(BO du MEDDTL n° 2011/15 du 25 août 2011)
NOR : DEVD1121712J

Résumé : l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement soumet les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et la collectivité de Corse à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. La présente instruction a pour objectif de préciser l’accompagnement de l’État dans l’application de ce décret ainsi que les modalités de mise en oeuvre par les collectivités territoriales et les EPCI soumis à ce dispositif.

Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application.

Domaine : collectivités territoriales, développement durable, budget.

Mots clés liste fermée : Collectivités Territoriales, Pouvoirs publics, Vie Politique.

Mots clés libres : Rapport développement durable, Débat budgétaire local.

Références :
Article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do ?idJO=JORFCONT 000022470431 ;
Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO= JORFCONT000024198548.

Date de mise en application : dès la préparation des budgets 2012.

Pièces annexes : deux modèles de trame proposés à titre indicatif.

Publication : BO, site : circulaires.gouv.fr.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution) .

Je vous informe que le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 pris en application de l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2 a été publié le 19 juin dernier.

Ce décret soumet les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et la collectivité de Corse à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable.

Le rapport des collectivités s’inscrit dans un contexte général de transparence et d’informations à destination des citoyens dans le sens d’une plus grande intégration du développement durable à tous les niveaux.

À l’origine, les rapports sur la responsabilité sociétale des organisations résultaient de démarches volontaires mais ils sont de plus en plus encadrés par des textes législatifs ou réglementaires. Ainsi l’État doit désormais informer de son activité dans le sens du développement durable au travers de rapports annuels (plan administration exemplaire, stratégies ministérielles de développement durable...), de même que les entreprises, en application de l’article 225 de la loi Grenelle 2. En application du décret précité, les collectivités et EPCI à fiscalité propre, pour les plus importants d’entre eux, sont désormais également soumis à l’obligation d’établir un tel rapport, qui devient un nouvel outil de dialogue local. À la différence des entreprises, leur cadre est beaucoup moins contraint.

Le contenu du rapport

Les collectivités territoriales ainsi que les EPCI de plus de 50 000 habitants pourront s’appuyer sur les divers rapports et bilans réglementaires ou volontaires qu’ils élaborent par ailleurs pour alimenter le rapport sur la situation en matière de développement durable.

Les nouveaux articles réglementaires, inscrits à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, précisent la structuration à adopter au regard des cinq finalités du développement durable :
- lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère ;
- préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources ;
- épanouissement de tous les êtres humains ;
- cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations ;
- dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Ce rapport porte sur un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, sur un bilan des politiques publiques, desorientations et des programmes mis en oeuvre par cette collectivité sur son territoire, ainsi que sur l’analyse des modalités d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes.

La présentation du processus d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation peut s’organiser sur la base des cinq éléments de démarche du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas vingt et un locaux » (1) que sont :
- la participation des acteurs ;
- l’organisation du pilotage ;
- la transversalité de l’approche ;
- le dispositif d’évaluation partagé ;
- le tout, au service d’une stratégie d’amélioration continue.

(1) http://www.developpement-durable.gouv.fr/cadre-de-reference-pour-les.ht….

Deux trames sont proposées en annexe à titre indicatif, sans obligation, à destination des collectivités qui le souhaiteraient.

Les modalités de présentation du rapport développement durable à l’organe délibérant

L’élaboration de ce rapport concerne la préparation du budget 2012 et des budgets suivants. Il doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget.

La loi ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un débat ou à un vote. Toutefois, afin d’attester de la présentation effective du rapport à l’organe délibérant de la collectivité, il convient que cette présentation fasse l’objet d’une délibération spécifique de l’organe délibérant. Le rapport n’étant pas transmis aux service de l’État, cette délibération permet d’attester de son existence et de sa présentation. Cette dernière sera transmise avec le budget au représentant de l’État.

Le plan d’accompagnement

Compte tenu des courts délais en 2011 entre la publication de ce décret et la préparation des budgets 2012, je prévois un plan d’accompagnement en plusieurs temps :

À court terme (septembre 2011 à décembre 2011)

Je vous invite à informer très rapidement les collectivités et EPCI concernés de cette nouvelle obligation :
- par courrier, en joignant les deux trames proposées à titre indicatif ;
- en vous appuyant sur les supports et organisations déjà existants : comité régional « agenda 21 », comité de suivi Grenelle, site Internet... ;
- en organisant des sessions d’information au niveau régional ou départemental, suivant le nombre de collectivités concernées.

Je vous invite à vous appuyer sur mes services en administration centrale (CGDD-SEEIDD-bureau des territoires : Sandrine Fournis, 01-40-81-85-23, et Philippe Senna, 01-40-81-85-19) et sur les directions régionales (DREAL et DRIEE Île-de-France) pour une présentation plus approfondie des éléments méthodologiques existants (cadre de référence des projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux).

