Circulaire du 04/05/10 relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents

(BO du MEEDDM n° 2010/12 du 10 juillet 2010)

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NOR : DEVP1010635C

Résumé : le 2e plan national Santé environnement 2009-2013 prévoit, pour son action 19, la réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants, ce qui implique l’identification des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur des sites potentiellement pollués du fait d’anciennes activités industrielles. Les établissements concernés sont les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et lycées, les établissements hébergeant des enfants handicapés, ainsi que les établissements de formation professionnelle des jeunes du secteur public ou privé. Les aires de jeux et espaces verts attenants sont également concernés. Cette démarche est désormais traduite dans l’article 43 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, publiée au Journal officiel du 5 août 2009. Elle est pilotée par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM).

Catégorie : directive.

Domaines : agriculture et pêche, collectivités territoriales, écologie, développement durable, éducation, enseignement supérieur, recherche, santé, solidarité.

Mots clés liste fermée : ActionSociale_Sante_Securite_Sociale ; Agriculture_EspaceRural_Viticulture_BoisForets ; CollectivitesTerritoriales_Amenagement_DeveloppementTerritoire_DroitLocal ;Enseignement_Education_Sciences_Techniques.

Mots clés libres : PNSE – article 43 de la loi no 2009-967 – diagnostics des sols – enfants – adolescents.

Référence : article 43 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Date de mise en application : 4 mai 2010.

Pièces annexes : 5 annexes.

Publication : BO.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la santé et des sports à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’énergie [Île-de France et outre-mer]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de santé (pour exécution) ; Association des régions de France ; assemblées des départements de France ; Association des maires de France ; direction générale de l’enseignement et de la recherche ; direction générale de l’action sociale ; direction générale des collectivités locales ; direction de la sécurité civile ; directions régionales de la cohésion sociale de la jeunesse et des sports ; directions départementalesdes affaires sanitaires et sociales (Île-de-France et outre-mer) ; secrétariat général du MEEDDM (SPES et DAJ) ; Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; bureau de recherches géologiques et minières ; Institut national de l’environnement industriel et des risques ; Institut de veille sanitaire ; Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (pour information).

Le 2e plan national Santé environnement 2009-2013 prévoit, pour son action 19, la réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants, ce qui implique l’identification des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur des sites potentiellement pollués du fait d’anciennes activités industrielles. Les établissements concernés sont les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et lycées, les établissements hébergeant des enfants handicapés, ainsi que les établissements de formation professionnelle des jeunes du secteur public ou privé. Les aires de jeux et espaces verts attenants sont également concernés.

Cette démarche est désormais traduite dans l'article 43 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, publiée au Journal officiel du 5 août 2009. Elle est pilotée par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM).

Par la circulaire du 8 août 2007, le ministre en charge du développement durable vous avait tenus informés de la démarche de repérage des établissements accueillant des populations sensibles, construits sur les anciens sites industriels répertoriés dans l’inventaire BASIAS.

La démarche de repérage des établissements concernés est en cours d’achèvement sur les départements qui disposaient de l’inventaire BASIAS achevé fin décembre 2007 :
- une première liste de 600 à 1 200 établissements, limitée à 70 départements, sera disponible au cours du premier semestre 2010 ;
- depuis, BASIAS a été achevé sur 16 nouveaux départements ; une seconde liste de 400 à 800 établissements sera établie dans le courant de l’année 2011.

La liste des régions et des départements concernés par la première vague de diagnostics figure en annexe I.

Si l’inventaire BASIAS fournit des informations sur les activités industrielles ou de services du passé, en revanche, il ne permet pas de connaître l’Etat réel des sols. Pour cela, des diagnostics doivent être menés au sein de chacun des établissements concernés.

Les modalités de programmation et de réalisation des opérations de diagnostic ainsi que les missions des acteurs concernés sont précisées dans la présente circulaire.

A. Une démarche non réglementaire d’anticipation environnementale proposée aux maîtres d’ouvrage et financée par le MEEDDM

Il s’agit d’une démarche d’anticipation environnementale et non de prévention d’un risque avéré.

Les diagnostics ne sont motivés :
- ni par une inquiétude sur l’Etat de santé des enfants et des adolescents ;
- ni par des situations environnementales dégradées.

Cette démarche doit se poursuivre avec la plus grande rigueur sur le plan technique et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Dans un souci d’équité et de cohérence de l’action au niveau national, et surtout afin de disposer de diagnostics de qualité, le BRGM a été chargé de l’organisation technique des diagnostics, ce qui devrait permettre, d’une part, de maîtriser les coûts financiers liés à cette opération nationale et, d’autre part, d’assurer équité de traitement (financement par l’Etat), qualité et homogénéité.

Cette démarche ne relève pas d’une obligation réglementaire :
- le MEEDDM propose aux maîtres d’ouvrage de ces établissements (communes, conseils généraux et régionaux...) ou à leurs propriétaires (lorsqu’il s’agit des établissements du secteur privé), une approche méthodologique identique sur l’ensemble du territoire ;
- la réalisation des diagnostics dans le cadre de l’organisation technique du BRGM et de la programmation nationale est financée par les ressources allouées au Grenelle de l’environnement.

Le montant prévisionnel des diagnostics est à ce jour estimé à 50 M€.

Les travaux éventuels relèvent de la responsabilité des maîtres d’ouvrage ; l’Etat pourra les accompagner en tant que de besoin.

Pour chaque établissement, une durée d’environ vingt-cinq semaines est à prévoir entre la première visite de l’établissement et la fin des diagnostics qui se traduira par la mise à disposition, par le BRGM, de la classification de l’établissement (dans l’une des trois catégories de situation qui peuvent se présenter à l’issue des diagnostics).

