(JO n° 155 du 4 juillet 2017)
NOR : TREP1715126V

Le décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 définit les modalités d'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur.

La référence de la norme mentionnée à l'article 2 du décret précité est la suivante : NF EN 16740 (2015). - Sécurité des émissions des désodorisants à combustion. - Information de sécurité pour l'utilisateur.

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