Circulaire du 09/11/05 relative aux thèmes d’action nationale de l’inspection des installations classées pour l’année 2006

(BOMEDD n° 23/2005 du 15 décembre 2005)

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La Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable
à
Mesdames et Messieurs les Préfets

Sous votre autorité, l’inspection des installations classées conduit une action essentielle de prévention des pollutions et des risques. Les enjeux liés aux risques d’accidents et à la santé publique font l’objet d’attentes fortes de nos concitoyens. Il est important d’y répondre de façon efficace et lisible. Nous devons par ailleurs mettre en œuvre nos engagements européens et internationaux, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels, le plan national santé-environnement et le programme de modernisation de l’inspection des installations classées.

C’est pourquoi j’ai souhaité vous indiquer les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées devra engager une action importante dans chaque département au cours de l’année 2006.

Je souhaite que ces actions de portée nationale contribuent à améliorer la synergie entre les différentes composantes de l’inspection des installations classées : les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les directions départementales des services vétérinaires, le service technique d’inspection des installations classées de la Préfecture de Police de Paris…

Afin de donner toute la lisibilité nécessaire à l’action de l’inspection des installations classées, je vous invite à présenter ces priorités devant le Conseil départemental d’hygiène.

J’attache la plus grande importance à votre implication personnelle dans la mise en œuvre de ces priorités nationales.

Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pourriez estimer nécessaire d’arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants. Le cas échéant, ces priorités devraient être débattues au sein du Conseil Départemental d’Hygiène en veillant à leur adéquation avec les moyens humains dont vous disposez au sein de l’inspection des installations classées.

J’appelle par ailleurs votre attention sur la nécessité de poursuivre les actions engagées en matière de fermeture des décharges non autorisées en suivant la procédure décrite dans la circulaire du 24 février 2004. L’action passe d’abord par une intervention directe de votre part auprès des Maires concernées. En cas d’échec vous ferez usage des sanctions prévues à l’article L.514-2 du Code de l’Environnement.

Je vous prie de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.

Nelly OLIN

Liste des actions nationales 2006

I. Prévention des risques accidentels

1/

Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO
Elargissement du champ d’application de la directive SEVESO
Appréciation de la démarche de maîtrise des risques
Contrôle des systèmes de gestion de la sécurité

2/ Elaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

3/ Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales

4/ Rappel des autres actions pluriannuelles en cours

• Examen des mesures de prévention des accidents liés aux agressions naturelles (foudre, inondation, séisme) au sein des établissements SEVESO à hauts risques (sur la base des séismes et inondations de référence de 2004)
• Amélioration de la sécurité des stockages de GPL
• Réduction des risques liés au stockage des substances présentant une toxicité aiguë élevée par inhalation
• Amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base d’ammonitrates

II. Prévention des risques chroniques

1/ Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé

2/ Prévention de la légionellose

3/ Réexamen de la situation des anciens sites ayant travaillé de l’amiante

4/ Dépôts de pneumatiques usagés

5/ Contrôle des circuits de traitement de déchets dangereux

6/ Déclaration des émissions de CO₂

7/ Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique

8/ Contrôle des installations d’abattage d’animaux

9/ Rappel des autres actions pluriannuelles en cours

• Connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols
• Surveillance des eaux souterraines
• Réduction des impacts des installations IPPC
• Elaboration des plans de protection de l’atmosphère

Réduction des émissions de composés organiques volatils

III. Programme de modernisation de l’inspection des installations classées

1/ Mise en place d’un système de reporting des indicateurs LOLF

2/ Instruction des demandes d’autorisation
Mise en œuvre de l’arrêté-cadre national
Réduction des délais d’instruction

3/ Information
Information du public : mise sur Internet des arrêtés préfectoraux et des rapports
Information des entreprises : création d’un espace Internet dédié aux entreprises

ACTIONS  NATIONALES 2006

Chaque année, le ministre de l’écologie et du développement durable sélectionne les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées est amenée à engager, sous l’autorité des Préfets de département, une action pluriannuelle importante, voire systématique. Il définit les objectifs annuels à atteindre, énumère les outils méthodologiques et techniques qui sont ou seront mis à la disposition de l’inspection pour la mise en œuvre de ces actions et détermine les indicateurs qui permettent d’apprécier les enjeux, la performance des services et les résultats.

