Circulaire du 08/03/13 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé

(circulaire.legifrance.gouv.fr)

NOR : DEVL1303396C

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

à Mesdames et Messieurs les Préfets

Pour exécution : Directions départementales des territoires (et de la mer)

Pour information : Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Catégorie : Protection et valorisation des espèces et de leurs milieux		Domaine : Chasse
Mots clés liste fermée : chasse, oiseaux, gel prolongé, sites refuges		Mots clés libres : département, territoire national, sites
Texte (s) de référence : article R. 424-3 du code de l’environnement
Circulaire abrogée : DEVL1030309C du 30 novembre 2010 relative aux modalités de suspension de la chasse en cas de gel prolongé.
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : annexe 1 procédure nationale « gel prolongé » ; annexe 2 « arrêté préfectoral n°… du… suspendant la chasse de certaines espèces de gibier dans le département de … »
N° d’homologation Cerfa :
Publication	BO	Site circularies.legrifrance.gouv.fr	Non publiée

En période hivernale, la survenue de périodes de gel prolongé sur plusieurs jours a pour conséquence un affaiblissement des oiseaux de certaines espèces dû à leur difficulté de nourrissage sur les plans d’eau ou les zones humides gelés alors que le maintien de la température corporelle est d’autant plus consommateur d’énergie.

Par ailleurs, fuyant les territoires affectés par des épisodes de gel prolongé, les oiseaux se déplacent et se regroupent sur des sites refuges non gelés, sur lesquels ils peuvent retrouver la nourriture nécessaire.

Il est alors possible de noter sur ces sites d’importants rassemblements d’oiseaux, parmi lesquels tout ou partie sont affaiblis et qui reconstituent leurs réserves métaboliques.

Afin de prendre au plus vite lorsque cela est nécessaire des mesures de préservation des oiseaux placés dans des conditions difficiles, la présente circulaire préconise divers modes d’actions en deux temps : concertation préalable à l’arrêté préfectoral annuel de police de la chasse, puis consultation préalable à l’éventuelle décision de suspension de la chasse.

I. - Départements subissant une période de gel prolongé

I.1. - Des raisons d’agir, des principes généraux

I.1.1. - Les principes généraux

I.1.1.1 - Des dispositions réglementaires qui permettent d’agir au niveau départemental L’article R. 424-3 du code de l’environnement dispose :
« En cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l’exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.

La suspension s’étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L’arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension. »

I.1.1.2. - Une concertation préalable lors de l’arrêté préfectoral annuel fixant les conditions d’exercice de la chasse dans le département

Pour permettre la mise en place très rapide des mesures appropriées lorsque votre département sera atteint par un épisode de gel prolongé, je vous recommande – bien que celle-ci ne soit pas imposée par les textes – de procéder à une concertation anticipée, avec les différentes parties concernées par la chasse et la préservation des oiseaux, sur les modalités de mise en oeuvre dans votre département de l’article R. 424-3 précité ; cette concertation pourrait par exemple être organisée au moment de l’examen en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de l’arrêté préfectoral annuel fixant les conditions d’exercice de la chasse dans le département.

Pourraient être associés à cette concertation en amont, outre les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, des experts des associations de chasse spécialisées, des associations représentatives de protection de la nature compétentes en matière d’ornithologie, et de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Cette concertation pourra si nécessaire être reconduite chaque année.

I.1.1.3. - Une consultation rapide pour décider

En fonction de l’étendue dans l’espace et dans le temps de la période de gel prolongé et des informations disponibles au niveau local ou national sur la situation des oiseaux, il convient de prendre rapidement les décisions appropriées pour assurer la protection de ces derniers.

Avant toute décision il peut être utile de procéder à une très rapide consultation locale, à laquelle pourront être associés, par exemple, le président de la fédération départementale des chasseurs, un représentant départemental de l’ONCFS et le représentant d’une association représentative de protection de la nature compétente en matière d’ornithologie, un représentant des associations de chasse spécialisées des espèces concernées par le dispositif, sans que l’absence d’une des parties ne puisse ralentir le processus de décision.

