(JO n° 283 du 6 décembre 2005)
NOR : INDI0506062C
Le ministre délégué à lindustrie à Mesdames et Messieurs les préfets (directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement)
Des ruptures de canalisations de distribution de gaz en fonte à graphite lamellaire, dite « fonte grise », ont été constatées, ces dernières années, dans des cas daccidents graves, tels que lexplosion du 26 décembre 2004 à Mulhouse qui a entraîné le décès de 17 personnes.
Il apparaît ainsi que ces canalisations ne présentent pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens. Cest pourquoi, jai estimé nécessaire, en application de larticle 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de prescrire linterdiction dexploitation de ces canalisations dans des délais aussi brefs que possible.
Larrêté que jai signé le 1er décembre 2005 rend ainsi obligatoire, pour tous les opérateurs de réseau de distribution de gaz combustible, la mise hors service, le remplacement ou le retrait de tous les tronçons de canalisations en fonte grise, pour le 31 décembre 2007 au plus tard.
Cet arrêté sapplique à toutes les canalisations en fonte grise constitutives des réseaux de distribution de gaz au sens de larticle 2 de larrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, y compris les branchements. En ce qui concerne les parties privatives de ces branchements situées en aval de lorgane de coupure générale défini à larticle 13 de larrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à lintérieur des bâtiments dhabitation, et pour les parties dont les opérateurs de réseaux nont pas la garde, il conviendra de demander que ces derniers informent les propriétaires sur les risques encourus et leur proposent le remplacement des éléments de canalisation en fonte grise.
Larrêté sapplique également aux tronçons en fonte grise à lintérieur desquels un revêtement détanchéité tel quun matériau composite a été posé. Toutefois il ne sapplique pas aux tronçons utilisés comme fourreaux pour des canalisations en polyéthylène.
Pour la mise en oeuvre de la mesure, les opérateurs de réseaux devront établir des programmes de mise hors service, de remplacement ou de retrait des tronçons en fonte grise de leur réseau, programmes qui devront vous êtes communiqués dans les meilleurs délais.
Je vous demande, en vous appuyant sur les directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement, de vous assurer que chaque opérateur de réseau relevant de votre compétence territoriale met effectivement en oeuvre un programme de résorption des ouvrages précités sachevant au plus tard au 31 décembre 2007.
Ce document doit vous être présenté dès que possible et en tout état de cause avant le 31 décembre 2005.
Il est établi par chaque opérateur de réseau sous sa propre responsabilité et il devra indiquer au moins :
1. La localisation exacte et la longueur de chaque canalisation ou élément de canalisation à mettre hors service, remplacer ou retirer en précisant par commune le nom de la rue. Si des risques de confusion sont à craindre sur la localisation du ou des tronçons, notamment en cas de rue très longue, lopérateur de réseau devra compléter leur repérage par des moyens appropriés (par exemple en repérant les extrémités des tronçons par rapport aux adresses des bâtiments les plus proches).
2. Lordre de résorption des canalisations afin que les plus proches dimmeubles dhabitation ou détablissements recevant du public (ERP) soient traitées en priorité.
3. La date prévisionnelle (année et semestre) de traitement de chaque canalisation ou élément de canalisation.
Conformément à larticle 3 de larrêté, les opérateurs de réseaux devront justifier lordre de priorité proposé, en sappuyant sur le critère de distance aux habitations et aux ERP. Toutefois, dautres facteurs de risques pourront être pris en considération tels que la présence de cavités souterraines ou dimmeubles avec caves susceptibles de donner lieu à une accumulation de gaz en cas de diffusion de celui-ci dans le sol.
Je souligne la nécessité dexaminer avec attention le programme de résorption établi par chaque opérateur de réseau. En effet, même si la responsabilité des opérateurs reste entière, il est clair que vos services ne doivent pas hésiter à les interroger afin de sassurer quils ont bien pris en compte les éléments précités pour létablissement de leur programme de résorption.
Il conviendra en outre que vous puissiez vous assurer périodiquement, avec chaque opérateur de réseau, du bon avancement des travaux et de sa conformité au programme annoncé. Un bilan semestriel des actions mises en oeuvre par ce dernier, complété par un examen trimestriel des points ayant soulevé déventuelles interrogations, devra être réalisé.
Je vous saurais gré dapporter votre concours si nécessaire aux opérateurs de réseau dans leurs démarches auprès des autorités administratives concernées afin que les autorisations douverture de chantier soient délivrées dans des délais permettant la bonne exécution du programme de résorption.
Je vous demande enfin de me rendre compte semestriellement, sous le couvert de la direction de laction régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, de lavancement de ce dossier et de me faire part des éventuelles difficultés que vous auriez rencontrées ainsi que des moyens mis en oeuvre pour y remédier.
Je souhaite quun premier compte rendu sur la mise en oeuvre de ces mesures me parvienne pour le 15 janvier 2006.
FRANÇOIS LOOS
