(JO n° 57 du 9 mars 2011)
NOR : DEVP1103923V
Le décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 instaure l’obligation de communiquer par voie électronique au ministre chargé de l’environnement les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement. Ce texte prévoit que la communication de ces données doit être effectuée avant le 1er avril de l’année suivante.
S’agissant de la première année de mise en oeuvre, la date limite de communication par voie électronique au ministre chargé de l’environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l’année 2010 est exceptionnellement repoussée au 31 décembre 2011.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, paroi Nord, 95055 La Défense Cedex, courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
