(BO du MTECT du 9 décembre 2023)
NOR : TREP2332989V
En application de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives telle que transposée à l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets, dans le cadre du service public de gestion des déchets, au plus tard le 31 décembre 2023.
Les solutions techniques présentées en annexe sont présumées répondre à cet objectif de tri à la source des biodéchets ménagers.
Fait le 6 décembre 2023
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric Bourillet
Annexe - Solutions techniques de gestion de proximité et de collecte séparée
Les solutions de tri des biodéchets pour les ménages peuvent être scindées en deux grandes catégories : la collecte séparée et la gestion de proximité. En collecte séparée, les traitements des biodéchets est réalisée dans des sites dédiés (méthaniseurs, sites de compostage, …) alors qu’en gestion de proximité, les usagers assurent le traitement de leurs biodéchets eux-mêmes.
Les solutions techniques suivantes sont présumées répondre à l’objectif de tri à la source des biodéchets ménagers pour ces deux catégories, ces solutions pouvant être déployées de manières complémentaires selon les territoires.
NB : Une collectivité ne peut pas être considérée comme étant dans une démarche de tri à la source des biodéchets si elle ne dispose pas d’éléments démontrant qu’elle a décidé, au plus tard à la date d’échéance fixée par la législation, c’est à dire le 31 décembre 2023, de lancer une étude de préfiguration permettant un tel tri.
Collecte séparée des biodéchets
- Les dispositifs de collecte séparée en porte-à-porte : les ménages sont équipés par la collectivité d’un bac de collecte des biodéchets et la collectivité organise un service de ramassage de ces biodéchets à une fréquence au moins hebdomadaire.
- Les dispositifs de collecte séparée en point d’apport volontaire : les ménages sont situés à proximité d'un point d'apport volontaire de biodéchets, dans les limites suivantes :
- Pour les communes rurales : maximum de 250 habitants par point d'apport volontaire ;
- Pour les communes urbaines : les ménages ont accès à un point d’apport volontaire dans un rayon situé à une distance maximale de 150 m ;
- Pour les communes urbaines denses et les communes touristiques : les ménages ont accès à un point d’apport volontaire dans un rayon situé à une distance maximale de 150 m, avec une distance préconisée de 100 m.
Dans ces 3 configurations, les distances les plus faibles possibles seront recherchées afin de faciliter le geste de tri pour les ménages et ainsi augmenter la quantité de biodéchets collectés.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une collecte séparée des biodéchets (porte-à-porte ou point apport volontaire), il est de la responsabilité de la collectivité de s’assurer que la taille et le nombre de bacs mis à disposition soient suffisants au regard du nombre et de la typologie de ménages desservis et que la fréquence de collecte soit suffisante au regard des quantités de biodéchets générés.
NB : Le règlement européen SPAN 1069/2009 prévoit une obligation de collecte « sans retard injustifié ». La fréquence de collecte est adaptée à la période de l’année et, en tout état de cause, est a minima hebdomadaire.
NB : Pour des motifs liés à l’accessibilité, à la qualité et à la performance du geste de tri, la collecte en porte-à-porte est, dans la mesure du possible, privilégiée. En outre, les collectivités ayant recours à des points d’apport volontaire sont en mesure de justifier d’un taux de participation satisfaisant, en lien avec la bonne accessibilité de leur dispositif.
Gestion de proximité des biodéchets
- Les installations de compostage domestique individuel : il s’agit de composteurs présents chez les particuliers et utilisés pour leur propre compte. Cette solution n’est acceptable que dans les typologies d’habitat adaptés, comme par exemple les milieux ruraux ou résidentiels pavillonnaires avec jardin. Des composteurs sont dans ce cas proposés par la collectivité et une sensibilisation à leur utilisation mise en place. Dans ce cadre, il est préconisé de réaliser un état des lieux des pratiques de compostage sur le territoire de la commune afin d’identifier quels ménages pratiquent déjà le compostage.
- Les installations de compostage partagé : il s’agit de composteurs en pied d’immeuble ou de composteurs de quartier accessibles aux particuliers. Cette solution est acceptable dans les typologies d’habitat adaptés, comme par exemple en centre-ville ou centre-village. Une personne est désignée responsable du site et formée aux règles de bonnes pratiques du compostage. Une attention particulière sera attachée à la bonne accessibilité de ce type de dispositif par tous (éloignement, capacité de traitement, etc.). A titre indicatif, sont présumés conformes, les composteurs partagés ayant une capacité minimale de 60 l/hab. (volume des bacs d'apport, bacs de stockage du structurant et bacs de maturation) et situés dans un rayon maximal de 150 m.
L’arrêté du 9 avril 2018 relatif aux compostage de proximité est en outre respecté (max 1t/semaine de déchets de cuisine et de table en compostage partagé, présence d’un référent formé, utilisation du compost…).
NB : Le recours à un lombricomposteur peut être une solution d’appoint mais ne peut constituer à lui-seul une solution de gestion de proximité des biodéchets. Ce dispositif gagnera ainsi à être utilisé en complément d’une solution de tri à la source des biodéchets (gestion de proximité ou collecte séparée) décrite ci-avant.
NB : Au sein de chaque collectivité, il est recommandé de mesurer l’impact des actions mises en place (prévention et tri à la source) en observant les quantités d’OMR produites au regard des quantités comptabilisées.
