(BOMET n° 712-91/18 du 30 juin 1991)
Dans le cadre du plan national pour l'environnement présenté à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 1990, le Gouvernement vient de décider de regrouper et de renforcer les structures administratives du ministère de l'Environnement. Parmi les décisions prises figurent la création de Directions régionales de l'environnement (DIREN) et le renforcement des missions d'environnement des anciennes Directions régionales de l'industrie et de la recherche, qui sont désormais dénommées Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement développeront les actions réglementaires pour la protection de l'environnement concernant les émissions industrielles dans l'eau et dans l'air, le bruit, les déchets et la prévention des risques techniques ainsi que toutes les formes d'atteintes à l'environnement provenant d'installations. Elles seront chargées d'animer les actions qui concourent à l'amélioration de l'environnement industriel et notamment celles relatives à la gestion des déchets, à la maîtrise des risques techniques et à la surveillance de la qualité de l'air. Pour permettre la bonne exécution de l'ensemble de ces missions, le directeur régional est assisté d'un adjoint, chef du service régional de l'environnement industriel.
La nécessaire structuration de l'inspection des installations classées
L'inspection des installations classées constitue l'une des missions essentielles des DRIRE en permettant une approche intégrée des pollutions et des risques pour un même établissement. Les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement interviennent à double titre : d'une part elles sont chargées, sous l'autorité du préfet, de l'organisation de l'inspection (art. 33 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977) et d'autre part elles assurent directement l'inspection d'une grande part des installations.
Parallèlement, l'inspection des élevages hors sol et des industries agroalimentaires, dans le domaine des productions animales, est assurée par des agents des services vétérinaires.
Les DRIRE et les services vétérinaires forment ainsi l'ossature de l'inspection des installations classées ; mais celle-ci comporte souvent également des inspecteurs issus d'autres services départementaux de l'État ou de collectivités locales.
Sans remettre en cause les qualités personnelles de ces agents, il faut reconnaître qu'une trop grande dispersion de l'inspection peut nuire à la lisibilité et à la cohérence des actions de l'État et créer des disparités d'application de la réglementation. En outre, un agent ne consacrant qu'une faible part de son activité à l'inspection des installations classées et appartenant à un service ne comportant pas d'autre inspecteur que lui ne bénéficie pas du soutien technique et juridique nécessaire au bon exercice de ses fonctions d'inspecteur.
Je considère donc qu'il est nécessaire de mieux structurer l'inspection des installations classées, d'une part en en clarifiant l'organisation et en instituant de nouvelles règles pour la nomination des inspecteurs, et d'autre part en mettant en place une véritable coordination qui sera assurée, sous votre autorité, par la DRIRE.
Le plan d'organisation de l'inspection
Je vous demande d'élaborer dans un délai de trois mois un plan d'organisation de l'inspection des installations classées dans votre département. Ce plan doit définir les services qui assurent l'inspection, indiquer les moyens qu'ils y consacrent et préciser les modalités de répartition des installations entre ces services.
Vous chargerez la DRIRE de vous préparer des propositions respectant les principes suivants :
1) le nombre de services participant à l'inspection doit être restreint ;
2) les services, autres que la DRIRE et les services vétérinaires, qui participent à l'inspection devront, lorsque ce n'est pas déjà le cas, constituer une cellule regroupant les inspecteurs des installations classées ; un responsable sera désigné pour cette cellule ; il sera le correspondant privilégié du chef du service régional de l'environnement industriel ; tout inspecteur des installations classées doit consacrer au moins un tiers de son temps à l'inspection ;
3) un service dont certains agents participent à la conception et à la mise en oeuvre de certaines installations classées ne peut en aucun cas contribuer, ni par ces agents, ni même par aucun autre, à l'inspection de ces installations classées ; de même un inspecteur des installations classées ne peut exercer aucune activité pour le compte d'une collectivité ou d'une entreprise qui exploite ou possède une installation dont il assure l'inspection.
Vous m'adresserez pour approbation le plan d'organisation que vous aurez élaboré, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure.
Les conditions de nomination des inspecteurs
La loi du 19 juillet 1976 confère aux inspecteurs des installations classées des pouvoirs individuels importants. En contrepartie, leur responsabilité personnelle pénale voire civile peut être engagée en cas d'accident et de dommage lié à des pollutions. Ils sont en outre investis des pouvoirs d'agents de police judiciaire qui nécessitent, pour être assumés dans leur plénitude, des connaissances juridiques et techniques approfondies.
Les inspecteurs des installations classées doivent donc bénéficier d'un environnement qui leur assure le soutien technique et juridique dont ils ont besoin. Le plan d'organisation de l'inspection garantit cet environnement en évitant la dispersion des inspecteurs. Les actions de coordination évoquées ci-dessous y contribuent également.
Mais l'existence d'un environnement solide ne suffit pas ; il faut que chaque inspecteur possède personnellement une compétence indiscutable. Vous demanderez à la DRIRE, qui vous présente les propositions de nomination des inspecteurs, de vous fournir une description et une appréciation détaillées de la formation scolaire et professionnelle et du niveau des connaissances techniques et juridiques sur l'environnement industriel des candidats.
