(BO - MEDDTL n° 2011/5 du 25 mars 2011)
NOR : DEVP1104738C
Résumé : la présente circulaire demande aux préfets de région et de département de mettre à jour les informations délivrées à la population dans le cadre de l’information préventive sur les risques majeurs et de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers en application des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 relatifs à la prévention du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité.
Catégorie : mesure d’organisation.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : <_Environnement/> ; <Securite/>
Mots clés libres : information zonage – réglementation parasismique.
Références :
Articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l’environnement ;
Lettre circulaire DPPR du 20 juin 2005 relative à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs ;
Articles R. 125-23 à R. 125-26 du code de l’environnement ;
Lettre circulaire DPPR/DGUHC du 27 mai 2005 sur l’information des acquéreurs et locataires des biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010.
Date de mise en application : 1er mai 2011.
Annexes :
Annexe I. – Le nouveau zonage sismique de la France et l’information préventive.
Annexe II. – Le nouveau zonage sismique de la France et l’information acquéreurs/locataires (IAL).
Publication : BO.
Site : circulaires.gouv.fr
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ;
Monsieur le préfet de police de Paris ; Mesdames et Messieurs les directeurs des DREAL, de la DRIEE d’Île-de-France ; Mesdames et Messieurs les directeurs des DEAL ; Mesdames et Messieurs les directeurs des DDT(M) ; Monsieur le directeur de la DTAM de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, collectivités territoriales et de l’immigration (copie).
Objectif de la circulaire
La parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique impose la mise à jour des informations délivrées par les préfets et les maires dans le cadre de l’information préventive des populations et de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
La circulaire résulte de la nouvelle réglementation parasismique de la construction, de l’aménagement et de l’exploitation applicable aux bâtiments, aux équipements et aux installations, fondée sur une nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire français qui entrera en vigueur à compter du 1er mai 2011.
Cette réglementation répond au nouveau code européen de construction parasismique (Eurocode 8) et améliore la prévention du risque sismique pour un plus grand nombre de personnes : 21 000 communes environ étant concernées contre un peu plus de 5 000 par la réglementation précédente.
Échéancier
Cette mise à jour des informations doit être concomitante à l’application de la nouvelle réglementation qui entre en vigueur au 1er mai 2011.
Information préventive des populations (IP)
Pour cela, au titre de l’information préventive des populations, les préfets de département veilleront à la révision de l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes où s’applique l’obligation d’information de la population sur les risques majeurs et à l’actualisation du dossier départemental
(DDRM). Cette liste doit être révisée annuellement.
Les préfets de département transmettront aux maires les informations concernant les communes dont le zonage a changé.
De plus, pour les communes nouvellement concernées au titre du R. 125-10 du code de l’environnement, les préfets de département présenteront directement aux maires leur obligation d’information afin qu’ils réalisent leur document communal (DICRIM) et l’affichage des risques et des consignes de sécurité selon les termes des articles R. 125-11 à R. 125-14.
Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
S’agissant de l’obligation d’information lors des transactions immobilières, son non-respect à partir du 1er mai 2011 pourrait permettre à un acquéreur ou à un locataire d’un bien immobilier de poursuivre la résolution du contrat ou d’exiger une diminution du prix de la transaction. C’est pourquoi les préfets de département veilleront attentivement à la mise à jour à cette date du dispositif existant depuis 2006.
Cela implique que les arrêtés préfectoraux relatifs à chaque commune soient publiés et transmis avec leurs annexes aux sous-préfectures, aux mairies concernées et à la chambre départementale des notaires au 1er mai 2011.
Pour guider la mise en oeuvre de cette circulaire, vous trouverez en annexe deux fiches listant les actions à mener.
Coordination de l’action départementale
Les préfets de région veilleront à l’homogénéité et à la priorisation de l’action des départements en s’appuyant sur les DREAL (et la DRIEE-IF) qui assureront la coordination de la mise en oeuvre de cette circulaire au niveau régional et leur apporteront tout l’appui nécessaire.
Les préfets de région effectueront l’état d’avancement des actions réalisées au 1er mai 2011 en identifiant les difficultés rencontrées et transmettront le bilan de la mise en oeuvre de cette circulaire sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques avant le 30 juin 2011.
Accès aux informations
L’accès à ces informations s’exerce par consultation gratuite en mairie, par délivrance d’une copie aux frais du demandeur ou par voie électronique conformément à l’article L. 124-1 du code de l’environnement.
Le bon fonctionnement du dispositif suppose que les informations soient facilement accessibles sur Internet à partir des sites des préfectures de département, des mairies et du portail prim.net du ministère.
A cet égard, je rappelle les termes de mon courrier du 30 avril 2010 aux préfets de département proposant l’adoption d’une adresse URL permanente : www.departement.gouv.fr/ial, permettant ainsi d’assurer la pérennité des liens référencés sur prim.net.