Au niveau du territoire national, les diagnostics commenceront en 2010, pour une durée de deux à trois ans environ, pour environ un millier d’établissements. Ils se poursuivront à partir de 2012 dans environ 1 000 autres établissements, et ce pour une durée équivalente.

La nature, le contenu et la durée des diagnostics ainsi que les catégories de situation pouvant se présenter à l’issue des diagnostics sont décrits en annexe II.

B. Une démarche préparée au niveau national dans le cadre d’un groupe de travail interministériel

Le MEEDDM a mis au point cette démarche dans le cadre d’un groupe de travail interministériel comprenant des représentants :
- des ministères chargés de la santé, de l’éducation nationale, de l’agriculture... ;
- des services déconcentrés : DREAL (1) ou DRIRE ;
- des établissements publics amenés à intervenir : ADEME, ARS, BRGM, INERIS, InVS ;
- de l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (IFFO-RME) ;
- des maîtres d’ouvrage.

Une communication à destination des enseignants, des associations de maires, de départements et de régions a été mise en place au niveau national afin que l’ensemble des parties prenantes soit informé de la démarche.

Concernant les enseignants, différentes actions d’information sont menées dans le cadre d’un pilotage national porté par l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (IFFO-RME), avec l’appui des coordonnateurs académiques risques majeurs et du réseau des formateurs risques majeurs « éducation » (réseau RMé).

Ce réseau a été mis en place en 1991 par le ministère en charge de l’environnement. En 1997, il s’est constitué en institut pour réfléchir, proposer et développer des actions d’information, de formation et d’éducation à la prévention des risques majeurs. Pour cela, l’institut anime un réseau national de personnes ressources dont le champ d’action intègre également la problématique des sols pollués.

De même, l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) a été tenu informé de cette démarche nationale. Le périmètre des compétences de ce dernier couvre les établissements scolaires publics et privés sous contrats des premier et second degrés, les établissements d’enseignement agricole publics et privés sous contrats et les établissements publics d’enseignement supérieur dépendant des ministères de l’éducation nationale et de l’agriculture.

Les guides, les outils de communication, les ressources

Avec l’appui technique du groupe de travail interministériel, outre les documents techniques pour la mise en œuvre de la démarche et des diagnostics, différents outils de ommunication ont été élaborés pour cette action :
- pour tout public : un film d’une durée de sept minutes, une plaquette d’information, ainsi qu’une liste de questions-réponses sont disponibles. Des présentations non techniques des résultats des diagnostics seront élaborées pour chaque établissement ;
- pour les services techniques de l’Etat : des présentations techniques ciblées de la démarche ont été élaborées, des synthèses techniques des résultats des diagnostics seront disponibles ;
- pour les coordonnateurs académiques risques majeurs, l’IFFO-RME a élaboré et conçu des présentations de la démarche ainsi que des supports pédagogiques sur le thème des sols pollués ;
- pour faciliter l’élaboration des plans de prévention entre responsables des établissements et bureaux d’études, un guide a été réalisé conjointement avec les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture, l’IFFO-RME et le BRGM.

Au fur et à mesure de leur achèvement, ces outils sont consultables et téléchargeables sur le site Internet http://www.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr/.

Il en va notamment ainsi du « document de gestion des résultats des diagnostics », sur lequel les bureaux d’études s’appuient pour gérer les résultats, et le BRGM pour les contrôler et les valider. En effet, le contrôle et la validation des résultats des diagnostics relèvent de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée au BRGM. Ce document, élaboré par les appuis techniques du ministère chargé de l’écologie et les agences sanitaires (INERIS, InVS, AFSSET, BRGM, ADEME), est en cours de finalisation.

Des exemplaires imprimés de la plaquette d’information sont disponibles auprès des DREAL, des coordonnateurs académiques risques majeurs et des formateurs risques majeurs « éducation ».

Sur le volet des ressources, il est enfin apparu nécessaire d’identifier précisément les acteurs impliqués dans cette démarche et de préciser leurs missions. Ces clarifications relèvent du paragraphe relatif aux acteurs et à leurs missions ci-après.

Par ailleurs, à titre indicatif, pour les établissements relevant des ministères sociaux et sous tutelle du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, une liste des personnels concernés par cette démarche figure en annexe III à la présente circulaire.

Une méthodologie de diagnostic testée sur deux départements

Les outils de communication (à l’exception du film qui n’était pas encore achevé au moment des tests) ainsi que la méthodologie de diagnostic ont été testés dans sept établissements scolaires situés dans deux départements.

Les enseignements tirés de ces tests, figurant en annexe IV, ont conduit à améliorer la méthodologie de diagnostics. Ils ont permis d’identifier des contraintes pratiques qui peuvent conduire à augmenter de manière importante la durée des diagnostics et à doubler, a minima, les coûts financiers associés.

Ainsi, concrètement, le BRGM a besoin des informations et des personnes à contacter, listées à l’annexe V, pour la réalisation des diagnostics.

(1) Par DREAL, on entendra dans toute la circulaire les services d’inspection des installations classées, à savoir : les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement lorsqu’elles sont créées ; la DRIRE Île-de-France et le STIIIC, ainsi que les deux DRIRE Antilles-Guyane et La Réunion.

C. Les critères pour la programmation des diagnostics

Ne contenant aucune information sur l’Etat des sols des établissements, BASIAS ne permet pas de connaître l’Etat des sols. Par ailleurs, au moment de la construction des établissements, les sols ont pu être dépollués ou bien être aménagés en toute connaissance de cause. Ainsi, il n’est pas possible de dégager des priorités pour la programmation des diagnostics tenant compte :
- de la toxicité des substances potentiellement en cause ;
- de l’importance de l’activité passée répertoriée dans BASIAS ; il ne faut pas sous-estimer les impacts que peuvent avoir des activités banales telles que les pressings, les garages ou les ateliers de traitement des métaux...