Les thèmes d’action nationale 2006 ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques d’accidents et à l’impact sur la santé publique. Ils prennent en compte nos engagements européens et internationaux, la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels et le plan national santé-environnement. Des objectifs sont également fixés pour la mise en œuvre du plan de modernisation de l’inspection des installations classées.

La plupart de ces actions sont pluriannuelles. Dans le cadre de la LOLF (1) et en adéquation avec la stratégie ministérielle de réforme, des indicateurs de performance ont été définis pour apprécier les enjeux et mesurer les missions essentielles de l’inspection : encadrement réglementaire des installations classées, contrôles et suivi de leur mise en conformité. Les actions pluriannuelles déjà engagées qui ne nécessitent pas d’instructions particulières en 2006 sont simplement rappelées.

(1) Loi Organique relative aux Lois de Finances

I. Prévention des risques accidentels

1/ Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO : poursuite de l’action

Elargissement du champ d’application de la directive SEVESO

La modification de la nomenclature des installations classées (décret du 10 août 2005) et celle de l’arrêté ministériel du 10/05/00 suite à l’amendement 2003/105/CE modifiant la directive 96/82/CE (SEVESO II) ont élargi le champ d’application de la directive, en particulier pour les nitrates d’ammonium et les engrais, les liquides inflammables, les explosifs, les produits dangereux pour l’environnement et certains carcinogènes. L’inspection s’attachera à vérifier que les établissements susceptibles d’entrer dans le champ d’application ainsi élargi déclarent effectivement leurs substances dangereuses, selon la procédure usuelle et se conforment à l’arrêté ministériel précité.

Indicateur :

• Liste des établissements nouvellement visés (seuil bas et AS).

Appréciation de la démarche de maîtrise des risques

Selon les critères de la circulaire du 29 septembre 2005 [circulaire MMR], l’inspection des installations classées identifiera les établissements SEVESO AS nécessitant, avant d’engager les PPRT, un examen complémentaire de la démarche de maîtrise des risques à la source.

Indicateurs :

• Liste des établissements AS concernés.
• Mesures nouvelles mises en oeuvre pour améliorer la sécurité au cours de l’année 2006 (une fiche par établissement concerné présentant le type de mesures et le cas échant le montant investi en euros).

Contrôle des systèmes de gestion de la sécurité

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des inspections des établissements SEVESO, en ce qui concerne le système de gestion de la sécurité (SGS), les visites d'inspection porteront en particulier sur l'un des points suivants :

• la gestion du retour d'expérience sur les défaillances des facteurs importants pour la sécurité (item 6 de l'annexe III de l'AM du 10 mai 2000) ;
• la gestion des modifications (item 4 de l'annexe III de l'AM du 10 mai 2000) ;
• ou, de manière plus large sur la maîtrise des procédés et la maîtrise d'exploitation (item 3 de l'annexe III de l'AM du 10 mai 2000), d'une part, pour vérifier la sécurité de fonctionnement de l'installation, notamment en mode de fonctionnement dégradé, et d'autre part, pour permettre la surveillance des opérations de maintenance.

Si ces trois thèmes ont déjà été traités dans le cadre de cette action, un bilan devra être adressé à la DPPR et l’action poursuivie en la faisant porter sur d’autres item de l’annexe III.

Conformément à la note DRT/DPPR du 14 décembre 2001 relative au contrôle des entreprises à risques, l’inspection des installations classées s’attachera à échanger avec l’inspecteur du travail compétent sur les éléments situés à l’interface entre risques majeurs et risques au poste de travail, en particulier au moment de la préparation des visites et pour les suites à donner aux écarts éventuellement constatés.

Indicateurs :

• Nombre d’inspections réalisées portant sur la vérification de la performance du système de gestion de la sécurité.
• Nombre d’inspections ayant permis de constater des non conformités importantes entraînant un manquement grave à la maîtrise des risques.

2/ Elaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : nouvelle action.

Le décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités d’élaboration des PPRT prévus par les articles L. 515-15 et suivant du code de l’environnement. En 2006, l’élaboration des 124 projets de plans de prévention des risques technologiques figurant en priorité 1 de ma circulaire du 26 avril 2005, devra être engagée. L’objectif est d’approuver les premiers plans avant le 31 décembre. Parallèlement, en fonction de l’avancement des PPRT de priorité 1 du département, les 154 PPRT identifiés en priorité 2 seront progressivement engagés.