Vous veillerez en outre à respecter dorénavant les trois conditions suivantes pour une nomination :
1) le candidat doit appartenir à l'un des services inscrits dans le plan d'organisation ;
2) les perspectives d'activité du candidat font apparaître qu'il consacrera au moins un tiers de son temps à l'inspection ;
3) le candidat doit avoir effectué, avant sa nomination, un stage de trois mois en DRIRE consacré à l'environnement industriel ; toutefois, pour les agents des services vétérinaires, ce stage peut être effectué dans ces mêmes services. Cette condition ne s'applique pas dans le cas de la nomination d'un inspecteur qui aurait déjà exercé de manière régulière de telles fonctions dans un autre département. Une simple prise de contact avec la DRIRE pourra suffire.
Dans le cadre décrit ci-dessus, je souhaite déconcentrer la procédure de commissionnement.
Ainsi, dès que j'aurai approuvé le plan d'organisation de l'inspection des installations classées de votre département, vous pourrez délivrer vous-même la carte de commissionnement aux inspecteurs que vous aurez nommés. La durée de validité de ces cartes sera limitée au maximum à trois ans.
En outre, pour les agents des DRIRE et des services vétérinaires vous pourrez, dès réception de la présente instruction, délivrer vous-même les cartes de commissionnement.
Vous demanderez à la DRIRE de tenir à jour un fichier des inspecteurs des installations classées de votre département.
Si une affaire particulière vous semble nécessiter l'intervention d'une personne disposant de compétences très spécifiques, vous pourrez me demander, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, la désignation d'un expert spécialisé. Un tel expert bénéficie, en application de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 des mêmes pouvoirs que les inspecteurs des installations classées et est astreint aux mêmes règles professionnelles.
La coordination de l'inspection
Pour assurer le maintien de la cohérence et de la qualité de l'action de l'inspection des installations classées, vous demanderez à la DRIRE de vous proposer un programme de coordination et de formation.
Dans le cadre de ce programme, des réunions périodiques organisées par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement assisté du directeur des services vétérinaires pourront rassembler, sous votre autorité, l'ensemble des inspecteurs des installations classées afin de faciliter une coordination des programmes d'actions (bilan destiné au public sur les rejets et les risques des installations, enquêtes sectorielles, police des établissements, évaluation des résultats, priorités...) et permettre un échange d'informations sur l'exercice de leur mission (contenu des études d'impact et de dangers, des inspections, prévention des pollutions accidentelles, cahier des charges des rapports présentés aux conseils départementaux d'hygiène, relations avec les procureurs de la République, les associations de défense de l'environnement, présentation au public de l'état des émissions des installations dans le milieu naturel...). Ces réunions pourront également permettre de mieux apprécier les besoins en formation des inspecteurs et d'y pourvoir.
Si les agents des DRIRE et des services vétérinaires disposent d'équipes ayant une compétence réelle auprès desquelles ils peuvent trouver des conseils tant juridiques que techniques, il n'en va pas de même pour les autres inspecteurs qui sont souvent amenés à faire appel au niveau national en cas d'interrogation. Il me paraît souhaitable que le chef du service régional de l'environnement industriel réponde aux attentes de ces agents et constitue un véritable point d'appui régional. A cet égard un examen à son niveau des rapports avant transmission peut être particulièrement utile.
Vous demanderez également au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement assisté du directeur des services vétérinaires de réaliser et de présenter au Conseil départemental d'hygiène un bilan annuel de l'action de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce bilan comprendra, outre une note de synthèse sur la politique de l'inspection et la coordination assurée comme prévue ci-dessus, un état, service par service, du nombre d'agents commissionnés et de leur activité (nombre de propositions d'autorisations, d'arrêtés complémentaires, de mises en demeure, de consignations, de suspensions, de visites d'inspection, de procès-verbaux et de plaintes instruites). Un exemplaire de ce bilan me sera transmis sous votre couvert avant le 31 mars suivant l'année écoulée. Ce bilan devra servir de base à une information des élus et du grand public.
Il m'apparaît enfin utile que les priorités annuelles de l'inspection, régulièrement révisées selon les directives ministérielles, l'importance de la pollution et des risques des établissements, et les attentes légitimes du public, vous soient proposées par la DRIRE ; votre décision, sur la base de ces propositions, mettra le directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement et son adjoint, chef du service régional de l'environnement industriel, en mesure d'assurer la coordination des programmes d'actions de chaque service.
Bien entendu les priorités liées aux activités agricoles seront définies en accord avec le directeur des services vétérinaires.
Je vous demande de bien vouloir me rendre compte, dans un délai de trois mois, de l'application des présentes instructions ou des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer. Ces instructions ne s'appliquent pas aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui disposent du service technique d'inspection des installations classées de la préfecture de police, pour lesquels des dispositions particulières seront définies ultérieurement.