La décision à prendre en cas de gel prolongé ou de ses conséquences locales sur les espèces doit être rapide. La consultation doit donc être restreinte ; en particulier, il ne paraît pas pertinent de réunir dans cet objectif la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

I.1.1.4. - Un arrêté de suspension de la chasse à établir rapidement

Sur le fondement des données biologiques et climatiques disponibles, nationales ou locales, et des conclusions de la consultation, si la décision est prise de suspendre la chasse de certaines espèces d’oiseaux pour assurer leur protection en cas de gel prolongé, il est indispensable que l’arrêté préfectoral correspondant soit très rapidement publié et porté à la connaissance des chasseurs par tous moyens pour que la mesure soit efficace : transmission au président de la fédération départementale des chasseurs, affichage en mairies, publication au Recueil des actes administratifs du département, rédaction et transmission d’un communiqué de presse pour publication dans des journaux locaux.

La suspension de la chasse doit être proportionnée aux risques de pertes dans les populations d’oiseaux concernées.

A ce titre seront ainsi définies :
- les espèces concernées par la période de suspension, en tenant compte des habitats, de la sensibilité au gel prolongé, des régimes alimentaires, distincts selon qu’il s’agit de la Bécasse des bois, d’autres limicoles fréquentant les marais ou les zones maritimes, de limicoles fréquentant les zones cultivées (Vanneau huppé et Pluvier doré), d’anatidés ou de turdidés ;
- la période de suspension, qui doit être au maximum de dix jours et peut être renouvelée si nécessaire, doit prendre en compte pour certaines espèces le temps nécessaire à la reconstitution des réserves énergétiques et à la dispersion des oiseaux après le dégel.

Il convient que les dispositions prises en conséquence d’une période de gel prolongé, soient cohérentes avec les dispositions relatives à la chasse en temps de neige.

Un modèle d’arrêté est annexé à titre indicatif (cf. annexe 2).

I.1.2. – Les circonstances climatiques qui conduisent à agir

Les conditions climatiques qui ont une influence importante sur la situation des oiseaux sont les suivantes :
- températures minimales très froides inférieures à - 5° C (données de Météo-France ) ;
- et gel continu sans dégel diurne ; pendant 2 jours consécutifs et avec des prévisions météorologiques de prolongation de la situation sur 5 jours.

Les observations faites localement dans le cadre des protocoles locaux d’observation des oiseaux décrits ci-dessous (cf. point I.2.1.1.), lorsqu’ils existent, viendront apporter des éléments d’appréciation complémentaires pour l’éventuelle édiction d’un arrêté de suspension de la chasse.

La décision peut être prise au niveau d’un département sur le fondement des informations issues des protocoles locaux de suivi des oiseaux, disponibles pour ce département, sans attendre la publication de bulletins nationaux émis dans le cadre de la procédure nationale « gel prolongé » (cf. paragraphe I.2.2.1. ci-dessous).

La constatation de ces conditions conduit, si nécessaire, à la consultation rapide prévue au point I.1.1.3.

I.2. - Deux cas à prendre en considération

I.2.1. - Cas d’une période de gel prolongé dans le département considéré

I.2.1.1. - Les protocoles locaux de suivi des oiseaux en cas de gel prolongé

Dans certains départements existent des initiatives de suivi des oiseaux en cas de gel prolongé, dont certaines sont mentionnées dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Les observations faites dans le cadre de ces protocoles locaux donnent des informations sur la situation dans le département considéré.

La mise en place de tels protocoles dans le cadre de démarches volontaires de divers partenaires est à encourager.

Ces initiatives prennent des formes diverses :
a) dans certains départements sont réalisés, à l’initiative des fédérations départementales des chasseurs, des services de l’ONCFS, d’associations naturalistes notamment ornithologiques et d’associations de chasses spécialisées, des suivis des oiseaux sur des sites complémentaires de ceux faisant l’objet de la procédure nationale « gel prolongé » selon les mêmes modalités pratiques d’observation que pour celle-ci.
b) dans d’autres départements sont mis en place à l’initiative de gestionnaires d’espaces naturels, et notamment de réserves naturelles, fréquentés par les oiseaux, des protocoles de suivi des oiseaux en cas de gel prolongé. Ces protocoles associent divers partenaires parmi lesquels les services départementaux de l’ONCFS, les fédérations départementales des chasseurs, les associations spécialisées de chasseurs concernés, les sociétés de chasse, les associations de protection de la nature et notamment les associations ornithologiques, les gestionnaires d’espaces naturels à statuts particuliers.
c) enfin dans certains autres départements est mis en place à l’initiative des fédérations départementales des chasseurs un protocole de diagnostic de l’état physiologique des oiseaux.*

Lorsqu’un tel protocole existe, les résultats disponibles sont également pris en compte.

De façon générale les données relevées sur l’état physiologique des oiseaux lors de programmes de capture/marquage doivent aussi être prises en compte (exemples des bécasses et turdidés).