A cette fin, l’inspection des installations classées identifiera les éventuels éléments d’appréciation de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents majeurs, nécessaires à l’élaboration des PPRT mais ne figurant pas dans les études de dangers actuelles. Vous demanderez, le cas échéant, ces éléments aux exploitants, par arrêté préfectoral pris selon les modalités définies à l’article 5 du décret 2005-1130 du 7 septembre 2005. Parallèlement, l’identification des enjeux et de leur vulnérabilité sera faite par la direction départementale de l’équipement.

Indicateurs :

• Tableau de bord des plans de prévention des risques technologiques (liste et avancement de leur élaboration).
• Crédits déconcentrés : voir pièce jointe.

3/ Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales

L’arrêté ministériel du 29 mars 2004 a pour enjeu principal la mise en place de mesures de prévention pour répondre aux objectifs de prévention des explosions et incendies dans les silos. Ces mesures avaient pour échéance, respectivement le 01 juillet 2004 et le 01 avril 2005. Sans préjudice de ces mesures, la circulaire d’application, datée du 29 mars 2004, imposait pour 264 silos sensibles en raison de leur nature ou de leur environnement, définis après concertation avec la profession, la remise au plus tard le 30 septembre 2004 des compléments d’études de dangers prévus à l’article 2 de l’arrêté. Pour les autres silos autorisés, ces compléments sont exigibles au plus tard le 01 avril 2006.

En 2006, l’inspection des installations classées soldera le contrôle de la mise en sécurité effective des 264 silos sensibles précités. Elle s’attachera en outre à clôturer l’analyse des compléments d’études de dangers de ces installations.

Le cas échéant, il sera fait usage des sanctions prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement, en particulier en cas d’insuffisances constatées dans la mise en œuvre effective des mesures de maîtrise des risques requises par l’arrêté.

Indicateurs : Le tableau de bord de suivi de l’application de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 coordonné par le groupe de travail national sur les silos permettra de mesurer l’évolution de la maîtrise du risque dans ces installations.

4/ Rappel des autres actions pluriannuelles en cours

• Examen des mesures de prévention des accidents liés aux agressions naturelles (foudre, inondation, séisme) au sein des établissements SEVESO à hauts risques (sur la base des séismes et inondations de référence de 2004).
• Action à solder en amont de la prescription des plans de prévention des risques technologiques.
• Amélioration de la sécurité des stockages de GPL.
  Depuis 2003, les stockages de GPL classés AS font l’objet d’une action nationale de l’inspection des installations classées. En 2006, le bilan des actions engagées et des améliorations effectives de la gestion de la sécurité dans les installations de stockage sera réalisé.
• Réduction des risques liés au stockage des substances présentant une toxicité aiguë élevée par inhalation : poursuite de l’action.

En 2006, l’inspection des installations classées soldera l’action sur l’ammoniac agricole  (action conjointe DRIRE-DDSV), le chlore et l’acide fluorhydrique. Elle poursuivra l’action sur l’ammoniac utilisé en chimie ou  en réfrigération industrielle et celle sur le phosgène. Une attention particulière sera portée à la mise en œuvre des bonnes pratiques techniques et organisationnelles relatives à la sécurité des stockages et du dépotage de ces substances dans les établissements prioritaires identifiés lors du recensement effectué lors de la première phase de l’action.

Amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base d’ammonitrates : à solder.

II. Prévention des risques chroniques

Le Plan national santé environnement (PNSE) a été adopté par le Gouvernement le 21 juin 2004. Il couvre les années 2004 à 2008. L’inspection des installations classées est chargée de mettre en œuvre trois actions phares de ce plan :

• la maîtrise et la réduction des émissions toxiques pour la santé,
• la connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols,
• la prévention de la légionellose.

1/ Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé : poursuite de l’action

Compte tenu de leurs effets potentiels sur la santé des personnes, la DPPR a élaboré en 2004 une stratégie visant à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de l’inspection des installations classées sur la réduction des émissions dans l’air du benzène, du plomb, du cadmium, des dioxines, du chlorure de vinyle monomère et du mercure.

Cette stratégie, précisée dans la circulaire ministérielle du 13 juillet 2004, prévoit des objectifs de réduction au niveau national à l’horizon 2010. Elle s’appuie largement sur la mise en œuvre d’arrêtés ministériels sectoriels (UIOM, grandes installations de combustion, verreries) ou visant des substances particulières (COV) ainsi que sur l’exploitation des bilans de fonctionnement prévus par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 pour les installations IPPC.

