(BOMEDD n° 2 du 30 janvier 2008)
Texte abrogé par la Note du 4 décembre 2014 (BO du MEDDE n° 2014/23 du 25 décembre 2014).
NOR : DEVO0801405C
Références des documents sources :
– directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, notamment son article 14 ;
– directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du conseil relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement ;
– articles L. 122-4 à 11 et R. 122-17 à 24 du code de l’environnement ;
– articles L. 212-2 et R. 212-7 du code de l’environnement – articles L. 212-2-1 et R. 212-19 du code de l’environnement ;
– articles L. 212-1, point XII, L. 212-2-3, R. 212-2 et R. 213-14 du code de l’environnement relatifs aux districts internationaux ;
– arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Pièces jointes : calendrier de la consultation, modèle d’arrêté préfectoral, note méthodologique sur le questionnaire.
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PLAN DE DIFFUSION
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POUR EXÉCUTION |
POUR INFORMATION |
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Destinataires |
Destinataires |
Préfets de département
Préfets coordonnateurs de bassin (métropole)
Agences de l’eau |
Ministère chargé de l’intérieur
Ministère chargé de l’industrie
Ministère chargé de l’agriculture
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de l’outre-mer
Ministère chargé des affaires étrangères
Préfets de région
DIREN de Bassin
DIREN (métropole et DOM)
MISE
Offices de l’eau DOM
Commission nationale du débat public
Présidents des comités de bassin
CEMAGREF
D4E
DE / BAG-DOC
DGAFAI SDAJ |
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables à Mesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; les préfets ; les directeurs d’agence de l’eau.
A la suite d’un important travail technique et d’une concertation approfondie dans chaque bassin, les projets de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de programmes de mesures 2010-2015 viennent d’être approuvés respectivement par les comités de bassin et les préfets coordonnateurs de bassin. Ces projets doivent faire l’objet d’une consultation du public d’une durée de six mois, qui sera suivie d’une consultation des assemblées pendant quatre mois. L’année 2009 sera consacrée à la modification éventuelle des documents présentés, notamment pour tenir compte des avis exprimés par le public et les assemblées. Les documents définitifs devront être arrêtés par les préfets coordonnateurs de bassin au plus tard le 21 décembre 2009.
Après une première phase de consultation effectuée en 2005, et en dehors de la Corse et des DOM qui feront l’objet d’une consultation décalée dans le temps, le public sera consulté du 15 avril au 15 octobre 2008 sur :
– le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et ses documents d’accompagnement ;
– le rapport environnemental exigé pour l’évaluation environnementale du projet de SDAGE ;
– le projet de programme de mesures.
La consultation du public sur le projet de SDAGE, ses documents d’accompagnement et le rapport environnemental relève juridiquement de la responsabilité du comité de bassin.
La consultation du public sur le projet de programme de mesures relève, en revanche, de celle du préfet coordonnateur de bassin.
Etant donné l’étroite relation existant entre SDAGE et programme de mesures et la nécessité d’assurer la clarté de la démarche vis-à-vis du public, ces deux consultations seront regroupées, sous un double timbre.
La consultation du public doit être préparée afin de garantir le respect du calendrier fixé et des étapes de validation des documents qui y sont soumis.
J’appelle votre attention sur l’intérêt du concours de vos services afin d’assurer le bon déroulement de la consultation.
1. Nature des documents soumis à consultation, et échéances
Les documents soumis à consultation du public sont :
– d’une part, le projet de SDAGE, ses documents d’accompagnement et le rapport environnemental élaborés et adoptés par les comités de bassin, le rapport environnemental étant accompagné, le cas échéant, de l’avis du préfet coordonnateur de bassin conformément à l’article L. 122-8 du code de l’environnement ;
– d’autre part, le programme de mesures proposé par le préfet coordonnateur de bassin accompagné de l’avis du comité de bassin.
Le projet de SDAGE et le rapport environnemental devraient être adressés au préfet coordonnateur de bassin au plus tard le 14 janvier 2008 : en effet, ce dernier, en tant qu’ " autorité environnementale " doit dans le cadre de l’évaluation environnementale, pouvoir disposer de trois mois pour émettre son avis avant la consultation qui démarre le 15 avril 2008, conformément au point III de l’article R. 122-19 du code de l’environnement.
A défaut d’avoir été émis dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.