Il n’est pas non plus pertinent d’écarter a priori les établissements qui ne se situent pas sur l’emprise exacte de l’ancien site BASIAS. En effet, pour le repérage des établissements, il a été tenu compte :
- des imprécisions d’adresses ou de localisation des sites BASIAS ;
- de l’emprise des anciens sites industriels en fonction du type d’activité ;
- des impacts potentiels des anciens sites sur leur environnement immédiat.

Les critères sanitaires : l’âge et la durée d’exposition

S’agissant d’une démarche de vérification systématique des établissements identifiés, les critères doivent, en priorité, prendre en compte l’exposition qualitative des populations.

L’âge et la durée d’exposition sont deux critères à retenir et il convient donc de diagnostiquer en priorité les établissements accueillant les enfants les plus jeunes, ainsi que les sites sur lesquels sont implantés des établissements allant de la maternelle jusqu’au lycée, ainsi que les autres établissements concernés accueillant des enfants des mêmes tranches d’âge (CAE, établissements d’enseignement professionnel...).

Les diagnostics commenceront par les établissements accueillant les plus jeunes, c’est-à-dire les crèches, pour se poursuivre par les groupes scolaires comprenant sur un même site, les maternelles et les écoles primaires. À défaut de tels regroupements, il convient de les poursuivre par les maternelles puis par les écoles primaires.

Ensuite, il s’agit de continuer par les cités scolaires regroupant les collèges et les lycées et, à défaut de tels regroupements, de finir par les collèges puis les lycées et les autres établissements accueillant des enfants des mêmes tranches d’âge.

La programmation pourrait secondairement être optimisée sur le plan de la durée en opérant par exemple des regroupements par secteurs géographiques.

Enfin, la publication de la liste nominative des établissements concernés pourrait, par ailleurs, faire émerger des revendications sanitaires qu’il conviendra d’examiner avec les ARS afin d’identifier si elles témoignent d’une véritable urgence.

Les éléments de connaissance ou d’enjeux locaux

Les éléments de connaissance locale de l’Etat environnemental des établissements ou, plus généralement, les enjeux locaux, seront pris en compte au moment de la mise au point de la programmation régionale.

Les propositions du BRGM pour chacune des régions

Dans chacune des régions, le BRGM proposera une programmation basée notamment sur les critères sanitaires ci-avant présentés. Les cinq personnes de l’équipe nationale en charge du projet seront disponibles pour se déplacer en région entre mai et juin et pour présenter les propositions de programmation aux comités régionaux.

D. Les acteurs impliqués, leurs missions et l'organisation proposée

Le MEEDDM : maître d’ouvrage de la démarche de diagnostics

La mise en œuvre des diagnostics ne constitue pas une obligation réglementaire. Le MEEDDM est le maître d’ouvrage de la démarche de repérage des établissements et de diagnostics, démarche financée par les ressources allouées au Grenelle de l’environnement.

La programmation nationale et l’organisation technique du BRGM sont proposées aux maîtres d’ouvrage des établissements qui peuvent l’accepter ou la refuser.

En tant que maître d’ouvrage de la démarche, le MEEDDM :
- transmet la liste des établissements devant faire l’objet d’un diagnostic à la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), à la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER), à la direction générale de la santé (DGS) et aux préfets ;
- examine les propositions de programmation régionale ;
- élabore la programmation nationale en organisant le cas échant une mise en œuvre interrégionale ;
- confie au BRGM l’organisation technique des diagnostics ;
- valide les résultats des diagnostics reçus du BRGM et les transmet aux préfets.

Pendant la réalisation des diagnostics, le MEEDDM poursuit la concertation interministérielle et organise la gestion du retour d’expérience.

La programmation nationale est régulièrement actualisée en concertation avec les préfets de région.

Le BRGM : maîtrise d’ouvrage déléguée de la démarche de diagnostic

Le BRGM assure, pour le compte du MEEDDM, une maîtrise d’ouvrage déléguée. Il est chargé de l’organisation technique des diagnostics. Pour cela, des appels d’offres pour la sélection des meilleurs bureaux d’études et d’un laboratoire pour la réalisation des analyses ont été gérés par le BRGM.

Au niveau national, l’équipe en charge de la démarche :
- propose et présente, dans chaque région, une programmation basée notamment sur les critères d’exposition ;
- commence la mise en œuvre progressive des diagnostics durant l’été 2010 sur instruction formelle du préfet de département ;
- organise et encadre l’action des bureaux d’études, en relation avec le BRGM régional ;
- examine les résultats des diagnostics ainsi que la conformité des documents des bureaux d’études aux cahiers des charges fixés par le MEEDDM ;
- transmet à la DGPR, à l’issue des diagnostics, le document fixant les catégories de situations des établissements, accompagné de tous les éléments justificatifs ;
- à l’issue d’un délai de dix jours, sauf demande de compléments de la direction générale de la préventions des risques (DGPR) au MEEDDM, adresse les éléments aux préfets de département et aux préfets de région.

Par ailleurs, les résultats des diagnostics et les documents conformes aux cahiers des charges sont centralisés dans une base nationale dédiée.

Au niveau régional ou interrégional, un correspondant du BRGM est désigné. Ce correspondant accompagne la mise en œuvre des diagnostics, participe aux comités de pilotage départementaux selon les besoins, et assure le relais avec l’équipe en charge de la démarche au niveau national.

Les maîtres d’ouvrage des établissements

Les maîtres d’ouvrage des établissements concernés peuvent accepter l’organisation technique du BRGM et la programmation nationale ou décider de procéder à la mise en œuvre des diagnostics à leurs frais, sans attendre l’organisation technique du BRGM et la programmation régionale.