En 2006 l’inspection des installations classées veillera à :

• Etablir un plan d’actions régional qui sera décliné au niveau départemental, sur la base des propositions des exploitants,
• Prescrire aux exploitants, par arrêté complémentaire les actions nécessaires.

Indicateurs :

• Nombre d’installations concernées.
• Nombre de programmes de réduction des émissions.
• Taux de réduction global prévu à l’horizon 2010 compte-tenu des différents plans d’action.

2/ Prévention de la légionellose : poursuite de l’action

En 2004, le recensement des tours aéro-réfrigérantes a permis d’identifier plus de 12 000 tours aéro-réfrigérantes situées dans plus de 6000 établissements et la réglementation de ces installations a été renforcée. Une rubrique explicitement consacrée aux tours aéroréfrigérantes a été créée et deux arrêtés ministériels, l’un relatif aux installations soumises à autorisation et l’autre aux installations soumises à déclaration ont été publiés le 31 décembre 2004. En 2005, l’action s’est poursuivie par l’information des exploitants des tours pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1^er mai 2005, avec en particulier l’élaboration et la diffusion de trois guides.

En 2006, l'inspection des installations classées devra :

• veiller au respect des prescriptions réglementaires, en contrôlant par sondage y compris de façon inopinée les installations, notamment en ce qui concerne la réalisation de l’analyse de risque de prolifération des légionelles et des plans d’entretien et de surveillance des installations, et en vérifiant la transmission des résultats des analyses ;
• informer le CDH (CODERST) sur les résultats des actions menées (présentation de bilans).

Indicateurs :

• nombre d’installations visitées.
• nombre de dépassement de seuils 100 000 UFC/L déclarés.
• nombre d’installations dont l’exploitant a déclaré l’impossibilité de l’arrêt annuel pour nettoyage et désinfection, et pour ces installations.
• nombre d’arrêtés de prescriptions complémentaires imposant des mesures compensatoires.

3/ Réexamen de la situation des anciens sites ayant travaillé de l’amiante : action nouvelle sur une année

Les sites industriels ayant travaillé de l’amiante continuent de susciter des interrogations quant à la présence de fibres et leur possible ré envol hors du site.

Sur la base des recensements disponibles au niveau national (323 sites identifiés) complétés par la connaissance locale des sites, l’inspection des installations classées :

• fera le bilan des conditions dans lesquelles les installations concernées ont cessé leur activité, et notamment des mesures prises s’agissant de l’évacuation des déchets ou de la prévention des ré envols de fibres… ;
• procèdera à un examen de l’état des sites pour lesquels un doute sur les mesures prises à la cessation d’activité subsiste ;
• engagera de mesures complémentaires (au premier chef de restrictions d’usage compte tenu de l’état du site) lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires.

Indicateurs :

• Nombre d’installations concernées.
• Nombre de visites sur site.
• Nombre de restrictions d’usage et autres mesures complémentaires mises en œuvre.

4/ Dépôts de pneumatiques usagés : nouvelle action

Le dispositif de collecte et de traitement des pneumatiques usagés prévu par le décret 2002-1563 du 24 décembre 2002 est entré en vigueur en 2004. L’élimination des pneumatiques usagés nouvellement produits se fait dorénavant dans des conditions satisfaisantes. Se pose en revanche la question des dépôts de pneumatiques usagés constitués par le passé. Un inventaire a été réalisé par les professionnels, sur la base d’une étude faite par l’ADEME. 120 sites environ ont été répertoriés, pour un tonnage de 250 000 tonnes.

L’exploitant de l’installation défaillante n’ayant souvent pas les moyens de faire évacuer le stock, il convient alors de rechercher la responsabilité des clients de cette société : la prestation qu’ils ont commandée n’a pas été réalisée et il leur revient de reprendre les pneumatiques usagés qu’ils détenaient afin de les faire éliminer dans des conditions satisfaisantes. Si nécessaire, la gendarmerie sera sollicitée afin de réaliser une enquête pour identifier les clients des sociétés concernées ou déterminer les quantités de pneumatiques usagés qu'ils ont confiées. Sur chacun des 120 sites répertoriés, l’action devra être engagée.

Les manufacturiers se sont également engagés dans une action de résorption des stocks. Des synergies sont à rechercher avec cette action. Au total, un objectif national de 60 000 tonnes de pneumatiques éliminés est fixé pour 2006. L’objectif est d’éliminer tous les stocks pour fin 2007.