Le projet de programme de mesures doit être transmis pour avis par le préfet coordonnateur au comité de bassin. A défaut d’avoir été émis dans un délai de 4 mois, l’avis est réputé favorable. Dans ce cas, vous ne manquerez pas de l’indiquer dans le dossier de consultation.
2. Organisation de la consultation
L’annexe 1 présente le vade-mecum de l’organisation de la consultation. Ce document rappelle les missions respectives des services de l’Etat concernés et du comité de bassin. Pour des raisons pratiques, les agences de l’eau constitueront la principale instance organisatrice de cette consultation : elles seront mobilisées pour assurer la mise à disposition du public des documents de consultation et pour la collecte et traitement des avis. Un courrier sera envoyé par mes soins aux présidents du comité de bassin pour les informer de ces dispositions.
Les préfectures des départements seront également mobilisées pour la mise à disposition du public des documents. Concernant les districts internationaux (Rhin, Meuse, Escaut), la consultation couvrira le seul territoire national, mais sera soumise à des dispositions particulières rappelées en annexe.
3. Questionnaire d’accompagnement du document soumis à la consultation
Au vu de l’évaluation de la consultation précédente et suivant la recommandation de la commission nationale de débat public (CNDP), afin d’aider à l’information et la formulation des avis par le public, la consultation en préfecture et au siège des agences de l’eau sera complétée par l’envoi dans chaque foyer d’un questionnaire, également mis en ligne.
Ce document renverra explicitement à un site Internet permettant un accès facile à des informations complémentaires territorialisées les plus fines possibles et à un questionnaire plus ciblé géographiquement.
Les documents envoyés dans les foyers élaborés par les bassins et adaptés aux particularités locales, respecteront un cadre national commun afin de garantir la clarté de la démarche auprès de tous les citoyens, en particulier ceux résidant aux limites de plusieurs bassins.
Une note méthodologique est jointe en annexe 3. Elle détaille le cadre et certains éléments contenus dans le questionnaire.
4. Campagne de sensibilisation
Afin de sensibiliser le public à cette consultation, et conformément aux recommandations antérieures de la commission nationale du débat public, une campagne de communication sera organisée au niveau national et dans les différents bassins pendant la consultation.
Elle sera accompagnée dans chaque bassin de diverses manifestations et débats, y compris avec l’appui des collectivités.
Je demande aux préfets coordonnateurs de bassin de veiller au bon déroulement de ces manifestations.
Le préfet coordonnateur de bassin de la Corse est chargé de porter les présentes dispositions à la connaissance du président de l’assemblée de Corse, et du comité de bassin afin que puissent être prises les dispositions nécessaires pour l’organisation de cette consultation, avec l’appui des services de l’Etat et de l’agence de l’eau. Compte tenu du retard pris dans l’approbation par le comité de bassin du projet de SDAGE et de l’intérêt de ne pas aggraver ce décalage, je souhaite que la consultation puisse se dérouler entre la mi-mai et la mi-novembre 2008.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles d’application de la présente circulaire.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P. BERTEAUD
Annexe I : Vade-mecum sur l’organisation de la consultation du public en 2008 au niveau du bassin
Cette note précise la répartition des tâches entre les différents organismes chargés, à l’échelle du bassin, de l’organisation de la consultation du public sur les projets de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et ses documents d’accompagnement (ci-après identifiés par le terme SDAGE), le rapport environnemental et le projet de programme de mesures, en application du code de l’environnement et les étapes administratives qui lui sont liées.
Afin de faciliter l’organisation de la consultation du public, en particulier pour les départements situés sur plusieurs bassins, il est souhaitable de suivre, autant que possible, les dates figurant dans le calendrier ci-joint.
1. Avis du préfet coordonnateur de bassin dans le cadre de l’évaluation environnementale
Dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale, et en application des articles L. 122-7 et R. 122-19 du code de l’environnement, le projet de SDAGE, ses documents d’accompagnement et le rapport environnemental doivent être transmis par le comité de bassin trois mois au moins avant le début de la consultation du public, soit au plus tard le 14 janvier 2008, au préfet coordonnateur de bassin qui est l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.
Celui-ci dispose de trois mois pour formuler un avis. Conformément à la circulaire du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement, il saisit, à cette fin, le directeur régional de l’environnement délégué de bassin qui prépare l’avis en liaison avec les autres services de l’Etat compétents. A défaut d’être émis dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’avis du préfet coordonnateur de bassin est joint au dossier de consultation du public sur le projet de SDAGE (y compris lorsqu’il est réputé favorable).
