(JO n° 88 du 14 avril 2011)
NOR : AGRG1109703V
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, en application de la décision de la Commission n° 2011/143/UE du 3 mars 2011, le ministre chargé de l’agriculture décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active éthoxyquine pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché ainsi que les dates limites d’écoulement des stocks à la distribution et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
Les décisions individuelles de retrait d’autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d’utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement.