Un guide méthodologique a été élaboré en 2004 pour préciser la démarche à suivre.

L’inspection des installations classées s’attachera à mener de telles démarches prioritairement pour les dépôts de pneumatiques usagés les plus importants.

Indicateurs :

• Nombre de dépôts pour lesquels la recherche des responsables a été menée.
• Tonnage de pneumatiques usagés enlevés.

5/ Contrôle des circuits de traitement de déchets dangereux : nouvelle action

L’élimination de déchets dangereux dans des conditions inappropriées peut entraîner des impacts importants sur l’environnement. Il appartient au producteur de tels déchets de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur bonne élimination. La réglementation prévoit l’émission d’un bordereau de suivi de déchets qui les accompagne jusqu’à leur destination. Les textes réglementaires régissant ce dispositif ont été revus, avec le décret 2005-635 du 30 mai 2005 et les arrêtés des 7 et 29 juillet 2005 qui fixent les modalités d’application et notamment le modèle de bordereau.

Des exemples récents ont cependant montré que les producteurs de déchets n’appliquent pas toujours cette réglementation et que, dans certains cas, des déchets dangereux sont orientés vers des filières inadaptées ou sont exportés en méconnaissant les dispositions du règlement (CEE) n° 259/93 du conseil du 1^{er concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.}

L’inspection des installations classées réalisera à partir du deuxième semestre de l’année 2006 une campagne de contrôle par sondage permettant de s’assurer de la bonne application de cette réglementation par les installations productrices de déchets dangereux. L’inspection s’attachera en particulier à la bonne tenue des registres et à la bonne gestion des bordereaux de suivi de déchets et, le cas échéant, des documents de mouvements au sens du règlement 259/93. Les installations classées qui font l’objet de contrôle relèveront de secteurs producteurs de déchets dangereux (industrie chimique, traitement de surface, métallurgie). Un objectif national de 300 producteurs de déchets dangereux contrôlés est retenu.

Indicateurs :

• Nombre d’installations productrices de déchets dangereux contrôlées.
• Nombre de non-conformités donnant lieu à une suite formalisée.

6/ Déclaration des émissions de CO₂ : nouvelle action

Il convient en 2006 de porter un effort particulier sur les déclarations d’émissions de CO₂ des établissements figurant dans le Plan National d’Affectation des Quotas afin de pouvoir répondre aux exigences de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la communauté.

Conformément aux dispositions du 19 août 2004 modifié, les exploitants concernés doivent valider au plus tard le 15 février 2006 la déclaration des émissions de C0₂ sur le site Internet de télé-déclaration : www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr. A la même échéance, ils devront également valider sur ce site l’ensemble de leurs autres émissions polluantes.

L’inspection validera au plus tard le 15 mars 2006 les déclarations des émissions de CO₂ des exploitants. La validation de ces émissions sera réalisée au vu du plan de surveillance établi par l’exploitant et de l’avis d’assurance raisonnable du vérificateur afin de permettre à la DPPR de transmettre les données à l’organisme teneur du registre (Caisse des dépôts et consignations) le 31 mars 2006.

L’inspection réalisera par sondage des visites dans certaines installations pour vérifier la déclaration de l’exploitant et la pertinence de l’avis d’assurance raisonnable du vérificateur joint à la déclaration.

L’inspection portera également un jugement sur la qualité des avis d’assurance raisonnable transmis avec les déclarations d’émissions de CO₂.

Indicateurs :

• Nombre de déclarations d’installations figurant dans le Plan National d’Affectation des Quotas validées par l’exploitant le 15 février 2006.
• Nombre de déclarations d’installations figurant dans le Plan National d’Affectation des Quotas non validées par l’inspection le 15 mars 2006.
• Nombre de constats d’insuffisances du travail du vérificateur (analyse incomplète, avis d’assurance raisonnable mal documenté).
• Nombre de déclarations incohérentes avec le plan de surveillance.
• Nombre de déclarations défectueuses ou incomplètes.
• Nombre de visites d’installations effectuées par l’inspection.

7/ Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique

La France a été condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 12 juin 2003 pour manquement aux obligations de la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté pour l’absence de programme de réduction. Afin de répondre à ce contentieux, l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 définit des normes de qualité dans les milieux aquatiques pour 36 substances dangereuses. Par ailleurs, l’arrêté du 30 juin 2005 approuve un programme national contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, avec des objectifs quantifiés de réduction des émissions pour 18 substances.

