(JO n° 173 du 27 juillet 2012)
NOR : DEVP1229827V
Certaines substances actives biocides, initialement notifiées (1) pour des types de produits biocides donnés, sont sorties dernièrement du programme d’examen communautaire car aucun dossier n’a été déposé dans les délais impartis par la réglementation européenne. Il s’agit des substances actives et types de produits visés dans la décision n° 2012/78/UE de la Commission européenne du 9 février 2012.
(1) Voir l’annexe II du règlement CE 1451/2007. Un tableau de suivi est également disponible sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-evaluation-des-substances.ht….
Par ailleurs, d’autres substances actives ont été évaluées au niveau européen, et ont fait l’objet de décision d’interdiction suite à leur évaluation. Cela concerne :
- le flufénoxuron pour le type de produit biocide 18 « Insecticides », par la décision n° 2012/78/UE de la Commission européenne du 9 février 2012 ;
- le dichlorvos pour le type de produit 18, par la décision n° 2012/254/UE de la Commission européenne du 10 mai 2012 ;
- le naled pour le type de produit 18, par la décision n° 2012/257/UE de la Commission européenne du 10 mai 2012.
En application de cette décision, les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans ces décisions, à savoir respectivement le 1er août 2012, le 1er novembre 2012 et le 1er février 2013.
En complément de ces interdictions de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises pour interdire leur utilisation dans un délai de six mois après leur interdiction de mise sur le marché, par l’arrêté du 17 juillet 2012 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1229052A). Les dates limites d’utilisation des produits biocides concernés sont ainsi respectivement le 1er février 2013, le 1er mai 2013 et le 1er août 2013.
Le tableau récapitulatif ci-dessous présente les substances actives associées aux types de produits concernés et les dates limites de mise sur le marché et d’utilisation desdits produits en France. En d’autres termes, il est interdit de mettre sur le marché et d’utiliser les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits concernés aux dates indiquées.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus auprès du Helpdesk Biocides (http://www.helpdeskbiocides.fr/ ; helpdesk-biocides@anses.fr), mis en place afin de répondre aux questions des opérateurs économiques concernant la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux produits biocides.
