
Considérants
Considérant que l'exceptionnelle qualité des paysages et la richesse de la biodiversité du coeur du parc national ont motivé le classement du territoire à ce titre ainsi que l'inscription des « Pitons, cirques et remparts de l'ile de La Réunion» sur la liste du patrimoine mondial ;
Considérant que la préservation de ces paysages et de cette biodiversité conditionne le maintien de cette reconnaissance internationale ;
Considérant que l'ouverture de carrière est susceptible de porter une atteinte forte et irréversible aux paysages, aux habitats terrestres et aquatiques et à leurs fonctionnalités écologiques, tant par les sites d'extraction, notamment dans le lit majeur des principales rivières, que par les réseaux d'infrastructure et la circulation d'engins lourds nécessaires à l'évacuation des matériaux ;
Arrêté :
Article 1er de l'arrêté du 26 février 2014
La recherche et l'exploitation des matériaux non concessibles sont interdites au sein de la partie du bien des « Pitons, cirques et remparts de l'île de La Réunion» incluse dans le cœur du parc national de La Réunion.
Article 2 de l'arrêté du 26 février 2014
Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, le Commandant de la Gendarmerie, la Police Nationale, la Brigade Nature de l'Océan Indien, le Conseil Général et leurs agents dûment habilités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Parc national.
Fait à la Plaine-des·Palmistes, le 26 Février 2014
Le directeur du parc national de la Réunion
Marylène Hoarau
