(Recueil des actes administratifs du Parc national de La Réunion)
Vus
Le Directeur de l'établissement public Parc national de La Réunion
Vu le Code l'Environnement, et notamment ses articles L.331-4-1, L.362-1 et L.365-1 ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion, et notamment son article 17 ;
Vu le Code du Sport, et notamment sont article L.321-1 ;
Vu la délibération n°159 des 5 et 6 décembre 2006 du Conseil Général approuvant la première phase du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
Arrête
Préambule
Le Parc national de la Réunion a été créé le 5 mars 2007 afin de préserver et valoriser le patrimoine naturel et culturel qu'il abrite dans son cœur et favoriser le développement de comportements respectueux de l'environnement.
De nombreuses manifestations publiques, sportives et culturelles qui, pour la plupart, existaient avant la création du parc sont organisées chaque année dans le cœur du Parc. Ces manifestations sont, en règle générale, compatibles avec le classement en Parc national à condition qu'elles ne génèrent pas un impact fort ou irréversible sur les milieux naturels ou sur le caractère des lieux (paysage, ambiance sonore,...).
La majorité de ces manifestations ont lieu en forêt relevant du régime forestier et donnent lieu à une autorisation et un contrôle de la part de l'Office National des Forêts.
Le présent arrêté vise à :
- permettre l'organisation de ces manifestations dans des conditions qui n'entrent pas en contradiction avec les objectifs de protection et de valorisation du patrimoine de La Réunion ;
- accélérer et faciliter l'instruction des demandes d'autorisation pour ces manifestations par les services du Parc national ;
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions générales d'organisation d'une manifestation publique ou d'une compétition sportive située pour tout ou partie dans le cœur du Parc national, dont les limites figurent en annexe et sont disponibles sur le site internet du Parc national à l'adresse www.reunion-parcnational.fr
Article 2 : Régime d'autorisation
Les manifestations publiques à l'intérieur du cœur du Parc national de La Réunion sont soumises à autorisation préalable du Directeur de l'établissement public du Parc national. On désigne comme manifestation publique toute manifestation sportive, récréative ou culturelle, touristique ou commerciale à l'initiative de toute personne morale ou physique, et rassemblant plus de 50 personnes.
Dans le cas de manifestations soumises à autorisation préfectorale, l'avis favorable transmis par le directeur de l'établissement public du Parc au préfet dans le cadre de l'instruction de l'autorisation préfectorale tient lieu d'autorisation du Parc.
L'autorisation délivrée par le Parc national ne se substitue pas à l'autorisation délivrée par l'Office National des Forêts pour les manifestations en forêt relevant du régime forestier ou à celle délivrée par le Conseil Général pour les manifestations dans un espace naturel sensible.
Article 3 : Contenu des dossiers de demande d'autorisation
Le dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la Préfecture ou, pour les manifestations non soumises à autorisation préfectorale, directement auprès du Parc national, doit comprendre :
- Nom de la manifestation ;
- Date(s) et heures de début et de fin de la manifestation ;
- Nom, numéro de téléphone et adresse électronique du ou des organisateurs ;
- Type de manifestation (sportive, culturelle, éducative,...)
- Parcours (ou emplacement ponctuel) et postes de ravitaillements (le cas échéant) reportés en couleur ou trait épais sur un fond de carte IGN au 1/100 000 ou 1/25 000 (disponible sur www.geoportail.fr) ;
- Le cas échéant, tableau des différents postes de ravitaillement ou points de contrôle précisant la nature des ravitaillements (à titre indicatif, le tableau fourni en annexe pourra être utilisé) ;
- Les mesures prévues pour le nettoyage des sites après la manifestation
- Nombre de participants attendus ;
- Règlement intérieur de la manifestation le cas échéant ;
- Les animations et équipements prévus (podium, sono...) le cas échéant ;
- Attestation d'assurance ;
- Pour les organisateurs affiliés à une fédération, attestation de l'organisateur à respecter la charte fédérale de l'environnement de sa fédération s'il en existe une ;
- Attestation signée de l'organisateur reconnaissant qu'il a pris connaissance du présent règlement et qu'il s'engage à s'y conformer.
