(BO du MTECT du 9 juillet 2024)
NOR : TREP2418952V
Le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit une interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 précité et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont les substances listées en annexe.
Le présent avis fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 5 juillet 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric BOURILLET
Annexe : Liste des substances n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 et pour lesquelles la mesure d’interdiction pour les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent et prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est applicable