Les maîtres d’ouvrage doivent tenir formellement informés les préfets de région de leur décision pour l’élaboration de la programmation régionale.

Les maîtres d’ouvrage des établissements qui décident de procéder à la mise en œuvre des diagnostics sans attendre l’organisation technique du BRGM et la programmation nationale

Le MEEDDM appelle leur attention sur l’impérieuse nécessité d’agir avec discernement et pondération. La mise en œuvre des diagnostics ne doit surtout pas être menée dans l’urgence et de manière précipitée : à de nombreuses reprises, le retour d’expérience a montré que les diagnostics menés dans l’urgence conduisent à produire des études inadaptées et de mauvaise qualité, amenant les autorités préfectorales à devoir gérer des situations de crise, pour des cas ne le justifiant absolument pas. Aussi, le MEEDDM leur recommande de mettre en œuvre la méthodologie nationale.

Dans ce cas, le BRGM et l’inspection des installations classées ne pourront pas être impliqués dans la gestion des résultats des diagnostics.

En l’absence d’une exigence réglementaire, il n’y a pas d’action à engager pour leur imposer la réalisation des diagnostics. Ces maîtres d’ouvrage ne seront pas tenus à l’écart du retour d’expérience national. Les documents élaborés par le BRGM à l’issue de l’étape 2 leur seront adressés.

Les maîtres d’ouvrage qui acceptent l’organisation technique du BRGM et la programmation nationale

Ils recensent les archives de construction ainsi que l’ensemble des plans (électricité, gaz, eaux potables et usées...) en leur possession. Ces plans et ces documents sont mis à la disposition des bureaux d’études.

Ils informent les préfets, les chefs d’établissement ou les IA-DSDEN et le BRGM au niveau national, des documents dont ils disposent et des décisions qu’ils envisagent de prendre quant à la réalisation des diagnostics.

Les coordonnées des personnes auprès desquelles ces documents sont consultables sont communiquées au BRGM national.

De même, ils doivent informer le BRGM et les bureaux d’études des coordonnées des personnels techniques disposant des clés et de la connaissance des lieux.

A ces fins, une fiche pratique a été élaborée ; elle figure en annexe V à la présente circulaire.

Les préfets

Les préfets sont chargés de la mise en œuvre des diagnostics, dans la seule mesure où les maîtres d’ouvrage acceptent la programmation nationale et l’organisation technique du BRGM. Ils veillent à la bonne coordination des institutions et services concernés.

Ils ont en charge l’organisation de la communication et de l’information des maîtres d’ouvrage des établissements qui sont, selon le cas, les communes, les conseils généraux ou régionaux.

Par contre, la communication avec les responsables des établissements, les chefs d’établissement, les IA-DSDEN et les directeurs d’école, relève plus particulièrement des prérogatives des recteurs.

Les préfets de région

Les préfets de région se rapprochent des recteurs pour mettre au point une communication concertée et cohérente.

A la réception de la liste des établissements concernés, les préfets de région et les recteurs se concertent et décident des modalités d’information à mettre en œuvre avec les maîtres d’ouvrage, les chefs d’établissement, les IA-DSDEN et les directeurs des écoles concernées afin qu’ils soient informés préalablement à la diffusion publique de la liste des établissements.

Sur la base des propositions du BRGM, les préfets de région élaborent la programmation régionale des diagnostics en tenant compte des enjeux locaux. La programmation régionale peut être élaborée en comité de l’administration régionale. Si nécessaire, les préfets de région mettent en place un comité régional de programmation dont ils assurent la présidence. Ils peuvent en confier le secrétariat aux DREAL.

Ce comité de programmation est composé :
- des représentants des maîtres d’ouvrage ;
- pour les établissements sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, des représentants désignés par le recteur (notamment les coordonnateurs académiques risques majeurs missionnés par les recteurs) ;
- des représentants des établissements sous tutelle du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
- du BRGM ;
- des ARS pour les établissements relevant des ministères sociaux ;
- des DREAL.

Outre la programmation régionale, ce comité régional a pour priorité de programmer les premiers diagnostics à réaliser en 2010 (voir le paragraphe ci-après : « Calendrier : les étapes clés et les actions »).

Les préfets de département

Pour la mise en œuvre des diagnostics, les préfets de département organisent la concertation avec les élus, les responsables et les maîtres d’ouvrage des établissements dans le cadre d’un comité de pilotage départemental (COPIL) dont ils assurent la présidence et le secrétariat.

Les préfets de département décident, en concertation avec les maîtres d’ouvrage, les responsables des établissements, les chefs d’établissement, les IA-DSDEN et les directeurs d’école, des modalités de communication et d’information des enseignants et des parents d’élèves.

Ils donnent des instructions formelles au BRGM pour la réalisation des diagnostics.

Les comités départementaux seront constitués pour apporter un appui collégial au préfet de département, lorsque le nombre élevé d’établissements ou encore les difficultés rencontrées dans l’exécution des diagnostics le justifient. Les comités départementaux doivent impliquer les différents acteurs des structures et des établissements concernés en organisant la concertation au niveau approprié.

Ces comités de pilotage départementaux se composent notamment :
- des représentants des maîtres d’ouvrage (conseil régional, conseil général, représentants de municipalités et de propriétaires d’établissements privés) ;
- les ARS pour leur mission de santé publique et pour les établissements relevant des ministères sociaux ;
- l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;
- pour les établissements sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, des représentants désignés par le recteur (notamment les coordonnateurs académiques risques majeurs missionnés par les recteurs) ;
- des représentants des établissements sous tutelle du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
- des représentants des établissements sous la tutelle du ministère de l’industrie (centre de formation par l’apprentissage – CFA – dépendant des chambres de commerce et d’industrie) ;
- d’un correspondant régional ou interrégional du BRGM ;
- des bureaux d’études désignés par le BRGM ;
- des DREAL.