2. Organisation de la coordination
Avant fin février 2008, sur l’initiative du préfet coordonnateur de bassin, le secrétariat technique de bassin est chargé d’assurer, si possible par le biais d’une réunion, la coordination avec les services environnement des préfectures de département afin de :
– rappeler à ces services les enjeux de la directive cadre sur l’eau (DCE) et le calendrier général de sa mise en œuvre ;
– leur expliquer les motifs et les objectifs de la consultation du public ;
– désigner un correspondant " consultation " dans chaque préfecture de département, agence de l’eau, DIREN, même si l’essentiel de la charge repose, dans la pratique, sur le personnel de l’agence. En DIREN, notamment, il est seulement nécessaire de disposer d’une organisation permettant de réorienter les appels vers le bon lien ou la bonne adresse ;
– formaliser l’organisation pratique de la consultation, dont les modalités de mise à disposition des documents, la réservation et la gestion des locaux et le rythme de transfert des avis recueillis au secrétariat du comité de bassin ;
– préparer le projet d’arrêté du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation.
Les services des préfectures de département situées sur plusieurs bassins se coordonneront avec les DIREN de bassin sur le choix de la réunion de bassin à laquelle ils participeront.
3. L’arrêté préfectoral
Le préfet coordonnateur de bassin fixe par arrêté la liste des documents soumis à consultation, les dates et les horaires de la consultation du public, indique les lieux où ces documents sont mis à disposition du public ainsi que l’adresse du site Internet sur lequel ils sont disponibles.
L’arrêté doit également indiquer le territoire concerné : il doit citer l’arrêté ministériel portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des SDAGE du 16 mai 2005, qui prévoit en son article 3 que les listes des communes incluses dans les bassins ou groupements de bassin sont mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l’environnement (DIREN), au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (MEDAD/direction de l’eau) et sur le site Internet : www.ecologie.gouv.fr. Ces listes seront également disponibles sur le site Internet dédié à la DCE au niveau du bassin.
Un exemple de rédaction d’arrêté préfectoral est joint en annexe.
Afin de fiabiliser les informations transmises au public, il est souhaitable que l’arrêté soit théoriquement signé et publié avant le 31 mars 2008, date de publication de l’avis dans les journaux. Pour des raisons pratiques, il devra être envoyé au MEDAD/DE dès le 5 mars pour être publié à temps.
Il est adressé aux préfets de région et de département concernés.
4. L’avis au Journal officiel
L’arrêté doit faire l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française dont la publication sera assurée par la direction de l’eau. Etant donné les délais requis par le dispositif de publication, vous voudrez bien faire parvenir un original de l’arrêté et le fichier nécessaire à la Direction de l’eau au plus tard le 5 mars 2008, à l’adresse suivante : BDCP/SD ATDCP/Direction de l’eau/ MEDAD, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Cet avis indique le motif de l’arrêté et la période concernée, sans pour autant reprendre in extenso le contenu de l’arrêté.
Exemple de rédaction de l’avis au Journal officiel :
Par arrêté du préfet coordonnateur du bassin du (no, date de l’arrêté), une consultation du public est ouverte du 15 avril 2008 au 15 octobre 2008 portant sur le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ses documents d’accompagnement, le rapport environnemental et le projet de programme de mesures, en application des directives 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive " cadre sur l’eau " et 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans ou programmes, conformément aux articles R. 212-7 et R. 212-19 du code de l’environnement. Le dossier est consultable dans les préfectures de département, au siège de l’agence de l’eau (coordonnées) et sur le site Internet (coordonnées).
5. Annonce dans les journaux
En application du dernier alinéa de l’article R. 212-6 du code de l’environnement, une annonce faisant connaître les dates et les modalités de la consultation du public doit être publiée quinze jours avant le début de celle-ci, soit le 31 mars 2008 dans un journal à diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins.
Les agences de l’eau sont chargées de se répartir le travail de publication à effectuer avec les journaux à diffusion régionale, dans lesquels sera publié un avis précisant le lancement de la consultation dans les sept bassins de métropole. La direction de l’eau du MEDAD assure la publication dans les journaux à diffusion nationale.
Le secrétariat technique de bassin établit la liste des journaux régionaux ou locaux. Il rédige le projet d’avis à publier, sur la base des informations contenues dans l’arrêté. L’avis doit clairement indiquer le bassin concerné.