Si l'organisation de la manifestation nécessite le recours à l'hélicoptère en dehors des opérations de secours (pour l'approvisionnement des ravitaillements, le suivi médias,...), le dossier doit comprendre :
- Usages prévus de l'hélicoptère ;
- Nombre de rotations prévues ;
- Plan de vol comprenant lieu et heures prévues de décollage et d'atterrissage + itinéraire.
En cas de stationnement de plus d'une cinquantaine de véhicules dans le cœur du parc pour les besoins de la manifestation (organisateurs, participants et accompagnateurs), le dossier doit localiser sur la carte l'emplacement des stationnements et leur capacité estimée, ainsi que le nombre de véhicules attendus et la logistique prévue pour organiser la circulation et le stationnement (y compris les moyens humains). L'organisation d'un transport collectif est à privilégier. La circulation devra se faire dans le respect de la réglementation sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels.
En cas de manifestation regroupant sur plusieurs heures plus de 50 personnes, le dossier doit préciser les modalités d'approvisionnement en eau et de gestion des sanitaires (description du dispositif envisagé et localisation sur la carte).
Article 4 : Délais
Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé dans un délai minimum de 45 jours avant la date prévue pour la manifestation.
Le délai est calculé à partir de la réception du dossier complet (au sens de l'article 3) :
- auprès de la Préfecture pour les manifestations ou compétitions soumises à autorisation préfectorale ;
- directement auprès du Parc national pour les manifestations non soumises à autorisation préfectorale. Dans ce cas, le Parc national transmet au demandeur sous 8 jours un accusé de réception de sa demande indiquant si le dossier est jugé complet et recevable.
En cas de non respect du délai de 45 jours, le Parc national se réserve le droit de ne pas autoriser la manifestation ou de demander son report, faute d'un délai d'instruction suffisant.
Article 5 : Obligations de l'organisateur
Déchets
L'organisateur s'engage à effectuer un nettoyage de l'ensemble des sites et sentiers utilisés, au plus tard dans les 24 heures suivant la manifestation. Ce nettoyage concernera tous les types de déchets, même biodégradables (quartiers d'oranges, biscuits,...) et sera effectué de part et d'autre des sentiers (dans la limite imposée par les conditions de sécurité).
Balisage
L'organisateur s'engage à ne pas enduire de peinture les roches, arbres, ou constructions et à n'utiliser que des supports amovibles (panneaux suspendus, rubalise,...) pour la signalétique propre à la manifestation.
Il s'engage à ne pas porter atteinte aux arbres (clous, crochets,....) pour l'accrochage de panneaux amovibles.
L'organisateur s'engage à enlever l'intégralité de la signalétique propre à la manifestation dans un délai de 24 heures à l'issue de la manifestation.
Itinéraire
L'organisateur s'engage à n'emprunter que des itinéraires balisés inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et régulièrement ouverts au public pour l'usage envisagé, sauf dérogation particulière du directeur du Parc national et du gestionnaire du terrain. Il s'engage à informer le propriétaire des terrains occupés ou traversés par la manifestation.
Ravitaillements
L'organisateur s'engage à limiter au strict nécessaire le nombre et l'importance des ravitaillements et à privilégier l'autosuffisance alimentaire des concurrents. Il s'engage à positionner, dans la mesure du possible, sur des zones ne nécessitant pas d'approvisionnement aérien.
Dans les zones indiquées comme « zones sensibles » sur la carte figurant en annexe, il s'engage à n'installer, le cas échéant, que des ravitaillements en eau (remplissage des poches à eau et bidons des participants).
Utilisation du feu
En cas d'utilisation du feu pour les besoins de la manifestation (ravitaillements, postes de contrôle, pique-nique,...), l'organisateur s'engage à n'utiliser le feu que sur les places aménagées à cet effet, apporter le combustible nécessaire et à ne pas prélever de bois sur place, même mort. A titre dérogatoire, le prélèvement de bois issu d'espèces exotiques (Filao, Acacia, Cryptoméria...) peut être autorisé sous réserve d'une identification préalable des bois et d'un accord écrit du gestionnaire ou du propriétaire du terrain.
Règlement intérieur des manifestations sportives
Pour les manifestations sportives, l'organisateur établit un règlement intérieur de la manifestation qui prévoit la pénalisation ou la disqualification des concurrents notamment :
- En cas d'abandon de déchets même biodégradables,
- En cas d'atteinte volontaire aux plantes ou aux animaux,
- En cas d'allumage de feux en dehors des places à feu aménagées à cet effet,
- En cas d'utilisation de raccourcis et donc de dégradation des espaces non prévus dans le parcours,
- En cas d'agression physique ou verbale d'un agent du Parc national ou d'une autre structure surveillant le bon déroulement de la manifestation.