Le comité de pilotage peut recevoir en tant que de besoin des chefs ou des responsables d’établissement.

La composition des comités régionaux de programmation et des comités départementaux de pilotage pour la mise en œuvre des diagnostics doit être adaptée dans chacune des régions et dans chacun des départements pour tenir compte des établissements concernés. Ainsi, les établissements sous tutelle du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, et ceux sous tutelle du ministère de l’industrie (centres de formation par l’apprentissage – CFA – dépendant des chambres de commerce et d’industrie), sont marginalement concernés par cette démarche.

A titre indicatif, une liste des institutions et des personnels concernés par cette démarche figure en annexe III à la présente circulaire.

Une fois les résultats des diagnostics validés par la DGPR, ces comités devront définir les modalités de communication des résultats des diagnostics aux responsables des établissements, aux chefs d’établissement, aux IA-DSDEN et aux directeurs d’école.

Pour cela, outre les rapports techniques, des présentations techniques et non techniques des résultats des diagnostics seront élaborées pour chaque établissement.

Les recteurs d’académie et les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

La communication avec les chefs d’établissement, les IA-DSDEN et les directeurs d’école relève des prérogatives des recteurs.

Outre la mise au point avec les préfets d’une communication concertée et cohérente, les recteurs, dès qu’ils ont pris connaissance de la liste, en informent les coordonnateurs académiques risques majeurs et les inspecteurs hygiène et sécurité, ainsi que les chefs d’établissement et les inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale concernés. Ces derniers transmettent l’information aux directeurs d’école concernés.

Les recteurs sont associés par les préfets de région aux comités régionaux de programmation. Les recteurs désignent les interlocuteurs qui devront participer aux comités régionaux de programmation et aux comités de pilotage départementaux (COPIL) lorsqu’ils seront mis en place.

En ce qui concerne les établissements sous la tutelle du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la foret exercent les fonctions dévolues aux recteurs.

Les coordonnateurs académiques risques majeurs missionnés par les recteurs

Les coordonnateurs académiques risques majeurs missionnés par les recteurs sont les interlocuteurs de la préfecture de région et sont associés à la programmation régionale. Ils sont associés aux COPIL départementaux.

Les coordonnateurs académiques risques majeurs se rapprochent du préfet de région et du recteur pour organiser l’information des IA-DSDEN, des chefs d’établissement et des directeurs d’école concernés.

Ils assurent la coordination de l’équipe de formateurs risques majeurs, en lien avec IHS, pour accompagner la mise en œuvre des diagnostics.

Ils sont chargés de collecter les coordonnées des chefs d’établissement, des directeurs d’école et de tout autre contact nécessaire à l’élaboration de la fiche de renseignements préalables du BRGM figurant en annexe V.

Ils transmettent ces informations au BRGM dès la programmation des premiers diagnostics, prévue pour le 15 juin 2010, puis au fur et à mesure de la programmation.

Les chefs d’établissement, les IA-DSDEN, les directeurs d’école

Recommandation leur est faite de mener cette action dans la transparence la plus complète, en organisant des réunions d’information auprès des personnels des établissements et des parents d’élèves.

Il en va notamment des résultats des diagnostics qui devront être rapidement portés à leur connaissance dès qu’ils seront disponibles.

A cet effet, l’ensemble des documents élaborés pour cette démarche sera disponible sur le site internet http://www.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr/ qui comportera des pages dédiées aux enseignants.

D’un point de vue pratique, ils communiquent au BRGM et aux bureaux d’études les coordonnées des personnels techniques disposant des clés et de la connaissance des lieux.

Pour la réalisation des diagnostics, en termes de présence de personnels extérieurs dans un établissement :
- la visite approfondie des lieux nécessite une demi-journée à deux jours en fonction de l’importance de l’établissement ;
- les prélèvements de sols durent une demi-journée à une journée ;
- les prélèvements de gaz du sol durent une demi-journée à une journée ;
- les prélèvements de l’air intérieur se font sur 8 heures en continu, hors délai d’installation des matériels. Une fois commencés, ils ne peuvent être interrompus.

Il conviendra donc de veiller à ce que les diagnostics puissent être menés pendant les périodes scolaires et pas seulement lorsque les enfants sont absents des établissements d’enseignement, et de faciliter leur réalisation : ponctuellement les bureaux d’études peuvent être amenés à intervenir hors des plages horaires conventionnelles de travail, c’est-à-dire avant 8 heures et/ou après 18 heures.

L’article R. 4512-6 du code du travail prévoit que, lorsque des travaux sont programmés, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures déterminent au cours d’une inspection commune préalable s’il existe des risques d’interférence entre leurs activités. Le cas échéant, ils arrêtent d’un commun accord un plan de prévention définissant les mesures prises de façon respective pour les prévenir.

Concernant les établissements scolaires publics, les deux entreprises utilisatrices sont la collectivité territoriale, maître d’ouvrage employant certains personnels non enseignants (la commune pour les écoles, le département pour les collèges et la région pour les lycées), ainsi que l’éducation nationale employant notamment les personnels enseignants.

Ainsi, dans le premier degré, le plan de prévention est arrêté par le maire, l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale et l’entreprise extérieure. La commune, maître d’ouvrage, s’assure de l’exécution des mesures définies par le plan de prévention.

Dans le second degré, le plan de prévention est arrêté par le président du conseil général ou du conseil régional (selon l’établissement concerné), le chef d’établissement et l’entreprise extérieure. Le département, ou la région, en tant que maître d’ouvrage, s’assure de l’exécution des mesures définies par le plan de prévention.

Les bureaux d’études

Outre l’examen des archives, la visite approfondie des lieux, la réalisation des diagnostics et l’analyse des résultats sur la base du « document de gestion des résultats des diagnostics », chaque bureau d’études désignera un interlocuteur unique par région qui participera, si besoin, au COPIL.