Exemple de rédaction de l’annonce dans les journaux régionaux ou locaux :
Une consultation du public est ouverte du 15 avril 2008 au 15 octobre 2008, portant sur le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et ses documents d’accompagnement, le rapport environnemental et le projet de programme de mesures du bassin " ... ", en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite " directive cadre sur l’eau " et de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement conformément aux articles R. 212-7 et R. 212-19 du code de l’environnement.
Les documents soumis à la consultation sont mis à disposition dans les préfectures et au siège de l’agence de l’eau " (coordonnées) ", ainsi que sur le site internet " (coordonnées) ".
La liste des communes appartenant au bassin est consultable sur le site Internet " (coordonnées) " ou sur demande auprès de la direction régionale de l’environnement (coordonnées) ou du secrétariat du comité de bassin (coordonnées).
Les observations sont recueillies par écrit dans les lieux de consultation ou sont adressées par courrier postal ou électronique : (coordonnées).
6. La mise à disposition du public des documents soumis à consultation
6.1. Au niveau national
Dans chaque bassin, les documents soumis à la consultation sont mis à disposition du public dans les préfectures de département et au siège de l’agence de l’eau, ainsi que sur internet.
6.2. Au niveau international
Conformément à l’article R. 122-22 du code de l’environnement, les préfets coordonnateurs de bassin d’un district international assurent, sitôt après avoir engagé la consultation en France, la transmission des documents français de consultation aux autorités compétentes du district international, ainsi qu’au gouvernement des pays concernés. Ils devront également leur indiquer le délai qui leur est imparti pour formuler un avis, qui est au maximum de trois mois. Ils en informent le ministre des affaires étrangères. Enfin ils doivent communiquer l’adresse du site internet sur lequel les résumés de certains des documents soumis à consultation, traduits en anglais et dans les langues du district, seront mis à disposition du public.
7. La transmission ou mise à disposition, sur demande, des documents
L’agence de l’eau, sous la responsabilité du comité de bassin, transmet aux associations agréées de protection de l’environnement et aux associations agréées de consommateurs qui en font la demande le projet de SDAGE.
D’autre part, dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, les documents de référence qui comprennent les données utilisées pour l’élaboration du projet de SDAGE et de programme de mesures sont mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Il est, par conséquent, vivement recommandé de mettre en ligne sur internet le maximum de documents pertinents.
A défaut, chaque agence de l’eau met en place une organisation permettant de répondre aux demandes individuelles.
8. Le recueil des avis
Les observations du public doivent être recueillies par écrit sur un registre dans les lieux où les documents sont mis à disposition. Le public peut faire part de ses observations par courrier postal ou électronique adressé à l’agence de l’eau.
Les préfectures et agences organisent l’accueil du public dans leurs locaux, en prévoyant au minimum :
– la mise à disposition des documents de consultation avec un dispositif de surveillance pour éviter la disparition de documents ;
– un registre pour le recueil des avis et observations du public, et si possible, un poste micro-informatique connecté sur le site internet permettant la consultation des documents complémentaires.
La mise à disposition de questionnaires et d’une urne pour leur dépôt peut être prévue sur les lieux.
9. La transmission des avis déposés dans les préfectures et agences au secrétariat du comité de bassin
Dans chaque préfecture et au siège de chaque agence de l’eau, un agent chargé de la consultation du public est désigné comme correspondant. De son côté, la DIREN de bassin est simplement chargée de réorienter les demandeurs vers les autres correspondants. Les correspondants de bassin peuvent ainsi avoir connaissance de toute difficulté rencontrée dans l’organisation et le déroulement de la consultation. Le rythme de transfert des avis recueillis sur les registres, ou par courrier électronique ou postal, est défini par l’agence de l’eau, après concertation avec le réseau des correspondants des services environnement des préfectures.
Une synthèse provisoire qualitative et quantitative des observations du public sur le SDAGE, le rapport environnemental et le programme de mesures recueillis sur les registres, par courrier postal ou électronique et sur les questionnaires est faite pour fin septembre 2008.
Elle est transmise aux assemblées et conseils postérieurement à la consultation du public, en même temps que leur sont transmis les documents pour avis.
Une synthèse définitive est réalisée après la fin de la consultation.
10. L’annonce de la consultation sur Internet
La consultation est annoncée sur les sites des préfectures, DIREN et agences de l’eau pendant la période de consultation, ainsi que sur le site portail du MEDAD.
