(BO du MEDDE n° 2014/10 du 10 juin 2014)
NOR : DEVP1410456V
L’article L. 523-1 du code de l’environnement instaure l’obligation pour les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation de déclarer périodiquement à l’autorité administrative l’identité, les quantités et les usages relatifs à ces substances.
Le décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire précise que cette déclaration doit être adressée chaque année au ministre chargé de l’environnement. S’agissant des déclarations 2014 sur les données de l’année 2013, l’enregistrement des déclarations par les producteurs et importateurs de ces substances a été clôturé le 30 avril 2014.
L’enregistrement des déclarations par les seuls distributeurs de ces substances sur le territoire national est quant à lui ouvert jusqu’au 31 mai 2014.
Pour rappel, sauf dans les cas prévus à l’article R. 523-20 du code de l’environnement, la déclaration est adressée par voie électronique au ministère chargé de l’environnement et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par le biais du système d’information développé spécialement à cet effet : https://www.r-nano.fr.