En relation avec les maîtres d’ouvrage, les chefs d’établissement ou les IA-DSDEN, les bureaux d’études procèdent à une visite des lieux préalablement à l’exécution des diagnostics pour élaborer l’analyse des risques et pour arrêter le plan de prévention en application de l’article R. 4512–6 du code du travail.

Conjointement avec le ministère de l’éducation nationale, l’IFFO-RME et le BRGM, un guide a été réalisé pour faciliter la mise au point du plan de prévention.

Contractuellement, le bureau d’études ne pourra transmettre les résultats des diagnostics qu’au BRGM.

Les ARS

Les ARS sont associées à la démarche, notamment en tant que tutelle pour la programmation et la mise en œuvre des diagnostics s’agissant des établissements médico-sociaux. Elles sont membres des comités régionaux de programmation et des comités de pilotage départementaux.

Les ARS sont également associées à la démarche pour assurer leur mission de santé publique.

Elles sont membres des COPIL départementaux. Les ARS sont destinataires des résultats des diagnostics et des rapports techniques qui les accompagnent. Pour les établissements rangés en catégorie C, les ARS, qui mobiliseront le cas échéant les CIRE, décideront des mesures d’évaluation de santé publique et de protection des enfants et des adolescents, voire d’autres catégories de personnes, qui pourraient éventuellement s’avérer nécessaires.

Les DREAL

Les DREAL (inspection des installations classées) sont impliquées pour la programmation des diagnostics au niveau régional aux côtés des préfets de région.

Elles participent aux COPIL départementaux pour relayer le ministère, notamment en matière de communication et de politique nationale de gestion des sols pollués.

Les DREAL devront prendre l’attache du coordonnateur académique risque majeur et des correspondants départementaux risques majeurs, lorsqu’ils existent, pour une communication concertée.

Elles ne devront pas refaire l’examen technique de l’ensemble des dossiers élaborés par les bureaux d’études, examen qui relève de l’action du BRGM.

Etablissements classés en catégorie B

Pour les établissements classés en catégorie B, un courrier élaboré par l’inspection des installations classées sera adressé aux maîtres d’ouvrage, aux chefs d’établissement ou aux IA-DSDEN par les préfets de département.

En complément de la transmission des résultats des diagnostics, il s’agira de rappeler qu’au regard des usages actuels les aménagements en place permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions, et que toute modification des aménagements ou des usages sera subordonnée à la réalisation d’études ou de travaux appropriés.

Au regard du retour d’expérience, des instructions ultérieures préciseront si des mécanismes formels de conservation de la mémoire sont nécessaires.

Etablissements classés en catégorie C

Pour les établissements classés en catégorie C, les DREAL s’attacheront à mettre en œuvre le processus impliquant l’ADEME en tant que de besoin.

L’ADEME

Il apparaît souhaitable que l’ADEME soit tenue informée de cette démarche en étant associée aux comités de programmation régionaux et aux COPIL départementaux.

Comme précisé ci-avant, les travaux éventuels relèvent de la responsabilité des maîtres d’ouvrage ;

l’Etat pourra les accompagner en tant que de besoin.

L’IFFO RME

Pendant la réalisation des diagnostics, l’IFFO RME collecte des remontées d’information, élabore un retour d’expérience, et adapte, si besoin, les documents et ressources/supports qui ont été élaborés. Le retour d’expérience est diffusé aux acteurs de l’enseignement (ONS...).

Enfin, il poursuit la conception et la diffusion de supports pédagogiques sur le thème des sols pollués.

E. Calendrier : Les étapes clés et les actions

La liste des régions et des départements concernés par la première vague de diagnostics figure en annexe I.

A partir du 3 mai 2010

La liste des établissements concernés ainsi que la présente circulaire seront adressées aux préfets par le MEEDDM, aux recteurs par la DGESCO, aux directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt par la DGER, le 3 mai 2010. À cette date, l’ensemble des documents de communication et des documents techniques disponibles sera mis sur le site internet http://www.sitespollues. developpement-durable.gouv.fr/.

A réception de la liste, les préfets de région et les recteurs se concertent et décident des modalités d’information à mettre en œuvre pour que les maîtres d’ouvrage, les chefs d’établissement, les IA-DSDEN et les directeurs d’école concernés soient informés préalablement à la diffusion publique de la liste des établissements.

La programmation de réunions d’information, avec l’appui des coordonnateurs académiques risques majeurs et des DREAL, apparaît hautement souhaitable et cela avant la publication de la liste.

A défaut de pouvoir participer à des réunions d’information, il apparaît indispensable que les responsables des établissements, les chefs d’établissement, les IA-DSDEN et les directeurs d’école soient a minima contactés et informés avant la diffusion publique de la liste.

Le comité régional de programmation est mis en place.

La liste des établissements concernés par la démarche sera publiée par le MEEDDM sur son site internet le 1er juin 2010.

Pour le 15 juin 2010 : programmation des premiers diagnostics

Le BRGM et les bureaux d’études seront en mesure de commencer les premiers diagnostics au mois de juillet 2010, sur instruction formelle du préfet de département. La mise en œuvre se fera progressivement pour être généralisée à l’ensemble des régions concernées par l’annexe I avant la fin de l’année 2010.

Aussi, la priorité pour les préfets de région consiste à définir, pour le 15 juin 2010, une première liste des établissements devant faire l’objet d’un diagnostic d’ici la fin de l’année 2010. Compte tenu des moyens mis en œuvre, il est envisageable de pouvoir programmer les diagnostics dans environ 200 établissements au niveau national soit en moyenne 3 établissements par départements, pour que les bureaux d’études puissent commencer progressivement la réalisation des diagnostics dès le mois de juillet 2010, l’objectif étant de disposer d’au moins 90 résultats de diagnostics pour la fin de l’année 2010.

