(JO n° 1 du 1er janvier 2013)
NOR : DEVP1243126V
Texte modifié par :
Avis du 10 janvier 2013 (JO n° 8 du 10 janvier 2013)
Le code de l’environnement prévoit à ses articles L. 523-1 à L. 523-5, ainsi qu’aux articles R. 523-12 à D. 523-22, la mise en place d’un dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Ce dispositif a pour objet de mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques.
La déclaration des substances à l’état nanoparticulaire entre en vigueur le 1er janvier 2013 : les premières déclarations seront donc relatives à l’année 2012.
Le présent avis précise les conditions de déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France.
Modalités de déclaration
La déclaration des substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées annuellement en France doit être effectuée avant le « 1er mai » de l’année suivant la mise sur le marché. Les informations à déclarer ont été précisées par l’arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire.
Sauf dans les cas prévus à l’article R. 523-20 du code de l’environnement, la déclaration est adressée par voie électronique au MEDDE et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par le biais du système d’information développé spécialement à cet effet : https://www.r-nano.fr