I.2.1.2. – Des éléments d’appréciation

Les résultats de ces protocoles de suivi locaux précités, qui peuvent exister et vous être transmis par leurs responsables, vous apportent les éléments d’appréciation pouvant vous aider pour préparer ou non une décision de suspension de la chasse en raison d’un gel prolongé.

Seront pris en considération, le cas échéant, les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique applicables en cas de gel prolongé et tous autres dispositifs de limitation ou d’encadrement des prélèvements cynégétiques des espèces concernées prises par vos soins pour la saison cynégétique considérée.

* Lorsque de tels protocoles existent, en cas de suspension de la chasse des espèces d’oiseaux qui font l’objet de ces suivis de l’état physiologique, vous veillerez à ce qu’en application de l’article L. 424-11 du code de l’environnement, les personnes qui participent à la collecte des oiseaux sollicitent des autorisations particulières de prélèvements d’un nombre réduit de spécimens de façon à permettre la poursuite du recueil de données.

I.2.2. - Cas d’une période de gel prolongé étendue sur au moins la moitié du territoire nationa

I.2.2.1. - Un dispositif technique d’aide à la décision de suspension de la chasse en cas de gel prolongé étendu sur une grande partie du territoire national : la Procédure nationale « gel prolongé ».

Pour permettre aux services préfectoraux de disposer d’éléments utiles à une décision lors d’épisodes de gel prolongé étendus sur le territoire national, j’ai chargé l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de mettre en place un dispositif technique adapté dénommé : Procédure nationale « gel prolongé » d’aide à la décision de suspension de la chasse en cas de gel prolongé.

Vous trouverez ci-joint en annexe 1 la procédure correspondante.

Ce dispositif est fondé sur un suivi de sites de référence nationale identifiés par l’ONCFS.

Dès la fin du mois de novembre de chaque année, au sein de la direction des études et de la recherche (DER) de l’ONCFS est activée une cellule nationale « gel prolongé », laquelle assure alors une veille météorologique quotidienne afin d’évaluer le risque de gel prolongé à la prévision de sept jours.

En fonction des données et résultats de cette veille, est activée la procédure d’alerte décrite en annexe.

Une fois cette procédure activée et à partir des observations faites sur les sites de référence, les services de la DER de l’ONCFS établissent tous les trois jours des bulletins nationaux d’information.

Ces bulletins sont adressés aux services préfectoraux, aux directions départementales des territoires (DDT(M)) et aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ainsi qu’aux fédérations nationale, régionales et départementales des chasseurs, à l’Association nationale des chasseurs de gibier d’eau (ANCGE), aux associations nationales de chasseurs de bécasses et de bécassines (Bécassiers de France, Club National des Bécassiers et Club International des chasseurs de Bécassines) et aux associations nationales de protection de la nature (France Nature Environnement et Ligue pour la Protection des Oiseaux).

Je vous engage vivement à prendre connaissance de ces bulletins nationaux d’information qui constituent une synthèse des données météorologiques recueillies, du comportement des oiseaux et de l’état physiologique de ces derniers en fonction des ressources alimentaires dont ils disposent.

L’utilisation de ces éléments techniques et scientifiques produits au niveau national mais aussi à l’échelle locale constitue une aide pour prendre des décisions départementales sur des bases les plus objectives possibles.

I.2.2.2. - Des éléments d’appréciation

La lecture, d’une part des bulletins nationaux d’information qui vous sont adressés ou mis à disposition par les services de l’ONCFS ainsi que, d’autre part, des résultats des protocoles de suivi locaux précités qui peuvent exister et vous être transmis par leurs responsables, vous apporte les éléments d’appréciation pouvant vous aider pour préparer ou non une décision de suspension de la chasse en raison d’un gel prolongé.

II. - Départements où existent des sites refuges ne subissant pas de période de gel

Lors des périodes de gel prolongé, les oiseaux se déplacent et trouvent refuge sur certains sites peu ou pas touchés par le gel, notamment dans les départements côtiers.

Ces déplacements engendrent des regroupements parfois très importants d’oiseaux éventuellement affaiblis.

Il est nécessaire d’éviter des prélèvements cynégétiques excessifs sur ces sites refuge.