Pour la réalisation des diagnostics, il est impératif que le BRGM dispose, 15 jours à l’avance, des renseignements pratiques dont la nature est précisée en annexe V, en particulier des coordonnées des personnels techniques disposant des plans, des clés et de la onnaissance des lieux.

Dès le 16 juin 2010 : mise en place de réunions d’information pour la réalisation des premiers diagnostics

Les préfets de départements organisent la concertation avec les maîtres d’ouvrage, les chefs d’établissement, les IA-DSDEN et les directeurs des écoles pour que les premiers diagnostics puissent commencer dans le courant de l’été 2010.

En tant que de besoin, les comités de pilotage départementaux (COPIL) sont mis en place.

Recommandation est faite de mener cette action dans la transparence la plus complète, en organisant des réunions d’information auprès des personnels des établissements et des parents d’élèves.

Mi-juillet 2010 : début des premiers diagnostics

Pour le 15 octobre 2010 : mise au point de la première programmation régionale

Pour le 15 octobre 2010 au plus tard, et pour les établissements non retenus pour les premiers diagnostics, une première proposition de programmation régionale est adressée à la DGPR.

La DGPR élabore le programme national de diagnostics, en organisant une mise en œuvre interrégionale, le cas échéant.

Le programme national sera adressé aux préfets de région et de département le 30 octobre 2010, pour une mise en œuvre sous l’autorité des préfets de département.

Le programme national élaboré en 2010 aura vocation à évoluer pour tenir compte de l’avancement des diagnostics et des premiers résultats.

A partir du 15 octobre 2010 : mise en place des comités de pilotage départementaux

Compte tenu des établissements concernés par la première planification, les comités de pilotage départementaux sont mis en place.

La composition de ces comités aura été définie au préalable.

Pour suivre la mise en place de ces diagnostics, une coordination est mise en place au niveau national au ministère du développement durable associant notamment les différents ministères concernés, dont le ministère de la santé et des sports, et l’Institut de veille sanitaire.

Vous voudrez bien faire part des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en application de cette circulaire auprès de la direction générale de la prévention des risques.

Celles-ci seront analysées au sein de la coordination mise en place au niveau national.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge ses technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 4 mai 2010.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le préfet,
secrétaire général,
D. Lallement

Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

Pour la ministre de la santé et des sports et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

Annexe I : Régions et départements concernés par la première vague de diagnostics

Annexe II : Les diagnostics

Financement

La réalisation des diagnostics dans le cadre de l’organisation technique du BRGM et de la planification nationale est financée par les ressources allouées au Grenelle de l’environnement.

Le montant prévisionnel des diagnostics est à ce jour estimé à 50 M€ environ (entre 32 et 72 M€).

Objectif, nature, polluants recherchés, contenu, durée

Les diagnostics ont pour objectif de contrôler que les pollutions éventuellement présentes dans les sols ne dégradent pas :
- l’air à l’intérieur des locaux ;
- les aires de jeux des jeunes enfants ;
- le réseau d’eau potable.

Ils sont adaptés à chaque établissement, compte tenu :
- de l’activité industrielle passée ;
- de l’âge des enfants et des aménagements (logements de fonction, jardins potagers pédagogiques...).

Les polluants recherchés sont en relation avec l’activité industrielle du passé identifiée dans BASIAS. Par exemple, pour une activité de garage automobile, les hydrocarbures, les solvants de dégraissage et les métaux lourds seront recherchés.

Une démarche de diagnostic comprend :
- la recherche et l’examen des archives de l’activité industrielle et celles de la construction de l’établissement ;
- au moins une visite approfondie de l’établissement ;
- la mise au point d’un programme de prélèvements et la réalisation des prélèvements adaptés à l’établissement ;
- la réalisation des analyses dans un laboratoire centralisé ;
- l’analyse et l’interprétation des résultats, la rédaction des rapports et de leurs synthèses techniques et non techniques ;
- les contrôles du BGRM aux étapes clés.

En termes de présence de personnels extérieurs dans un établissement, les durées d’intervention de ces personnels sont les suivantes :
- la visite approfondie des lieux : une demi-journée à deux jours en fonction de la superficie de l’établissement ;
- les prélèvements de sols : une demi-journée à une journée ;
- les prélèvements de gaz du sol : une demi-journée à une journée ;
- les prélèvements de l’air intérieur : huit heures en continu, hors délai d’installation des matériels.

Pour chaque établissement, une durée d’environ vingt-cinq semaines est à prévoir entre la première visite de l’établissement et la fin des diagnostics qui se traduira par la mise à disposition par le BRGM de la classification de l’établissement, selon les trois catégories de situations qui peuvent se présenter à l’issue des diagnostics.

Au niveau du territoire national, pour les 1 200 premiers établissements, les diagnostics commenceront en 2010 pour une durée de deux à trois ans environ. Ils se poursuivront à partir de 2012 dans les 400 à 800 autres établissements, et ce pour une durée équivalente.

La mise en œuvre se fera progressivement à partir du mois de juillet pour être généralisée sur l’ensemble des régions concernées par l’annexe I avant la fin de l’année 2010.

Les modalités de réalisation : les trois étapes de diagnostic

Dans un premier temps, les archives de construction seront examinées si elles sont disponibles et une visite approfondie des établissements sera systématiquement réalisée. Il s’agit de vérifier si les aménagements visibles (dalle de béton, vide sanitaire ventilé...) peuvent empêcher tout contact avec les pollutions qui pourraient être présentes dans les sols et les eaux souterraines.

