Destinataires : Mme et MM. les Préfets, commissaires de la République.

Par ma circulaire du 28 décembre 1983, je vous ai adressé les principales instructions qui vous permettent d'améliorer la prévention des risques industriels, dans le cadre de l'application de la directive communautaire Seveso .

J'appelle votre attention sur l'article 9 de cette directive qui fixe les dispositions applicables aux installations existantes, à compter du 8 janvier 1985.

Je vous rappelle à cet égard que la directive prévoit la réalisation avant le 8 juillet 1989, d'une étude des dangers pour les installations relevant de son article 5. Le contenu d'une telle étude est défini par le décret du 21 septembre 1977 et par ma circulaire du 28 décembre 1983.

La réalisation de ces études de danger ou, dans le cas de risques importants, d'études de sûreté, sera demandée par voie d'arrêtés que vous prendrez dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977. Bien entendu, pour les installations ayant déjà fait l'objet d'une telle approche, ces arrêtés prévoiront simplement l'établissement des compléments nécessaires à l'étude des dangers initiale et sa mise à jour.

Cette démarche aboutira normalement, après discussion entre l'exploitant et l'inspection des installations classées, à la fixation de prescriptions destinées à améliorer la sûreté.

En vue de permettre une mise en oeuvre complète et efficace de la directive Seveso pour les installations existantes, il convient tout d'abord de compléter les informations dont nous disposons déjà sur les usines, en vue d'établir un inventaire exhaustif et détaillé des installations relevant de son article 5. Vous noterez que seule la réalisation d'un tel inventaire permettra d'être assuré du respect de l'article 9-3 de la directive.

Compte tenu des dossiers déposés par les exploitants en vue d'obtenir leur autorisation initiale ou les modifications de celle-ci, vous devez normalement disposer d'ores et déjà des informations à caractère général prévues à l'article 9-3 de la directive (références de l'exploitant, activités industrielles..).

En ce qui concerne l'ensemble des substances dangereuses mises en jeu dans, les, installations concernées et visées par les annexes Il ou III, il vous appartient, si vous ne disposez pas de toutes les informations caractérisant la situation actuelle, de demander aux exploitants susceptibles d'être concernés par l'article 5 de la directive de vous fournir les documents nécessaires.

Vous veillerez particulièrement, en établissant cet inventaire, à bien identifier :

- d'une part, les stockages isolés, indépendants de toute activité, mettant en jeu un procédé industriel, dont le volume dépasse les seuils prévus à l'annexe Il (2e colonne) de la directive;

- d'autre part, les activités industrielles proprement dites concernées par les annexes I et III.

Je vous demande de bien vouloir m'adresser les résultats de cet inventaire avant le 30 novembre 1984, sous le timbre de la Direction de la prévention des pollutions. Cette Direction se tient par ailleurs à votre disposition pour vous apporter l'assistance technique nécessaire.

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature