(BO du MEDDTL n° 05-2011 du 25 mars 2011)
NOR : DEVK1106425C

Résumé : la circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable.

Elle décrit ainsi les modalités de collecte des résultats (données et indicateurs) du plan administration exemplaire (PAE) du MEDDTL pour l’année 2010. Il est demandé aux services de fournir ces données dans un délai permettant la production d’un bilan au niveau national. Les préfets de région et de département s’appuieront sur le correspondant régional du plan administration exemplaire situé en DREAL et l’outil de suivi ILIADE (interface logicielle inter-services pour une administration exemplaire) mis à disposition dans tous les services.

Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de son application.

Domaine : écologie – développement durable.

Mots clés liste fermée : énergie environnement.

Mots clés libres : plan administration exemplaire – MEDDTL – bilan 2010.

Texte(s) de référence : circulaire du 3 décembre 2008 (NOR : PRMX0900026C).

Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ; direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ; directions interdépartementales des routes ; direction interrégionale de la mer) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (direction départementale des territoires ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement en outre-mer ; direction de la mer en outre-mer) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services techniques centraux et centres de formation (Centre d’étude des tunnels ; Centre d’études sur les réseaux, les transports et l’urbanisme et les constructions publiques ; Centre d’études techniques maritimes et fluviales ; Centre d’évaluation de documentation et d’innovation pédagogique ; Centre national des ponts de secours ; service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations ; service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; Centre d’études techniques de l’équipement ; Centre interrégional de formation professionnelle [CVRH] ; École nationale des techniciens de l’équipement [Aix-en-Provence et Valenciennes] [pour exécution]) ; Madame la déléguée interministérielle au développement durable ; Messieurs les directeurs généraux de l’administration centrale ; Mesdames et Messieurs les correspondants centraux et régionaux du plan administration exemplaire (pour information).

La présente circulaire a pour objet d’exposer les conditions de collecte des données et indicateurs qui sont nécessaires au MEDDTL pour produire le bilan annuel du PAE de l’exercice 2010, en application de la circulaire visée en référence. Le bilan ainsi que sa synthèse nationale doivent être remis à la déléguée interministérielle au développement durable au plus tard le 31 mai 2011.

Pour ce qui est du périmètre actuel du ministère, les correspondants régionaux du plan administration exemplaire (COPAE) en charge de l’animation du PAE ministériel ont naturellement vocation à procéder aux opérations de relance, collecte et synthèse nécessaires aux niveaux régional, interrégional et interdépartemental.

Pour ce qui concerne le périmètre départemental, il faut considérer que l’exercice 2010 doit constituer une année de transition :
– les directions départementales interministérielles (DDI), constituées et organisées par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, à compter du 1er janvier 2010, sont rattachées au Premier ministre et placées sous l’autorité des préfets de départements ;
– cependant, les actions d’exemplarité engagées en 2010 par les directions départementales des territoires (DDT) l’ont été, pour une part essentielle, sur les crédits du programme support 217 du MEDDTL, le nouveau programme interministériel support des DDI (P333) étant créé en loi de finances pour 2011.

Aussi, afin d’assurer une indispensable continuité dans les remontées d’information, et conformément aux conclusions du comité de pilotage interministériel du plan administration exemplaire du 15 octobre 2010, il vous est demandé de rendre compte des actions réalisées au titre de l’État exemplaire en 2010 par les DDT sur la base des crédits de fonctionnement du programme 217, étant précisé que les services du Premier ministre seront rendus destinataires de ces résultats agrégés au niveau national et régional.

Dans ce cadre, les correspondants régionaux du plan administration exemplaire ont reçu instruction de se mettre à la disposition des préfets de départements pour assister leurs services et coordonner la collecte et la restitution. Les résultats seront remis à chaque préfet de département pour qu’il puisse produire un bilan d’ensemble des services de l’État placé sous son autorité.

Sur un plan général, ces données seront collectées et agrégées via l’outil de suivi mis en place par le ministère en 2010, soit ILIADE (interface logicielle inter-services pour une administration durable et exemplaire). Cet outil simple et facile d’emploi a été utilisé l’an dernier par plus des deux tiers des services, directions départementales y compris.

Si l’application reste fondée sur les deux volets « dépôt des données » et « suivi des actions », l’outil déployé dans sa version 2 le 14 février 2010 a sensiblement évolué en termes d’ergonomie, de navigation et de fonctionnalités destinées à améliorer la saisie, la modification et le suivi des actions.

Les instructions techniques nécessaires ont été adressées directement aux COPAE en même temps que deux objectifs, l’un sur le taux minimal de données à renseigner (60 %) et l’autre sur la restitution complète du suivi des actions.

Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, conscient de son rôle de chef de file, s’est doté d’un plan administration exemplaire ambitieux pour répondre aux orientations du Gouvernement. Placé sur une trajectoire de progrès dont les premiers retours ont été très positifs au titre de l’exercice 2009, ce plan s’est fixé des objectifs de résultats plus élevés pour 2010.

Je vous remercie de contribuer à cette entreprise et vous engage sans tarder à transmettre toutes les instructions utiles à vos services pour qu’ils apportent le soin nécessaire à la production des indicateurs.

Le 31 mai 2011 étant le délai de rigueur fixé aux ministères pour remettre leur bilan du PAE et leur rapport de performance sur les indicateurs du fonds État exemplaire, j’attacherai du prix à ce que le calendrier suivant puisse être tenu, pour le MEDDTL :
- le 31 mars, pour la production des données quantitatives du tableau de bord du PAE (via ILIADE) ;
– le 30 avril, pour la partie qualitative du suivi de l’avancement des actions du PAE.

Toute information utile peut être obtenue auprès de la boîte fonctionnelle : pfad1.pfad.spssi.sg@developpement-durable.gouv.fr.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 7 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. MONTEILS

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature
Date de publication