(JO n° 213 du 13 septembre 2012)
NOR : DEVP1233873V

La décision n° 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 22 août 2012 fixe un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées, défini à l’article 16 de la directive 98/8/CE.

En effet, pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1451/2007, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’Etat membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus.

La Commission européenne en a informé les Etats membres et les parties intéressées, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 17 janvier 2011. Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour les combinaisons substances actives/types de produits suivantes :

Image retirée.

Le nouveau délai pour la soumission, dans les Etats membres rapporteurs, des dossiers concernant ces substances actives et types de produits, est fixé au 30 septembre 2013. Si aucun dossier complet n’est de nouveau déposé pour ces dernières, une décision de non-inscription sera prise par la Commission européenne, interdisant à terme leur mise sur le marché, et le sortant définitivement du programme de révision.

Tous renseignements pratiques pourront être obtenus auprès du Helpdesk Biocides (http://www.helpdesk–biocides.fr/ ; helpdesk-biocides@anses.fr), mis en place afin de répondre aux questions des opérateurs économiques concernant la mise en œuvre de la réglementation applicable aux produits biocides.

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