Dossier téléchargeable
Pour faciliter le travail des services, un dossier est téléchargeable à l’adresse : www.prim.net/packsismique, il regroupe :
- un diaporama : « Le risque sismique : ce qui change » ;
- le chapitre mis à jour du risque sismique de la maquette nationale des DDRM ;
- quatre modèles de transmission d’information risques par zone de sismicité ;
- le nouveau modèle de la fiche synthétique communale pour l’IAL ;
- un guide « Risque sismique : IAL et IP » ;
- les éléments nécessaires à la réalisation de l’affiche communale ;
- la mise à jour des supports numériques de la mallette pédagogique distribuée en 2008 ;
- les données informatiques de la nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire français.
Par ailleurs, au titre de la sensibilisation, je vous informe de la disponibilité d’une plaquette éditée par le ministère sur la nouvelle réglementation parasismique et de l’exposition itinérante Sismo tour du Palais de la découverte/Universcience, qui peut être sollicitée par l’État ou les collectivités.
Les préfets de département sont invités à présenter l’ensemble de ces nouvelles dispositions lors d’une séance de la commission départementale des risques naturels majeurs.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 2 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
J.-F. Monteils
Annexe I : Le nouveau zonage sismique de la France et de l'information préventive
L’article L. 125-2 du code de l’environnement précise que les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux
risques naturels prévisibles.
L’article R. 125-10 du code de l’environnement précise que ce droit est applicable notamment dans les communes situées dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 définies par le nouveau décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
Implication en matière d’IP
Liste des communes du département où s’applique le droit à l’information des populations sur les risques naturels et technologiques en fonction de l’article L. 125-2 du code de l’environnement Il convient de revoir cette liste en retenant, en plus des communes concernées par un autre risque,
les communes situées en zone de sismicité 2, 3, 4 et 5 mentionnées à l’article D. 563-8-1 du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Un nouvel arrêté préfectoral, joignant en annexe la liste des communes où s’applique le droit à l’information des populations, doit être pris et adressé à chaque maire et chef des services régionaux et départementaux de l’État et publié au recueil des actes administratifs du département.
DDRM
1. Tableau des risques naturels et technologiques du département : ce tableau général du département, commune par commune, doit être repris en indiquant les communes concernées par le risque sismique et leur zonage en fonction du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 (cf. maquette nationale DDRM-DICRIM p. 11).
2. Risque sismique : le chapitre risque sismique du DDRM doit être repris voire ajouté en indiquant le nouveau zonage, la surveillance, les nouvelles règles de construction parasismiques... (cf. maquette nationale du DDRM-DICRIM p. 71).
La cartographie départementale des communes concernées par l’aléa sismique (zones 2, 3, 4 et 5) et la liste de ces communes doivent être jointes.
La mise à jour numérique du DDRM sera réalisée sur le site internet de la préfecture.
Transmission des informations aux maires (TIM) pour la réalisation de leur DICRIM
1. Maquette nationale du dossier de transmission d’information risque sismique : pour aider les services à réaliser le dossier TIM par commune, une maquette nationale a été réalisée comprenant 4 modèles par zone de sismicité : 2, 3, 4 et 5.
2. Cas où le dossier TIM (ex-DCS) a déjà été réalisé et adressé au maire.
a) Le dossier incluait déjà le risque sismique.
Il convient alors d’adresser :
– la partie du DDRM repris concernant le risque sismique ;
– le dossier actualisé pour la commune indiquant le nouveau zonage sismique. Un dossier type pourra être réalisé au niveau du département, en regroupant toutes les communes du département concernées par le même niveau de sismicité (nouveau zonage, obligations qui s’y rapportent et notamment règles de construction parasismique, récapitulatif des mesures de prévention pouvant être prises pour minimiser l’impact de ce risque, cartographie avec liste des communes concernées par ce niveau de sismicité dans le département).
Si le département est concerné par 2 niveaux de sismicité, 2 dossiers types pourraient être réalisés.
L’ancienne affiche communale qui indiquait déjà la présence de l’aléa sismique sur la commune n’est pas modifiée par la nouvelle classification et donc ne change pas.
b) Le dossier ne prenait pas en compte le risque sismique.
Il convient alors d’adresser :
– la partie du DDRM concernant le risque sismique ;
– le dossier de transmission d’informations au maire (TIM) pour sa commune. Là aussi un dossier type pourra être réalisé en regroupant les communes d’un même niveau de sismicité ;
– la nouvelle affiche en incluant l’aléagramme sismique.
3. Cas où le dossier de transmission d’informations (TIM) n’a pas encore été adressé au maire : il convient alors d’inclure le risque sismique avec les autres risques majeurs présents sur la commune et de joindre le modèle d’affiche prenant en compte l’ensemble des aléas présents sur la commune.
En attendant la rédaction de ce dossier multirisque, le dossier type sismique selon le niveau de sismicité peut être transmis.
