(BO du MEDAD n° 3 du 15 février 2008)
NOR : DEVP0803441C

Copie : Mesdames et Messieurs les DRIRE.

Réf. : circulaires du 15 juillet 1999 et du 15 octobre 1999 relatives aux commissions locales d’information et de surveillance.

La ministre de l’écologie et du développement durable, à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police de Paris.

L’information est une composante fondamentale de la gestion des déchets. Ce droit a été explicité par la loi du 13 juillet 1992 anticipant sur ce point différents accords internationaux ou textes communautaires. La circulaire " Plans de gestion de déchets ménagers " du 25 avril 2007 en rappelle l’importance. Ce droit à l’information revêt différentes formes (rapport annuel du maire, commissions consultatives des services publics locaux), mais aussi la création et les réunions régulières des commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) pour les installations de traitement des déchets. Les CLIS, régies par les articles L. 125-1 et R. 125-5 à 125-8 du code de l’environnement, constituent en effet un élément clé dans l’information des riverains de ces installations.

Afin de disposer d’un bilan des conditions de création et de fonctionnement des CLIS, la fédération France nature environnement (FNE) a mené une enquête auprès des préfectures et d’associations impliquées au sein des CLIS. Vous en trouverez le rapport final en annexe. Je vous remercie pour votre implication sur ce dossier.

Les résultats sont globalement positifs et montrent d’une part une nette augmentation du nombre de CLIS depuis la précédente enquête réalisée en 1999, et d’autre part que ces commissions se réunissent plus souvent et jouent un rôle plus important dans l’information et la surveillance des installations.

Mais le rapport souligne encore certains manques et propose des pistes d’amélioration. Je tenais à appeler plus particulièrement votre attention sur les points suivants :

1. Les installations concernées par les CLIS

La réglementation prévoit que la création des CLIS est obligatoire pour les centres collectifs de stockage de déchets dangereux ou non dangereux. Par ailleurs la création d’une CLIS est possible pour toute installation d’élimination de déchet soumise à autorisation en application de la réglementation des installations classées.

L’enquête a mis en évidence que 20 % des 333 centres collectifs de stockage de déchets n’étaient pas pourvus de CLIS. Il convient de remédier à cette situation rapidement et de créer des CLIS là où cela n’a pas encore été fait.

Par ailleurs il est vivement souhaitable de créer des CLIS pour les usines d’incinération des ordures ménagères, les incinérateurs de déchets dangereux et cimenteries pratiquant la co-incinération, les installations de méthanisation d’ordures ménagères, les installations importantes de compostage et d’équarrissage (pour cette dernière catégorie, la circulaire du 29 septembre 2003, relative aux installations classées – dépôt et traitement des cadavres, débris et issues d’origine animale – vous invitait déjà à le faire). Je vous invite donc à donner une suite favorable aux demandes qui vous seraient faites par les élus locaux ou les associations agréées de protection de l’environnement.

L’article R. 125-5 du code de l’environnement offre également la possibilité de créer une CLIS pour tout projet d’installation, c’est-à-dire avant même le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation. Une telle pratique, déjà relativement courante, est vivement souhaitable pour les projets les plus importants.

Enfin, lorsque l’apport de déchets dans l’installation a cessé, et en fonction de l’importance du suivi réalisé, vous pourrez juger utile de prévoir des réunions à intervalle régulier de la CLIS.

2. Rôle et compétence de la CLIS

L’article R. 125-8 du code de l’environnement fixe le rôle de la CLIS : promouvoir l’information du public et la surveillance de l’installation.

Il convient en premier lieu de veiller à l’information régulière, en tant que de besoin, des membres de la CLIS en portant à leur connaissance les décisions prises à l’encontre de l’exploitant et en veillant à ce que ce dernier respecte ses obligations d’informer telles qu’elles sont définies par l’article L. 125-1 du code de l’environnement.

La réglementation prévoit la tenue d’une réunion de la CLIS pour la présentation du rapport annuel par l’exploitant. Des réunions supplémentaires sont cependant à prévoir en cas d’événements importants (incident notable, projet de modification importante des conditions d’exploitation, etc.). Des réunions plus fréquentes pourront également être prévues lorsqu’une installation est mise en service. Par ailleurs, la tenue de réunion sur le site de l’installation, si cela est possible, ou des visites de celle-ci par les membres de la CLIS sont à encourager.

Il convient enfin, dans un souci d’information, d’assurer une publicité suffisante aux réunions de la CLIS. La diffusion d’un communiqué de presse ou la tenue d’un point presse à l’issue de la CLIS sont ainsi des moyens d’informer au-delà des seuls membres de la CLIS. Ces informations peuvent être reprises dans le bulletin d’information municipal. Des rubriques internet dédiées aux CLIS peuvent être créées sur le site internet des préfectures ou de l’inspection des installations classées avec mise en ligne des comptes-rendus de réunion après qu’ils aient été adoptés, et des documents de séance. Enfin, au-delà des réunions, il est souhaitable que l’exploitant informe les membres de la CLIS de tout événement important. Les technologies de l’information peuvent permettre d’assurer simplement cela.

3. Fonctionnement, organisation et financement de la CLIS

Pour que la CLIS puisse jouer pleinement son rôle d’information et de surveillance, il est essentiel que son fonctionnement soit régi par des règles claires approuvées par la CLIS. Il est ainsi essentiel que la CLIS adopte un règlement intérieur qui prévoit les modalités de fonctionnement et d’organisation de la CLIS. Un tel règlement intérieur doit prévoir les modalités de tenue des commissions, notamment :
– la transmission par l’exploitant aux membres de la CLIS des documents dans un délai raisonnable (par exemple 15 jours), dans le but de tenir une réunion utile qui permette à chacun de s’exprimer en connaissance de cause ;
– les modalités d’organisation matérielle des commissions ;
– les mesures de publicité retenues.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’informer des difficultés que vous rencontrerez dans l’application des présentes instructions.

Pour la ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. MICHEL

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Circulaire
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