L’action pluriannuelle lancée par la circulaire du 4 février 2002 prévoit que l’inspection des installations classées prendra des mesures correctives réglementaires, établissement par établissement, compte tenu de l’analyse qui aura été faite de l’origine des substances et des possibilités de réduction. Ces mesures pourront consister à imposer à l'exploitant une réduction des rejets les plus préoccupants en améliorant l’efficacité du traitement des effluents ou en modifiant son procédé, qui se traduira par un abaissement des valeurs limites d'émissions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Il convient en 2006 de commencer à prendre de telles mesures. La priorité devra être accordée aux installations ayant les rejets les plus importants et rejetant dans des milieux où il est identifié que les normes de qualité définies dans l’arrêté du 20 avril 2005 soulèvent des difficultés de conformité. Lorsqu’une action sera engagée sur une installation, il conviendra qu’elle concerne l’ensemble des substances dangereuses pertinentes pour cette installation, y compris celles pour lesquelles une norme de qualité n’est pas encore définie.

Indicateurs :

• Nombre d’installations faisant l’objet d’une actions de réduction des rejets de substances dangereuses.
• Estimation pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l’installation (en valeur absolue et en valeur relative).

8/ Contrôle des installations d’abattage d’animaux : nouvelle action

Les arrêtés du 30 avril 2004 définissent les prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sous la rubrique 2210 de la nomenclature. Ces arrêtés intègrent notamment les dispositions pertinentes du règlement européen n° 1774-2002 du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

L’inspection des installations classées vérifiera que les aménagements exigibles visant à réduire les nuisances olfactives ainsi que le risque sanitaire et environnemental lié aux rejets des effluents ont été réalisés.

L’action s’exercera sur :

• 100% des abattoirs de ruminants,
• 20% des autres abattoirs (minimum 1 si moins de 5 abattoirs concernés)

Les installations recensées devront avoir fait l’objet d’une visite d’inspection en 2005 ou 2006 et les techniques employées afin de réduire les pollutions et les nuisances devront être inventoriées. Si le contrôle met en évidence des non conformités, les sanctions prévues par la loi seront mises en œuvre. L’inspection évaluera également la nécessité de revoir les prescriptions de l’arrêté préfectoral.

Indicateurs :

• Nombre d’installations concernées par l’action.
• Inventaire des techniques utilisées.
• Nombre d’installations non conformes (présentant au moins une non conformité).
• Nombre d’installations non conformes donnant lieu à une suite formalisée.
• Nombre d’installations mises en conformité.
  (cf tableaux Excel)

9/ Rappel des autres actions pluriannuelles en cours

Connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols : poursuite du recensement des sites anciennement arrêtés et des actions de diagnostic ou de remédiation.

Surveillance des eaux souterraines : poursuite du contrôle de la mise en œuvre par les exploitants de l'article 65 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.

Réduction des impacts des installations IPPC : réalisation d’un bilan de fonctionnement avant 2007.

Elaboration des plans de protection de l’atmosphère : finalisation de l’action. La circulaire relative aux actions nationales pour l’année 2005 prévoyait que les PPA devaient être approuvés avant la fin de l’année 2005. Les DRIRE concernées par des PPA non encore approuvés au 31 décembre 2005 veilleront à ce que soient mises en œuvre les actions nécessaires à un achèvement de la procédure dans les meilleurs délais.

Réduction des émissions de composés organiques volatils : mise à jour du tableau de bord relatif aux plus gros émetteurs.

III. Programme de modernisation de l’inspection des installations classées

Le programme de modernisation et de renforcement de l’inspection des installations classées en DRIRE détaille, dans le cadre plus large d’une démarche de qualité, les modalités de pilotage, de méthodologie, de formation et d’information à mettre en œuvre d’ici 2007. Le programme comporte des engagements de nombre de visites, de délai d’autorisation, de réponse aux plaintes, et de transparence. Ce programme a vocation à être décliné en DDSV, mais certains points sont à prendre en compte dans le cadre des actions nationales 2006 relevant de leur compétence.

1/ Mise en place d’un système de reporting des indicateurs LOLF

Le pilotage de l’inspection des installations classées nécessite la mise en place d’indicateurs en vue d’évaluer les résultats et la performance de l’action des services. Dans le cadre de la LOLF (2) et en adéquation avec la stratégie ministérielle de réforme, des indicateurs de performance ont été définis pour mesurer les missions essentielles de l’inspection : encadrement réglementaire des installations classées, contrôles et suivi de leur mise en conformité.