Pour les communes qui ne seraient concernées que par l’aléa sismique, le dossier de transmission d’informations sismiques type (TIM) déjà évoqué pourrait être réalisé en regroupant les communes d’un même niveau de sismicité.
DICRIM
1. Maquette nationale du DICRIM sur le risque sismique (prendre connaissance de la maquette nationale DDRM-DICRIM – chapitre « Risque sismique »).
2. Cas où le DICRIM a déjà été réalisé.
a) DICRIM déposé en mairie :
– cas où la commune était déjà concernée par le risque sismique : il convient d’actualiser le zonage, les règles de construction parasismique, la cartographie... en rappelant les mesures de prévention et de sauvegarde ;
– cas où la commune n’était pas concernée par le risque sismique : il convient de rajouter, en fonction du dossier TIM (ex-DCS) transmis par le préfet, l’ensemble des informations sur le risque sismique avec la cartographie et l’affiche communale intégrant ce risque.
– Une mise à jour numérique plus rapide pourra être réalisée par les communes ayant mis leur DICRIM sur leur site internet.
b) Plaquette adressée à la population : certaines communes ont souhaité adresser une plaquette d’information à la population.
En attendant la distribution éventuelle d’une autre plaquette intégrant le risque sismique, une mise à jour peut être réalisée sur le site internet de la commune ; une plaquette concernant uniquement le risque sismique peut être adressée, ou téléchargée sur le site de la mairie.
Dans certains cas un article sur le risque sismique dans le bulletin municipal sera tout à fait suffisant.
3. Cas où le DICRIM n’a pas encore été réalisé : pour les communes concernées par plusieurs risques en attendant la réalisation du DICRIM, le maire peut réaliser un DICRIM sismique en fonction du TIM transmis par le préfet (voir maquettes DDRM-DICRIM et TIM).
Pour les communes concernées par le seul risque sismique, le maire réalise son DICRIM à partir du TIM transmis par le préfet.
Affichage
1. Modèle d’affiche : un modèle national d’affiche a été défini par l’arrêté interministériel du 9 février 2005.
Souvent le modèle d’affiche communale a été joint au TIM adressé au maire par le préfet.
2. Affichage déjà réalisé dans la commune :
a) Cas où la commune était déjà concernée par le risque sismique : il n’y a rien à changer, le changement de zonage ne modifiant pas l’affichage.
b) Cas où la commune n’était pas concernée par le risque sismique : dans ce cas, il faut modifier les affiches et intégrer l’aléa gramme sismique.
3. Affichage pas encore réalisé : il convient dans ces cas d’intégrer l’aléagrammesismique sur les affiches et de procéder à l’affichage.
Actions de communication
La modification du zonage sismique ou l’apparition d’un aléa sismique dans la commune peut être prétexte à développer un certain nombre d’actions de communication :
– articles dans le bulletin municipal ;
– plaquette d’information ;
– réunion d’information ;
– exercices ;
– site internet...
Annexe II : Le nouveau zonage sismique de la France est l'information acquéreurs-locataires (IAL)
En application des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Cette obligation d’information s’applique dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés notamment dans une des zones de sismicité 2, 3, 4, et 5 mentionnées par l’article 1 du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
Le délai de mise en oeuvre est le premier jour du septième mois après la publication du décret, soit avant le 1er mai 2011.
Cette mise en oeuvre nécessite :
1. Un arrêté préfectoral établissant la liste des communes concernées par l’IAL en fonction du nouveau zonage sismique de la France : communes situées en zone de sismicité 2, 3, 4, et 5 (art. D. 563-8-1 du code de l’environnement) :
Joindre en annexe la carte départementale de l’aléa sismique (issue de la carte nationale avec le tracé des communes en veillant à conserver le code couleur par aléa de la carte nationale) ;
2. En fonction des communes :
- soit la mise à jour du dossier IAL pour les communes ayant déjà fait l’objet d’un arrêté préfectoral au titre de l’IAL (PPR Nat, techno ou risque sismique) : mettre à jour la fiche communale en indiquant le nouveau zonage sismique de la commune ;
- soit un arrêté préfectoral pour les communes située en zone de sismicité 2, 3, 4 et 5 et n’ayant jamais fait l’objet d’un arrêté préfectoral au titre de l’IAL : renseigner la fiche communale en indiquant le zonage sismique de la commune.
3. Une copie de chaque arrêté et du dossier IAL à adresser :
– au maire de chaque commune intéressée ;
– à la chambre départementale des notaires.
4. La mise à jour numérique de la rubrique IAL sur le site internet de la préfecture pour l’ensemble des dossiers communaux.
5. La publication des arrêtés au RAA du département.
6. La publication d’un avis dans un journal diffusé dans le département.
7. L’affichage des arrêtés dans les mairies des communes intéressées.
Le nouveau modèle d’état des risques naturels et technologiques indiquant le nouveau décret et le nouveau zonage sismique fera l’objet d’un arrêté ministériel modificatif.
