(JO n° 172 du 27 juillet 2000)


En application de la directive 91/414/CE sur le contrôle des produits phytopharmaceutiques qui a été transposée en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994, les produits phytopharmaceutiques utilisés à l'intérieur des habitations et locaux assimilables doivent avoir une autorisation de mise sur le marché pour être légalement commercialisés en France.

Il est demandé aux opérateurs qui ne se seraient pas encore conformés à la réglementation de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché accompagnée du dossier requis, avant le 31 décembre 2000.

Des informations sur la procédure à suivre peuvent être demandées au bureau des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, téléphone : 01-49-55-81-38, fax : 01-49-55-59-49.

A propos du document

Type
Avis
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication