(JO n° 4 du 5 janvier 2013)
NOR : DEVP1242742V
Le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit règlement REACH, est entré en vigueur le 1er juin 2007. Ce règlement a pour objectif principal d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement tout en améliorant l'innovation et la compétitivité.
Le titre II du règlement REACH pose le principe de l'obligation générale d'enregistrement, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (acronyme anglais ECHA), des substances chimiques fabriquées ou importées sur le territoire de la Communauté à plus d'une tonne par an.
Pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire, sous réserve qu'elles aient été préenregistrées, l'article 23 du règlement REACH fixe la deuxième échéance d'enregistrement au 31 mai 2013 pour les substances fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes par an par fabricant ou importateur.
Conformément à l'article 5 du règlement REACH, le défaut d'enregistrement entraîne l'interdiction de production ou d'importation d'une substance chimique : les entreprises concernées doivent absolument respecter l'échéance du 31 mai 2013.
Les producteurs ou importateurs d'une même substance déposent un dossier d'enregistrement conjoint, du moins pour certaines parties, et un dossier d'enregistrement individuel. Les déclarants d'une même substance doivent donc collaborer étroitement et partager les coûts résultant de la collecte et de la production d'informations sur la substance au sein d'un forum d'échange d'information sur les substances (acronyme anglais SIEF).
L'élaboration d'un dossier d'enregistrement peut être décrite en cinq étapes :
- première étape :
- identifier la substance et rejoindre le SIEF concerné ;
- deuxième étape :
- nommer le déclarant principal (Lead registrant) au sein du Forum (SIEF) ;
- troisième étape :
- préparer le dossier conjoint d'enregistrement ;
- quatrième étape :
- soumettre par voie électronique le dossier conjoint à l'Agence européenne (ECHA) ;
- la soumission du dossier conjoint par le déclarant principal s'accompagne du paiement de la redevance associée à l'Agence européenne par le déclarant principal.
- cinquième étape :
- soumettre par voie électronique le dossier individuel à l'Agence européenne (ECHA).
La soumission par chaque déclarant du dossier individuel s'accompagne du paiement à l'Agence européenne (ECHA) de la redevance associée. Le dossier individuel doit se référer au dossier conjoint.
L'enregistrement est une formalité qui doit être remplie directement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Pour aider les entreprises à remplir leurs obligations, l'Etat a mis en place, depuis 2007, au sein de l'INERIS un service d'assistance technique (HelpDesk) gratuit. Ce HelpDesk permet à chacun de poser ses questions en ligne sur www.reach-info.fr ou par téléphone au 0820-20-18-16 (0,09 € TTC/min).
Par ailleurs, l'Etat et l'UIC (Union des industries chimiques) ont signé une convention pour accompagner les entreprises, notamment les PME, par des conférences en ligne en français de sensibilisation à REACH (www.uic.fr/REACH-webinars.asp). Plusieurs de ces conférences sont consacrées à l'échéance d'enregistrement du 31 mai 2013. Les conférences ont été enregistrées et peuvent être revisionnées par les intéressés.
L'enregistrement est une obligation : les substances concernées qui ne seront pas enregistrées à la date butoir ne pourront plus être fabriquées, importées ou mises sur le marché communautaire.