Information des participants
L'organisateur s'engage à informer les participants par tous les moyens dont il dispose du fait que la manifestation se déroule pour tout ou partie dans le coeur du Parc national de La Réunion. Il s'engage à informer les participants de la réglementation du parc concernant les déchets, le feu, le bruit, le respect de la faune et la flore.
Cette information devra figurer par écrit dans le carnet de route s'il en existe un. Elle devra être rappelée oralement aux participants lors des réunions d'information sur la manifestation.
Partenariat avec le Parc national
L'organisateur s'engage à joindre aux bulletins d'inscription la plaquette « manifestations publiques et compétitions sportives » du Parc national dont l'édition est prévue courant 2009.
Le Parc national s'engage à fournir à l'organisateur cette plaquette sous format numérique et papier dans un nombre d'exemplaires correspondant au nombre de participants attendus
L'organisateur s'engage à proposer au Parc national d'intervenir lors des réunions d'information aux participants.
Communication et prises de vue
L'organisateur s'engage à inviter le Parc national aux conférences de presse liées à la manifestation.
L'organisateur s'engage à ne pas communiquer le parcours à la presse ni aux participants avant d'avoir un accord écrit du Parc national sur ce parcours (éventuellement sous forme de courrier électronique).
L'organisateur s'engage à faire figurer le logo du Parc national sur les documents de communication liés à la manifestation.
L'organisateur est informé que les prises de vues dans le coeur du Parc national sont susceptibles d'être réglementées et de faire l'objet d'une autorisation du Directeur du Parc national en application de l'article 19 du décret 2007-296 du 05 mars 2007.
Article 6 : Responsabilité
La manifestation se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur. L'organisateur s'engage à assurer la sécurité des participants. Il s'engage à souscrire une police d'assurance pour l'exercice des activités envisagées, obligatoire notamment pour les compétitions sportives (article L.321-1 du Code du Sport).
L'autorisation délivrée par le Parc national porte sur l'impact de la manifestation sur le patrimoine naturel, culturel et paysager au regard de la réglementation du Parc.
Article 7 : État des lieux et contrôle
Il sera procédé avant et après la manifestation à un état des lieux contradictoire entre l'organisateur et le Parc national. Pour les manifestations en forêt relevant du régime forestier cet état des lieux peut être réalisé par l'Office National des Forêts pour le compte du Parc national. Pour les manifestations dans un Espace Naturel Sensible (ENS), cet état des lieux peut être réalisé par le gestionnaire de cet ENS pour le compte du Parc national.
Lors de la manifestation, le Parc national ou l'Office National des Forêts pourront effectuer à tout moment des contrôles de l'application du présent règlement et relever les numéros de dossards des concurrents ne respectant pas les points cités à l'article 5 concernant le règlement intérieur.
L'organisateur s'engage à ne pas s'opposer à ces contrôles.
Article 8 : Différends et litiges
En cas de non respect de l'un des engagements mentionnés ci-dessus, et sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires en cas d'infraction à la réglementation du Parc national, le directeur du Parc national de la Réunion se réserve le droit de ne pas autoriser les éditions ultérieures de la manifestation.
En cas de refus d'autorisation par le directeur du Parc national, ce refus est obligatoirement motivé et les voies de recours sont indiquées à l'organisateur.
Les litiges éventuels seront portés devant le tribunal compétent.
Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, le Commandant de la Gendarmerie, la Police Nationale, la Brigade Nature de l'Océan Indien, le Conseil Général et leurs agents dûment habilités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Parc national.
Fait à Saint-Denis, le 10 juin 2009
Le Directeur
Olivier ROBINET
Diffusion :
- Préfecture
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- DAF
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- Police
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- Conseil Régional
- Ile de La Réunion Tourisme
- Fédération d'athlétisme
- Fédération de cyclisme
- Fédération de triathlon
- Fédération de vol libre
- Fédération de montagne et d'escale
- Fédération de spéléologie
- Evêché
- Affichage (2 mois)
- Recueil des actes administratifs du Parc national
NB : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, dans le délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux articles R.421-1 et 421-5 du code de justice administrative
