Avis relatif à l’application du décret n° 2001-63 du 18/01/01 modifiant le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles et de l’arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d’appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles

(JO n° 61 du 13 mars 2001)

Le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 a été publié au Journal officiel le 25 janvier 2001. A compter de ce jour, les détenteurs d’appareil contenant des PCB sont tenus d’effectuer une déclaration en préfecture selon le modèle annexé à l’arrêté du 13 février 2001 publié au Journal officiel du 6 mars 2001. Les formulaires de déclaration n° 11742*01 et n° 11743*01 sont disponibles en préfecture et sur le site internet du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement à l’adresse suivante : http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/produits-a-risques/2001-arret….

Ces déclarations devront être adressées à la préfecture du département dans lequel l’appareil est recensé, avant le 25 avril 2001.