II.1. - Des dispositions réglementaires qui permettent d’agir au niveau départemental

II 1.1 L’article R 424-3 en cas d’urgence

J’attire tout d’abord votre attention sur le fait qu’un épisode de gel prolongé à l’extérieur de votre département, dès lors qu’il engendre un afflux d’oiseaux vers les sites refuges de votre département, constitue une « calamité (…) susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier ». En pareil cas, il vous est donc possible, alors même que votre département ne serait pas directement atteint par une période de gel prolongé, d’édicter sur le fondement de l’article R. 424-3 du code de l’environnement, et en suivant les recommandations formulées au I., un arrêté de suspension provisoire de la chasse à certaines espèces de gibier.

II 1.2 L’article R 424-1 pour tous les autres cas

Vous pouvez également, pour répondre à la diversité des situations possibles, fonder vos arrêtés suspendant l’exercice de la chasse sur l’article R. 424-1 du code de l’environnement, qui dispose :

« Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier :
1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
2° Limiter le nombre des jours de chasse ;
3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage. »

A la différence des arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 424-3 précité, les arrêtés fondés l’article R. 424-1 du code de l’environnement ne peuvent être édictés qu’à l’issue d’une procédure consultative présentant cette fois un caractère obligatoire. Pour que ces consultations n’aient pas pour effet de retarder l’édiction de ces arrêtés, je vous invite à les organiser comme décrit au II.2. ci-dessous.

II.2. - Une consultation obligatoire de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs

L’article R. 424-6 du code de l’environnement, auquel renvoie l’article R. 424-1 précité, impose la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.

Ces consultations ne peuvent pas être organisées lorsque survient, ou s’apprête à survenir, un épisode de gel prolongé, sous peine de priver l’arrêté de suspension de tout effet utile. Je vous recommande donc de procéder en deux étapes :

1. La première consiste à inclure, dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les conditions d’exercice de la chasse dans votre département, des lignes directrices précises pour l’édiction en urgence d’arrêtés de suspension de la chasse sur le fondement de l’article R. 424-1. Ces lignes directrices comprennent :
a) l’identification des sites du département significatifs en terme de stationnement des oiseaux et sur lesquels pourront être mis en place des protocoles d’observation des espèces présentes (dénombrements par espèce et comportement des individus) ; ces observations régulières seront utiles par comparaison avec une situation observée habituellement en période hivernale pour permettre la mise en place éventuelle de mesures de préservation. En effet celles-ci peuvent devoir être prises alors même que les conditions météorologiques observées paraissent localement favorables aux espèces ;
b) la définition des évènements climatiques susceptibles d’entraîner un afflux d’oiseaux vers les sites refuges identifiés en a) ;
c) la définition précise, pour chacun des sites refuges identifiés en a), et pour chacun des évènements décrits en b), du contenu des mesures de suspension qui pourront être édictées en urgence : espèces concernées, durée maximale des mesures.

2. La seconde étape consiste à activer, au moment de la survenance de l’évènement climatique le justifiant, les mesures de suspension conçues en amont dans l’arrêté annuel. Ces arrêtés de déclenchement, pris en urgence, devront seulement constater que les critères définis dans les lignes directrices de l’arrêté annuel sont vérifiés, et fixer en conséquence la période d'application des mesures pré-déterminées dans ces lignes directrices. Les arrêtés de déclenchement pris sur le fondement de l’article R. 424-1 ne pourront en aucun cas modifier le contenu des mesures de suspension définies dans l’arrêté annuel.

II.3. - Des mesures complémentaires qui peuvent être préconisées dans le schéma départemental de gestion cynégétique

Il est souhaitable que les fédérations départementales des chasseurs prennent l’initiative de prévoir, par exemple dans le schéma départemental de gestion cynégétique, des mesures efficaces de limitation ou d’encadrement des prélèvements sur les sites de refuge des oiseaux en cas de gel, prolongé ou non (plan de gestion, prélèvement maximal autorisé, etc.)

Ainsi sur les espèces qui disposent d’un PMA national avec des déclinaisons locales complémentaires de limitation hebdomadaire et/ou journalière, une adaptation de ces limitations pourrait être appliquée sur les sites du département susceptibles de servir de zones de refuge en cas d’épisodes de gel prolongé ailleurs.

Pour garantir le bien-fondé et l’efficacité des mesures de suspension de la chasse en cas de gel prolongé je vous demande de bien vouloir prendre en considération les recommandations de la présente circulaire.

Vous voudrez bien me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de ces dispositions.

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 10 novembre 2010 relative aux modalités de suspension de la chasse en cas de gel prolongé.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le 08 mars 2013

Pour la ministre et par délégation
Le secrétaire général,
Vincent MAZAURIC

Pour la ministre et par délégation
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
Laurent ROY