(JO n° 155 du 4 juillet 2017)
NOR : TREP1715126V
Le décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 définit les modalités d'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur.
La référence de la norme mentionnée à l'article 2 du décret précité est la suivante : NF EN 16740 (2015). - Sécurité des émissions des désodorisants à combustion. - Information de sécurité pour l'utilisateur.