En 2006, ces indicateurs nationaux seront extraits directement de la base nationale consolidée de l’inspection GIDIC. A cette fin, une copie des bases régionales sera téléchargée vers le site de gestion du projet GIDIC à la fin de chaque trimestre. L’état des ETP travaillés sera tenu  à jour sur Temporel pour les DRIRE et sur SIGAL pour les DDSV. Les DDSV utiliseront la base dont ils disposent pour extraire les indicateurs demandés. La saisie de ces données permettra ainsi de chiffrer au niveau national les indicateurs LOLF rappelés pour mémoire ci-après :

• Nombre total pondéré de contrôles des installations classées rapporté aux ETP techniques et administratifs de l’inspection,
• Nombre de mises en demeure proposées par l’inspection rapporté au nombre pondéré de contrôles,
• Nombre de sanctions administratives sur nombre de mises en demeure prononcées,
• Nombre total pondéré d'arrêtés préfectoraux relatifs aux installations classées rapporté aux ETP techniques et administratifs de l'inspection.

(2) Loi Organique relative aux Lois de Finances

2/ Instruction des demandes d’autorisation

Mise en œuvre de l’arrêté-cadre national

Une méthodologie de travail commune à l’inspection des installations classées a été définie au niveau national pour l’instruction des demandes d’autorisation. Ces principes méthodologiques, ainsi que le catalogue de prescriptions-type regroupés au sein du Vade-Mecum de l’inspecteur des installations classées, contribuent à assurer la cohérence de l’action de l’inspection sur le territoire national.

En 2006, l’inspection des installations classées veillera à ce que les arrêtés préfectoraux d’autorisation de nouveaux projets soient préparés conformément au Vade-Mecum. En DDSV, cet exercice sera limité aux industries agroalimentaires, dans l’attente de l’arrêté-cadre national qui sera adapté au cas des élevages.

Indicateurs :

• Nombre d’arrêtés préfectoraux d’autorisation de nouveaux projets signés dans l’année conformes à l’arrêté-cadre national.
• Nombre d’arrêtés préfectoraux d’autorisation de nouveaux projets signés dans l’année.

Réduction des délais d’instruction

Le programme de modernisation se traduit entre autres par des engagements vis à vis du monde professionnel. Pour 2006, l’objectif est que 60 % des demandes d’autorisation de nouveaux projets soient instruits en moins d’un an, la durée étant comptabilisée entre le dépôt du dossier complet et régulier et la date de signature de l’arrêté préfectoral.

Indicateur : Pourcentage de demandes d’autorisation de nouveaux projets instruites par les DRIRE en moins d’un an.

3/ Information

Information du public : mise sur Internet des arrêtés préfectoraux et des rapports.

L’information du public sur les pollutions et les risques accidentels est une mission fondamentale de l’inspection des installations classées. A cet égard, les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter constituent un vecteur d’information important et ont vocation à être mis à la disposition du public.

L’inspection des installations classées agira dans la plus grande transparence en facilitant l’accès aux documents et données publics en sa possession. En particulier, l’inspection veillera à mettre sur Internet les nouveaux arrêtés préfectoraux d’autorisation qui concernent les installations classées, ainsi que les rapports de présentation à la commission consultative compétente.

Comme le précise le point 5 de la circulaire du 11 février 2005, les DDSV ne disposant pas de site Internet propre, les informations dont ils disposent peuvent être intégrées sur le site Internet des DRIRE.

Indicateurs :

• Nombre de nouveaux arrêtés préfectoraux mis sur Internet.
• Nombre de rapports mis sur Internet.

Information des entreprises : création d’un espace Internet dédié aux entreprises

L’inspection des installations classées a également un devoir d’information des entreprises qui doit la conduire à favoriser un accès simple aux données relatives au milieu naturel et à ses objectifs de qualité, ainsi qu’à la réglementation applicable.

Les DRIRE mettront à disposition des entreprises un espace spécifique sur leurs sites Internet comportant notamment un guide sur la demande d’autorisation et des liens avec les bases de données existantes et les sites pertinents tels que AIDA, ARIA...

Indicateur : Nombre de DRIRE ayant un espace environnement dédié aux entreprises sur leur site Internet.