11. Prise en compte des avis émis par le public lors de la consultation
Outre la prise en compte des avis du public pour ajuster les projets mis en consultation, postérieurement à celle-ci, deux aspects particuliers doivent être traités :
11.1. Pour les districts nationaux
La consultation du public sur le SDAGE étant effectuée également au titre de la directive " évaluation environnementale ", conformément aux articles L. 122-10 et R. 212-7 du code de l’environnement, l’arrêté pris in fine par le préfet coordonnateur de bassin pour le SDAGE comporte la déclaration environnementale indiquant :
– comment il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé auprès du public ;
– les motifs des choix opérés ;
– les mesures d’évaluation des incidences sur l’environnement de la mise en oeuvre du SDAGE.
11.2. Pour les parties nationales des districts internationaux
Il convient d’examiner les réponses des Etats membres qui ont reçu copie des documents (art. L. 122-10 du code de l’environnement).
Pour mémoire : il convient en fin de processus, d’envoyer les documents arrêtés aux autorités compétentes étrangères qui ont été consultées.
Calendrier prévisionnel des tâches à accomplir pour la consultation du public et ses suites
Annexe II : Projet d’arrêté
Arrêté du [...] relatif à la consultation du public en application des articles du code de l’environnement portant transposition des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement
Le préfet coordonnateur de bassin,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, notamment son article 14 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu les articles L. 122-4 à 11 et R. 122-17 à 24, L. 212-2 et R. 212-7, L. 212-2-1 et R. 212-19 du code de l’environnement ;
[Vu les articles L. 212-1, point XII, L. 212-2-3, R. 212-2 et R. 213-14 du code de l’environnement relatifs aux districts internationaux] ;
Vu l’avis du comité de bassin en date du [...],
Arrête :
Article 1er
Le public est consulté du 15 avril 2008 au 15 octobre 2008 sur :
– le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les documents d’accompagnement et le rapport environnemental qui y sont rattachés ;
– le projet de programme de mesures relatif au projet de SDAGE.
La liste des communes appartenant au bassin fixée par arrêté du 16 mai 2005 [...] est consultable sur le(s) site(s) Internet [...] ou disponible sur demande auprès de la direction régionale de l’environnement (coordonnées) et du secrétariat du comité de bassin (coordonnées).
Article 2
Les documents soumis à la consultation sont mis à disposition du public dans les préfectures et au siège de l’agence de l’eau du bassin (coordonnées) ainsi que sur le site Internet [...].
Article 3
Un exemplaire des documents soumis à la consultation est transmis aux associations agréées de protection de la nature et aux associations agréées de consommateurs, sur demande auprès du secrétariat technique du comité de bassin (coordonnées).
Article 4
Les documents de référence utilisés pour l’élaboration du projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sont mis à disposition du public sur le site Internet [...] et sont consultables sur demande, au siège de l’agence de l’eau (coordonnées).
Article 5
Les avis du public concernant les points mentionnés à l’article 1er sont recueillis par écrit sur un dans les lieux mentionnés à l’article 2. Le public peut également faire part de ses observations par courrier postal (une seule adresse) ou électronique (une seule adresse).
Article 6
Les préfets de département (liste) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française.
Fait à , le 2008
Annexe III : Annexe relative au questionnaire de consultation du public
Il s’agit d’un questionnaire élaboré au niveau du bassin, mais dont la structure générale est établie au plan national. Il concerne à la fois le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures.
Envoi
L’information la plus large possible est réalisée par envoi ou dépôt par l’Agence de l’eau d’un document d’information à chaque foyer du bassin, la méthode de boîtage (envoi adressé ou non) étant laissée à l’appréciation de chaque bassin.
Le document boîté doit permettre une réponse directe gratuite à un questionnaire joint soit au moyen d’une partie détachable avec enveloppe T, soit par la voie d’un site électronique.
Dans tous les cas, le document renverra explicitement à un site Internet permettant l’accès à des informations plus détaillées (se reporter au paragraphe ci dessous : documents sur Internet).
Documents sur Internet
Même si Internet ne doit pas être le seul moyen d’information et de recueil d’avis car discriminant pour la population (d’où l’utilisation du questionnaire), il est le vecteur d’information le plus pratique (pas de coût de diffusion et accès " personnalisable "). Il semble donc nécessaire de permettre à chaque citoyen d’obtenir facilement les informations les plus adaptées à sa réalité.
Pour cela, il est souhaitable, en plus de la mise à disposition des documents complets, de mettre en ligne un module d’accès direct permettant à chacun d’obtenir, en rentrant son code postal, les documents liés à son territoire et notamment la cartographie des masses d’eau qui le concernent et les fiches du programme de mesures liées ainsi que des questions spécifiques à son territoire.