Dans un second temps, si des interrogations subsistent (archives indisponibles ou incomplètes, incohérence entre les archives de construction et les constats réalisés au cours des visites), des prélèvements et des contrôles seront menés. Ils porteront sur :
- les sols à nu (en surface) des crèches et des établissements scolaires. Des prélèvements de terre et des analyses seront effectués ;
- l’air sous les fondations et les planchers des bâtiments dans le cas où des polluants volatils (benzène, produits chlorés) sont en cause. Leur éventuelle présence à ces endroits sera contrôlée.

Dans un troisième temps, si de fortes concentrations de polluants sont constatées sous les fondations et les planchers des bâtiments, l’air à l’intérieur des locaux devra alors être contrôlé.

Trois catégories de situations peuvent se présenter à l’issue des diagnostics

Catégorie A : les sols de l’établissement ne posent pas de problème.

Catégorie B : les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions, que les pollutions soient potentielles ou avérées.

Des modalités de gestion de l’information doivent cependant être mises en place pour expliquer ce qui doit être fait si les aménagements ou les usages des lieux venaient à être modifiés.

Catégorie C : les diagnostics ont montré la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion, voire la mise en œuvre de mesures sanitaires.

Cette classification se fait sur la base du document de « gestion des résultats des diagnostics », validé au niveau national et disponible sur www.sites-pollues.developpement-durable.gouv.fr.

Pour ce qui est des mesures techniques de gestion sur la base de l’expérience acquise, il s’agit :
- pour les sols à nu, de recouvrir les terres polluées si cela est possible ou de les enlever pour les remplacer ;
- pour l’air intérieur, de mettre en place une aération régulière et/ou une ventilation permanente des locaux, des vides sanitaires et des sous-sols, ce qui s’avère dans la plupart des cas suffisant.

Cependant, une mise en œuvre de mesures de gestion plus lourdes, telles que la remise en Etat des planchers des bâtiments, voire le traitement des pollutions, n’est pas à exclure au cours du processus. Les travaux éventuels relèvent de la responsabilité des maîtres d’ouvrage ; l’Etat pourra les accompagner en tant que de besoin par le biais de l’ADEME.

En matière de mesures sanitaires, les ARS, qui mobiliseront le cas échéant les CIRE, décideront des mesures d’évaluation de santé publique et de protection des enfants et des adolescents, voire d’autres catégories de personnes, qui pourraient éventuellement s’avérer nécessaires.

Annexe III : Liste des acteurs et des personnels concernés par la démarche dans les lieux accueillant des enfants et des adolescents

Pour les établissements sous tutelle du ministère de l’éducation nationale et établissements privés sous contrats :

Pour les établissements relevant des ministères sociaux : les ARS.

Pour les établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture :

Pour les établissements sous la tutelle du ministère de l’industrie : les centres de formation par l’apprentissage (CFA), dépendant des chambres de commerce et d’industrie.

Annexe IV : Tests menés dans sept établissements résultats et enseignements

Les outils de communication (à l’exception du film qui n’était pas encore achevé au moment des tests), ainsi que la méthodologie de diagnostic, ont été testés dans sept établissements scolaires situés dans deux départements.

Les résultats des diagnostics

- cinq établissements sont classés en catégorie A : pas de problème dans les sols ;
- deux établissements sont classés en catégorie B : des pollutions ont été détectées dans les sols et/ou les vides sanitaires. Les prélèvements et analyses dans l’air intérieur n’ont pas montré de problème. Par précaution, les sols du vide sanitaire souillés par des hydrocarbures seront nettoyés.

Les enseignements

Il ressort de ces tests que :
- si la démarche repose a priori sur deux scénarios génériques d’exposition (ingestion accidentelle de sols sur les aires de jeux par les jeunes enfants et inhalation de polluants volatils en phase vapeur dans l’air intérieur des lieux de vie), la vérification, au cas par cas, des possibilités de contact entre les polluants susceptibles d’être présents dans les sols et les personnes constitue le point fort de cette démarche. Dans deux établissements, deux scénarios d’exposition particuliers ont ainsi pu être identifiés ;
- les archives de construction ne seront utilisées que dans la mesure où elles seront immédiatement disponibles ;
- l’information au préalable des directeurs d’école ou des chefs d’établissement et/ou des personnels techniques disposant des clés et de la connaissance des lieux est essentielle.

Pendant le test, le BRGM et les bureaux d’études qu’il a mandatés pour effectuer les diagnostics ont en effet dû consacrer, en plus des réunions organisées par les pouvoirs publics, de nombreuses journées d’information dédiées à ces personnes ;
- les diagnostics doivent être menés pendant les périodes scolaires et pas seulement lorsque les enfants sont absents des établissements d’enseignement ;
- il est impératif que les bureaux d’études puissent ponctuellement intervenir hors des plages horaires conventionnelles de travail, c’est-à-dire avant 8 heures et/ou après 18 heures. En effet, la réalisation de certains contrôles, prélèvements et mesures, une fois commencée, ne peut être interrompue.

Si ces conditions n’étaient pas réalisées, la durée des diagnostics ainsi que les coûts financiers associés seraient, a minima, doublés.

Ces tests ont par ailleurs montré la nécessité :
- d’identifier précisément les acteurs impliqués dans cette démarche et de préciser leurs missions ;
- d’élaborer des documents pratiques pour identifier les responsables des établissements, les personnes à contacter ; ce document figure en annexe V ;
- enfin, d’élaborer un guide précisant que la réalisation de ces diagnostics ne présente pas de risques particuliers pour les enfants, hormis des nuisances sonores par exemple.
Ce guide, réalisé conjointement avec le ministère de l’éducation nationale, l’IFFORME et le BRGM, facilitera l’élaboration des plans de prévention entre responsables des établissements et bureaux d’études.

Annexe V : Fiche de renseignements et de contacts nécessaires à la préparation et à la réalisation des diagnostics