Un travail est d’ores et déjà engagé avec les associations d’élus, des représentants de directions régionales du ministère en charge du développement durable et des services du ministère de l’intérieur pour élaborer collectivement des éléments méthodologiques sur la base des premiers retours d’expériences déjà disponibles et de ceux qui suivront.

À moyen terme (en 2012)

Afin de permettre l’organisation et la valorisation des retours d’expérience, je vous invite à nous transmettre, au cours du premier trimestre 2012, les rapports que les collectivités auront bien voulu vous adresser.

Le groupe de travail national étudiera aussi la prise en compte des bilans ou plans qui sont demandés à ces mêmes collectivités, notamment ceux qui découleront d’autres décrets d’application de la loi Grenelle 2 (ex. : des plans climat énergie territoriaux). Les éléments méthodologiques seront alors adaptés aux différents niveaux de collectivités.

Les éléments méthodologiques issus de ces travaux seront diffusés notamment à travers des formations qui seront organisées en temps utile.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 3 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe à la commissaire générale au développement durable,
M. Rousseau

La directrice, adjointe au secrétaire général,
P. Buch

Annexe

Deux modèles de trame proposés à titre indicatif

Les deux trames proposées ci-dessous sont destinées à aider les collectivités à rédiger leur rapport de développement durable, en particulier le premier. Elles ne sont en aucun cas prescriptives mais représentent une aide au démarrage.

TRAME 1

A. - LA STRATÉGIE ET LES ACTIONS DE LA COLLECTIVITÉ EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

A.1. Des actions, politiques publiques et programmes qui répondent aux finalités du développement durable
A.1.1. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de la lutte contre le changement climatique
A.1.2. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
A.1.3. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
A.1.4. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de l’épanouissement de tous les êtres humains
A.1.5. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard d’une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables
A.2. Modalités d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes au regard d’une démarche de développement durable (cf. les cinq éléments de démarche du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux)
A.2.1. Modalités d’élaboration des actions, politiques publiques et programmes
A.2.2. Modalités de mise en oeuvre et de suivi des actions, politiques publiques et programmes
A.2.3. Modalités du dispositif d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes
A.2.4. L’inscription des actions, politiques publiques et programmes dans une dynamique d’amélioration continue

B. - LA COLLECTIVITÉ EXEMPLAIRE ET RESPONSABLE

B.1. Bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
B.1.1. L’évolution des valeurs et des comportements individuels et collectifs dans la gestion des ressources humaines et le développement de l’emploi
B.1.2. L’intégration des engagements de développement durable de la collectivité à travers la commande publique
B.1.3. La gestion durable du patrimoine de la collectivité
B.1.4. L’intégration des engagements de développement durable dans la gestion des finances publiques

B.2. Modalités d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité au regard d’une démarche de développement durable (cf. les cinq éléments de démarche du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux)
B.2.1. Modalités d’élaboration des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
B.2.2. Modalités de mise en oeuvre et de suivi des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
B.2.3. Modalités du dispositif d’évaluation des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
B.2.4. L’inscription des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement
et des activités internes de la collectivité dans une dynamique d’amélioration continue

TRAME 2

A. - LA STRATÉGIE ET LES ACTIONS DE LA COLLECTIVITÉ EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

A.1. Des actions, politiques publiques et programmes qui répondent aux finalités du développement durable
A.1.1. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de la lutte contre le changement climatique
A.1.2. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
A.1.3. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
A.1.4. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de l’épanouissement de tous les êtres humains
A.1.5. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard d’une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables

A.2. Modalités d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes au regard d’une démarche de développement durable (cf. les cinq éléments de démarche du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux)
A.2.1. L’organisation du pilotage des actions, politiques publiques et programmes
A.2.2. La participation des acteurs et de la population à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des actions, politiques publiques et programmes
A.2.3. La transversalité/globalité des actions, politiques publiques et programmes
A.2.4. Un dispositif d’évaluation et une évaluation partagés des actions, politiques publiques et programmes
A.2.5. L’inscription des actions, politiques publiques et programmes dans une dynamique d’amélioration continue

B. - LA COLLECTIVITÉ EXEMPLAIRE ET RESPONSABLE

B.1. Bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
B.1.1. L’évolution des valeurs et des comportements individuels et collectifs dans la gestion des ressources humaines et le développement de l’emploi
B.1.2. L’intégration des engagements de développement durable de la collectivité à travers la commande publique
B.1.3. La gestion durable du patrimoine de la collectivité
B.1.4. L’intégration des engagements de développement durable dans la gestion des finances publiques

B.2 Modalités d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité au regard d’une démarche de développement durable (cf. les cinq éléments de démarche du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux)
B.2.1. Une organisation du pilotage transparente et ouverte
B.2.2. La participation des services et des élus à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
B.2.3. Des modes de travail transversaux dans les services et entre élus
B.2.4. Un dispositif d’évaluation et un bilan évaluatif partagés des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
 

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