Contenu du questionnaire
Il est constitué de deux parties : l’une est informative et l’autre contient le questionnement.
La partie informative du questionnaire doit :
– avoir une présentation institutionnelle (afin d’être rapidement distingué des nombreuses publicités et prospectus présents dans les boîtes aux lettres) ;
– comporter un contenu homogène dans l’ensemble entre bassins (afin de rappeler que la démarche issue de la DCE est identique dans chaque bassin et de permettre une comparaison entre bassins sur les thèmes communs). Il doit aborder les aspects inter bassins, nationaux ou internationaux ;
– être territorialisée, en premier lieu au moyen de cartes du bassin (afin de souligner que, bien que correspondant à une méthode commune, les SDAGE et programmes de mesures ne sont pas les mêmes partout en France et sont attachés à un territoire, sur lequel vit le destinataire du questionnaire), et en deuxième lieu au moyen d’une information plus fine accessible par Internet.
Cette partie informative comprend deux parties nationales élaborées par la direction de l’eau et communes à tous les bassins :
1. En début de questionnaire, une présentation institutionnelle composée :
– d’un bloc marque national (logo du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et logo du comité de bassin accolés constituant la signature nationale, l’adresse Internet du portail national) ;
– de l’accroche sur l’intérêt de la consultation sous la forme, notamment, d’un éditorial national ;
– du rappel des principes de la directive cadre sur l’eau (ambition 2015, bon état, bassin, SDAGE et programme de mesures).
N.B. : un emplacement pour l’éditorial du président du comité de bassin sera défini sur la même page que l’éditorial ministériel.
2. En fin de questionnaire : un schéma de synthèse sur la gouvernance et la mise en perspective des cycles de mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau.
Ce document informatif comprend aussi des parties régionalisées par bassin, comportant a minima les informations suivantes, adaptées des propositions de chaque comité de bassin :
– un histogramme présentant le pourcentage de masses d’eau en bon état ou bon potentiel que le SDAGE se fixe comme objectif en 2015 (sur lequel pourrait être rajoutée la moyenne nationale) ;
– la carte du bassin avec des indications, si possible au moyen de zonages des grands enjeux et actions prévues pour y répondre ;
– l’indication des accès Internet permettant de consulter des données locales plus fines ;
– les chiffres clefs du bassin, notamment les dépenses dans le domaine de l’eau et leur financement, en réponse aux demandes formulées par le public lors de la première consultation, à savoir :
– l’effort financier global proposé par le comité de bassin apprécié en comparant les dépenses actuelles dans le domaine de l’eau sur le bassin et les dépenses annuelles estimées sur la période 2010-2015 ;
– par grands thèmes d’action, la répartition du financement réalisé actuellement et prévu sur la période 2010-2015 par usages ou origines du financement ;
– pour le cas des ménages (qui ne couvre pas tout le périmètre des dépenses) : évolution estimée du prix de l’eau (indiquer la période à laquelle cela se rapporte, si ce sont des moyennes, des fourchettes, des données par personne par foyer, par an, linéaires ou progressives).
La partie questionnement
Les discussions précédentes ont mis en évidence la difficulté d’établir des questions pertinentes et exploitables au niveau du bassin. L’objectif premier de la démarche est de permettre l’accès à l’information à tous. La partie questionnement devrait leur permettre de s’exprimer sur quelques grandes questions de niveau bassin (ex : ambition générale du projet) mais surtout les inviter à venir s’exprimer sur des questions plus locales, les concernant directement (niveau du sous-bassin).
La partie nationale comprend le bloc d’identification socioprofessionnel, une question sur les outils utilisés pour la consultation, et une question sur les préférences en matière de thèmes d’information à venir.
Les parties régionalisées sont rédigées par les bassins dans l’esprit de ce qui précède, et peuvent comporter une partie d’expression libre (commentaire).
Exploitation des questionnaires
L’exploitation exhaustive de l’ensemble des réponses est recommandée. Toutefois, les bassins pourront recourir à une exploitation statistique des réponses aux questions fermées à condition de justifier la validité statistique de l’exploitation. En revanche, dans le cas de questions ouvertes, il est impératif de procéder à l’exploitation exhaustive des retours (pouvant être réalisée par lecture de mots clefs dans le cas des questionnaires remplis sur Internet : un thesaurus de mots clefs communs devrait être établi avant exploitation des questionnaires).
