(BO du MEEDD n° 5/2008 du 15 mars 2008)
NOR : DEVP0804830C

Le ministre d’Etat à mesdames et messieurs les préfets.

Références : article 7-1 du décret n° 87/59 du 2 février 1987 modifié arrêté du 13 février et circulaire du 21 février 2001.

Par l’effet de l’article 7-1 du décret n° 87/59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, les détenteurs d’un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB, étaient tenus d’en faire la déclaration au préfet du département où se trouve l’appareil au plus tard le 25 avril 2001.

L’arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d’appareils contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles fixe deux modèles de déclaration de détention suivant que l’appareil contient du PCB à plus de 50 mg/kg ou qu’il contient des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminés ou susceptibles d’être contaminés à plus de 50 mg/kg de PCB.

Sur la base des déclarations qui vous ont été faites dans ce cadre, vous avez bien voulu établir les inventaires départementaux et les transmettre à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) aux fins de constituer un inventaire national. Celui-ci a notamment servi à élaborer le plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB et PCT.

Le plan national approuvé par arrêté ministériel du 26 février 2003 dispose que tous les équipements qui contiennent des fluides dont la teneur en PCB est supérieure à 50 mg/kg doivent être décontaminés ou détruits suivant un échéancier national dont la date ultime est fin d’année 2010, déterminé en fonction de l’âge des appareils.

Cet échéancier s’impose à tout détenteur sauf si un détenteur a souhaité mettre en place un plan particulier d’élimination tout en respectant la date ultime d’élimination fin 2010.

L’ADEME est en charge du suivi et de la mise à jour de cet inventaire.

Si ce bilan est réalisé chaque année pour les détenteurs d’appareils qui ont fait l’objet de plans particuliers, l’ADEME m’a alerté que le bilan est aujourd’hui difficilement réalisable pour les détenteurs recensés dans les inventaires départementaux et dont le nombre avoisine 4 200.

Or, à l’approche de l’échéance ultime de 2010, il est essentiel de relancer ces différents détenteurs. L’ADEME prévoit de le faire mais il convient au préalable de mettre à jour les informations que certains détenteurs ont pu transmettre à l’administration.

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre, avant le 30 septembre 2007, directement à l’ADEME à l’adresse suivante (ne pas envoyer à la délégation régionale) : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ADEME,direction déchets et sols, département organisation des filières et recyclage, inventaire PCB, à l’attention de M. Didier Gabarda Oliva, centre de Sophia Antipolis, 500, route des Lucioles, 06560 Valbonne.

Les photocopies :
– des formulaires Cerfa n° 11742*01 et n° 11743*01 de déclaration de détention des appareils qui ont pu vous être adressés par leurs détenteurs postérieurement à la réalisation de l’inventaire ;
– des déclarations faites au titre de la rubrique 1180-1 de la nomenclature des installations classées dans le cas où les formulaires CERFA de déclarations de détention n’étaient pas nécessaires (cas où les déclarations faites au titre de la rubrique 1180-1 mentionnaient toutes les informations requises pour l’établissement des inventaires départementaux) qui ont pu vous être adressés par leurs détenteurs postérieurement à la réalisation de l’inventaire ;
– des justificatifs d’élimination des équipements contenant des PCB ou de leur décontamination qu’ont pu vous adresser des détenteurs, hormis bien entendu ceux que je vous ai transmis.

Si aucun de ces documents ne vous a été transmis, je vous serais reconnaissant de bien vouloir le signaler à l’ADEME.

Je vous remercie de l’intérêt que vous pourrez porter à contribuer à la mise à jour de la base de données.

Pour le ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques délégué aux risques majeurs,
L. MICHEL

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Type
Circulaire
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Date de publication